Timbre fiscal mobile

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CASABLANCA Le capital-risque au Maroc : Contribution à l’élaboration d’un cadre juridique, fiscal, comptable et d’accompagnement MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERTISE COMPTABLE Mr Salah AISSE JURY PRESIDENT Mr Rachid SEDDIK SEGHIR – Expert Comptable DPLE DIRECTEUR DE RECHERCHE Mr Abdelkader MASNAOUI – Expert Comptable DPLE SUFFRAGANTS Mr Fawzi BRITEL – Expert Comptable DPLE Mr Mustapha MELSA – Professeur

des institutions internationales dans un esprit d’ouverture et de transparence. Toutes ses initiatives de lobbying sont menées avec honnêteté, en veillant à ce que les parties prenantes ne soient la proie d’aucun conflit d’intérêts. les recettes fiscales des Etats. Le Groupe se conforme strictement à la législation de chacun des pays dans lesquels il est présent et coopère avec les pouvoirs publics. RESTER NEUTRE FACE AUX ACTIVITÉS POLITIQUES ET RELIGIEUSES Le groupe Altadis entend conserver

les différents Etats membres, la PME/PMI est en général définie au moyen de critères essentiellement quantitatifs, mais souvent différents, ce qui rend difficile les comparaisons internationales. Ceci répond à des impératifs d'ordre statistique ou fiscal, et permet de déterminer les conditions d'octroi d'aide, d'accès à certains financements ou du droit d'établissement. Ces critères varient non seulement d'un Etat à un autre mais aussi au sein d'un même Etat, d'une politique ou d'un programme à un

dans la zone franche du port de Tanger régie par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), pour les activités effectuées à l’intérieur de ladite zone. B- Réduction permanente Les redevables ayant leur domicile fiscal ou leur siège dans l’ex- province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite ex-province bénéficient d’une réduction de 50% au titre de cette activité. II- Exonérations temporaires : Bénéficient de l’exonération

services et 300 milles dinars pour les autres activités sans que leur chiffre d’affaires annuel global n’excède 300 milles dinars et qui font appel aux centres de gestion intégrés pour la tenue de leurs comptes et l’établissement de leurs déclarations fiscales bénéficient de la déduction de 20% des revenus ou bénéfices soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt sur les sociétés durant les cinq premières années à compter de l’année au cours de laquelle a eu lieu l’adhésion au centre

MAGHRIB : I. Présentation générale : Poste Maroc est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, crée en 1998 par la loi 24/96. Poste Maroc a pour mission d’exercer pour le compte de l’Etat :  L’émission des timbres-poste ainsi que toute autre marque d’affranchissement ;  Les activités relevant du monopole de l’Etat en matière de service de courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ;  La collecte de l’épargne { travers

1942 et 1943 il réalise l'assemblage, Tête de taureau, L'Aubade, L'Homme au mouton. Picasso rencontre Françoise Gilot en mai 1943 mais habite chez Marie-Thérèse Walter durant l'insurrection de Paris, en août 1944. Engagement au parti communiste Timbre soviétique (1981) représentant Picasso et la colombe de la Paix. Après la Seconde Guerre mondiale, ses tableaux deviennent plus optimistes, plus gais, montrant, comme l'indique le titre d'un tableau de 1946, la Joie de vivre qu'il ressent alors

DOULSI (d ir.), L’enqu ête, les p ou rsu ites et les sanctions – Pratiqu e d u d roit p énal eu rop éen d evant les ju rid ictions nationales, Anthem is, 2011, 217 p . L. H UYBRECH TS, « Internationale en Eu rop ese w ed erzijd se rechtshu lp in fiscale strafzak en in Belgisch p ersp ectief », in M. MAUS et M. ROZIE (ed s.), Actu ele p roblem en van het fiscaal strafrecht, Intersentia, 2011, p . 307-352. P. GERARD, Les sociétés offshore : conséquences pénales du recours à des êtres juridiques étrangers

dehors du rayon § 4 - Règles à observer après la rédaction du procès verbal de saisie. Section II. - Constatation par procès verbal de constat Section III. - Dispositions communes aux procès verbaux de saisie et aux procès verbaux de constat: § 1 - Timbre et enregistrement § 2 - Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale CHAPITRE II. - Poursuites : Section I. - Dispositions générales Section II. - Poursuite par voie de contrainte : § ler. - Emploi

CONTREFACON DES TIMBRES ET MARQUES ARTICLE 98: Ceux qui auront contrefait les sceaux, timbres ou marques de l'Etat, des communes ou d'une autorité publique ou qui auront sciemment fait usage des sceaux, timbres ou marques de même nature contrefaits, seront punis de la réclusion de cinq à vingt ans et facultativement de un à vingt ans d'interdiction de séjour. 20 SECTION III : DE L' USAGE FRAUDULEUX DES TIMBRES ET MARQUES ARTICLE 99: Ceux qui, s'étant indûment procuré les vrais sceaux, timbres et marques