Tous Les Préjudices Sont Ils Réparables

CONDITIONS DE LA RESPONSABILITÉ Les conditions de resp diffèrent selon tous les types de resp du code civil mais il existe deux critères commun à tous les types de resp : - l’exigence d’un dommage - l’exigence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage Sous titre 1 : les conditions communes à tous les régimes Chapitre 1 le dommage Pas de RD sans dommage Section 1 : le dommage réparable Tous les dommages n’engagent pas la RD(ex la concurrence loyale) , il faut

comportement était à l'origine d'un préjudice. Le rapport entre la faute de jeu et la faute civile est donc totalement établi. Dans la plupart des décisions de jurisprudence, la faut civile nécessite la démonstration de la violation d'une règle du jeu. Cette faute doit être caractérisée : la Cour de cassation énonce qu'il doit s'agir « d'une maladresse caractérisée, une brutalité volontaire ou un coup déloyal ». Il faut donc que l'auteur de la violence ou du préjudice a commis son acte de manière intentionnelle

règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle.   La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit.   1ère partie : responsabilité civile délictuelle : la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s' appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le

délai de la cession de vente des actions étant dépassés la promesse était alors caduque, M X n’était alors pas fautif.De plus, les frais exposé dans le cadre des pourparlers contractuels ne peuvent en cas de rupture de ceux-ci constituer un préjudice réparable que s’ils sont la conséquence de la faute commise par la rupture. M. X n’étant pas fautif il ne serait pas tenu de réparer un quelconque préjudice.Quelles peuvent être les conditions d’un manquement d’une obligation de bonne foi en matière de

règles applicables aux cas de dommages et trois dès l'inexécution de l'obligation contractuelle. La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. 1ère partie : responsabilité civile délictuelle : la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage en dehors de tout, c'est-à-dire le

deux éléments soient présents. Il faut en effet que 2 composants soient réunis: un dommage réparable , ce qui exige qu’un tel dommage présente certains caractères propres pour être réparable (section 1) un droit d’agir en responsabilité ce qui postule l’existence d’une victime de ce dommage (section 2). SECTION 1 : LES CARACTÈRES INHÉRENTS AU DOMMAGE : LES CONDITIONS DU DOMMAGE RÉPARABLE Le dommage en général peut se définir comme un mal , une atteinte subite , c'est le contraire

peuvent avoir de droits contre le souverain. Un grand juriste de la seconde moitié du XIXème siècle, Laferrière, déclarait, en conséquence de cette irresponsabilité qui caractérisait le souverain, que « le propre de la souveraineté est de s’imposer à tous sans compensation ». Cette idée n’a pas perdu tout son empire, aujourd’hui encore elle continue d’imprégner et d’expliquer certains régimes restrictifs de responsabilité, comme la responsabilité du fait des lois. Des progrès (mais certains contesteraient

construire un mur sur un terrain, mais le fait quand même = inexécution de l’obligation, défaillance, l’article 1143 CC permet à Pierre de demander « la destruction de ce qui a été fait par contravention à l’engagement ». Paul doit remettre en l’état = tous les manuels diront que c’est de l’EFN. Techniquement, l’obligation initiale de Paul est de ne pas construire, mais il le fait quand même. La violation de l’obligation de ne pas construire entraîne la naissance d’une autre obligation, qui est celle

spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre les deux. Le droit de la responsabilité extra contractuelle ne doit pas être confondu avec le droit des accidents, on ne va pas avec la responsabilité civile extra contractuelle réparer tous les dommages causés à autrui. Elle traite seulement ceux causés en raison d'une faute ou d'un risque causé sur autrui. → il s'agit de la notion d'imputabilité. ------------------------------------------------- Section 2 : L'étude des fonctions

dommages réparables I. Grandes distinctions A) Le dommage patrimonial et extrapatrimonial 1. Patrimonial Atteinte au patrimoine d’une pers Dommage matériel  directement mesurable en argent Perte subie : appauvrissement pécuniaire, détérioration d’un bien corporel Gain à manquer : privée d’un enrichissement sur lequel on pouvait compter/espérer 2. Extrapatrimonial Lésion d’in intérêt moral Dommage moral  caractère non éco Atteinte au sentiment Atteinte à la vie privée Préjudice d’angoisse