Titre Exécutoire Et Dette époux

juge nʼest quʼun arbitre - procédure inquisitoire : quand les juges recherchent la vérité (pénal et administrative) le juge dirige le procès 2. Les effets de décisions La décision prise a la fin du procès présente 2 caractéristiques : - la force exécutoire qui est obligatoire : le bénéficiaire de la décision peut en obtenir l'exécution par le recours a la force public - lʼautorité de la chose jugée : cela interdit quʼun même litige soit rejugé dans les mêmes circonstances (même juridiction même parties

articles suivant du code définissent ce que sont les actes de commerce. A) Conditions générales de la qualité de commerçant Pour avoir la qualité de commerçant, le code de commerce pose deux conditions : 1. Réaliser des actes de commerce 2. A titre habituel La jurisprudence a ajouté une troisième condition : 3. L’exercice du commerce de manière personnelle et indépendante Le commerçant est donc défini principalement à partir de l’acte de commerce. D’où l’intérêt de définir précisément cet

l'arrêt attaqué (Douai, 18 septembre 2003) a prononcé à leurs torts partagés le divorce de M. X... et Mme Y... Z... A... B... C..., tous deux de nationalité marocaine et domiciliés en France et a condamné le mari à verser à l'épouse, un capital à titre de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser,

L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS Mesures fiscales Article 1er I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour l’application de la

rapports entre les époux, le mariage se présente sous une double incidence. Il est tout d'abord par sa nature même une association des personnes. A cet effet il a pour but d'unir la destinée de deux êtres en vue de fonder un foyer. Il ne poursuit pas en soi comme d'autres associations un but pécuniaire ou de lucre. C'est une communauté de vie qu'il entend créer. En outre, le mariage est une association parce que, considéré comme une union de deux personnes (les époux) en vue d'un but précis

s’agit de commerce d’industrie, d’agriculture, de banque, d’assurance… sans toutefois ces praticiens du droit que sont les magistrats, les avocats, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs, etc. TITRE I : NOTION ET SOURCES DE DROIT CHAPITRE I : NOTION DE DROIT La règle de droit est un précepte de conduite qui est proposée à l’homme et qui s’impose à lui sous la pression et la contrainte sociale. I / DEFINITION La définition du droit

poursuivie ne pourra pas être condamnée sur la base de ce règlement B. Les règlements autonomes Le gouvernement est amené à prendre un règlement autonome lorsque ce règlement porte sur un domaine dans lequel le pouvoir réglementaire s'exerce à titre propre. Co art 34 et 37 détermine le domaine respectif de la loi et du règlement à partir de ces 2 articles il apparait que le domaine réglementaire constitue la règle et le domaine législatif l'exception. Le domaine de la loi est réglementé de 2

– 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit …............................................................................................ P. 4

pour les hommes et au contraire un âge minimum pour les femmes qui est 16 ans . * Ex 2 : Article 147, on ne peut pas contracter un 2nd mariage avant la dissolution du 1er. Pour éviter la polygamie et la polyandrie. On ne peut avoir qu’un seul époux. On compare avec les pays musulmans qui eux pratiquent la polygamie, dû à la tradition et à la culture. C’est quelque chose de sacré auquel on ne peut pas déroger en France. Ce sont des exemples de droit objectifs. Le droit objectif s’oppose au

éventuellement si on préfère, faire découper le débiteur pour faire partager son corps (on ne sait pas si cela a été vraiment existé ou pas). Il en reste qu'on s'est toujours posé la question de savoir que faire quand un débiteur n'arrive pas à réglé sa dette et selon les sociétés on a des mesures qui portent soit sur la personne ou sur son patrimoine. Cette dualité s'est tranché en faveur des mesures qui touchent le patrimoine de la personne. Puis il y a un paramètre nouveau qui est arrivé au fil du