Titre Exécutoire Et Dette époux

contribution. Répartir légalement et annuellement les charges entre les individus. Sert à financer les charges publiques, d'après leur faculté contributive. Gaston Jeze, donnait cette définition de l'impôt: « une prestation pécuniaire par voie d'autorité,à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques ». 6 critères à développer: A) destiné à couvrir les charges publiques: Le produit de l'impôt est affecté à la couverture des charges publiques. Le fondement de cette

élément d’actif au paiement de sa créance. Le droit des suretés est l’organisation de ces affectations privilégiées. B. LA NATURE JURIDIQUE DU PATRIMOINE Le patrimoine est un contenant. Chacun nait avec un patrimoine, il n’y a rien dedans. A ce titre, le patrimoine apparait comme une aptitude à avoir des droits, des obligations. C’est dire que le patrimoine est l’expression même de ce qui fait un sujet de droit. C’est la raison pour laquelle on droit que le patrimoine est l’expression de la personnalité

accordées dans le cadre d’une loi (droit objectif). Cette idée est traduite par le doyen Carbonnier dans les termes suivants : « si le droit (objectif) nous permet de faire quelque chose c’est que nous avons le droit (subjectif) de le faire1 ». Titre I : LE DROIT OBJECTF Toute vie en société implique que des règles juridiques organisent les relations entre les personnes. Par principe, le fonctionnement de l’Etat ne repose que le droit. Tous les pays ont leur droit, mais il s’agit pour chacun

Les règles impératives s’imposent de façon absolue Les règles supplétives ne s’appliquent que si les intéressés n’ont pas manifesté de volonté contraire. Par exemple, les devoirs et les dts du mariage sont impérativement organisés par la loi. Les époux ne peuvent s’y soustraire. En revanche, il est possible de choisir un mode de gestion de leurs biens (régime matrimonial) autre que celui que la loi prévoit et applique à défaut de convention. C. Le caractère coercitif La règle de dt étant obligatoire

nombreux à affirmer le droit de la famille, mais il n'y a aucune définition directe et précise. La CEDH (1974 en France, elle siège à Strasbourg, issu du conseil de L’Europe) utilise la notion de vie familiale dont elle protège des formes variées au titre du droit au respect de la vie privée et familiale. C'est l'article 8 de la CEDH qui affirme que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Le fait de ne pas avoir de définition s'explique par l'extrême variabilité de ses formes, très variables

Il y a par exemple, le devoir de fidélité entre époux et l’autorité parentale. La famille fait aussi naître des rapports pécuniaires, patrimoniaux qui relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il est composé du droit des régimes patrimoniaux, des successions et des libéralités. Le régime patrimonial concerne les conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. Tout couple marié doit avoir un régime matrimonial

cette appellation seulement pour la tutelle. Aujourd’hui à 133 dispositions mentionnant le mot famille. La plupart du temps le terme famille est assez restrictif, il englobe le plus souvent seulement la famille « ménage ». Article 213 du CC : «  les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. » On peut avoir une vision plus large de la famille lorsqu’il s’agit de l’assistance éducative, on peut alors saisir le juge des enfants et le confier à un autre membre de la famille

membres d'une même famille, il y a plusieurs liens possibles, comme les liens personnels qui concernent la personne elle-même, sa situation comme sujet de droit en-dehors de toutes considérations économiques ou pécuniaires (devoir de fidélité entre époux, autorité parentale sur un enfant mineur concerne ces rapports personnels extra patrimoniaux). C'est à l'étude de ces rapports que le cours sera consacré. Il existe d'autres types de rapports cependant, comme pécuniaires, patrimoniaux, relevant de

disposition une somme d’argent ou un bien pendant une certaine période et moyennant une contrepartie financière et différée. L’article L313-1 du code monétaire : « constitue une opération de crédit, tout actes par lequel une personne agissant a titre onéreux met ou promet de mettre des fonds a la disposition d’une autre personne ou prend dans l’intérêt de celle-ci un engagement par signature d’un aval, d’un cautionnement ou d’un garantie » Le crédit est un des moteurs de l’économie mais aussi

d’une double nature : il peut résulter soit du mariage, soit d’un lien de sang (filiation). - lien familial par le mariage : lien d’alliance. Le mariage va faire naître entre les époux un lien de droit ou d’alliance. Ils sont liés juridiquement. Le mariage va aussi faire naître un lien d’alliance entre chaque époux & les membres de la famille de son conjoint. - lien familial par filiation : lien du sang, lien biologique. C’est donc le lien entre les parents et les enfants. On va parler d’un