Théorie Nullité Relative

obligation conventionnelles Ce sont les obligations qui découlent d'un contrat. Le contrat apparait comme étant la source majeure des obligations et d'ailleurs le Code lui consacre plusieurs centaines d'article (articles 1101 à 1369 du Code Civil) : théorie générale des contrats. L'idée qui transparrait dans ces textes est que l'obligation pesant sur le débiteur envers son créancier résulte normalement de leur volonté respective. 2. "Les engagements qui se forment sans conventions" D'apres l'article

unilatéraux. b. Les intérêts de la distinction On considère en général que la personne même du cocontractant est très importante dans les contrats à titre gratuit, en revanche, elle n’est pas forcement déterminantes dans les contrats à titre onéreux. La nullité du contrat pour erreur sur la personne va être plus largement admise pour la donation que pour la vente. On considère que les obligations du débiteur sont moins lourdes dans un contrat à titre gratuit que dans un contrat onéreux. Par exemple, la

être impérativement présentes lors du contrat : Le contrat de mariage et le mariage en lui-même. Le problème : à quel moment le contrat est-il formé ? La jurisprudence a mis en place 2 théories pour essayer de répondre à cette question : * Le système ou la théorie de la réception : selon cette théorie, on considère que tant que l’une des parties ignore l’acceptation de l’autre partie, le contrat n’est pas formé. Donc ca signifie que le contrat est formé à partir du moment où le poli citant

limitée puisque le juge ne peut plus intervenir dès lors que l’accord a été formé entre les parties. Par ailleurs, la rescision pour lésion n’est sanctionnée que par une nullité relative ce qui restreint encore l’effet de l’intervention du juge, puisque seule la partie « protégée » par la loi est habilité à demander cette nullité qui connaît un délai de prescription de cinq ans. B) Le rééquilibrage par l’éradication des clauses abusives Au-delà et à l’encontre du Code civil, un autre outil de

distinguer trois : - La première est emprunte d’indifférence. Il existe en effet beaucoup de règles juridiques d’ordre technique et qui n’ont pas de relations avec la justice. Exemple : les règles de rédaction des actes d’état civil ou règles relatives à la publicité foncière. - La deuxième atteste au contraire l’existence de relations étroites. Il n’est pas rare que le droit prolongeant un besoin de justice apporte aux préceptes de la morale des précisions et des compléments rendus nécessaires

nécessite, pour sa formation l’accomplissement d’une formalité particulière. Cette formabilité est obligatoire; à défaut, le contrat n’est pas valable. Ex : Les transactions immobilières doivent faire l’objet d’un acte authentique, sous peine de nullité. Enfin, il y a les contrats réels dont la formation est assujettie à la remise d’une chose. Autrement dit, sans cette remise de la chose, il n’y a pas de contrat réel (contrat de dépôt par exemple). SII : Contrats unilatéraux et contrats synallagmatiques

partie refuse d’exécuter totalement ou partiellement la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due), la règle de la restitution en cas de résolution (résolution = nullité donc restitution simultané de se qu’elles ont reçu). Il y a aussi la théorie des risques (quand le débiteur ne peut pas exécuter l’obligation à la suite d’une cause étrangère ou cas d’une force majeur : Res perit debitori, la chose est perdu et il en assume les conséquences ou Res perit

relatif du contrat. Ces principes gouvernent tant les règles relatives aux conditions de formation du contrat (1) que celles qui concernent les effets produits par le contrat (2). 1. Les conditions de validité du contrat L’art. 1108 du Code civil énumère les conditions générales de validité du contrat : le consentement (1.1.), la capacité de contracter (1.2.), l’objet (1.3.) et la cause (1.4.). On peut relever qu’aucune condition relative à la forme du contrat n’est requise. En effet, le principe

DROIT CAS TRANS RAPID Question 1 Le contrat en droit français en fondé sur la théorie de l'autonomie de la volonté ce qui signifie que l'homme est libre de s'engager ou non par contrat avec la personne de son choix. C'est le principe de la liberté contractuelle. Cependant ces principes ont perdu de leur vigueur. L'état a donc instauré un ordre public économique et social afin d'orienter les comportements économiques et de protéger la partie faible. Question 2 - Les faits : M

indét. 3. La nullité du contrat : Selon la gravité du défaut qui affecte le contrat, on oppose la nullité relative à la nullité absolue - La nullité absolue : Protection de l’intérêt général, le maintien de l’ordre public, elle sanctionne tout défaut relatif au consentement, l’objet, la cause ou la forme. - Nullité relative : Protection de l’intérêt individuel et privé. Elle sanctionne tous les vices du consentement, ainsi que les incapacités d’exercice. 3.1. Le régime de la nullité a. Les personnes