Tous Les Préjudices Sont Ils Réparables

préalable indemnité » Art 537 cc : « sous le coup des modifications établies par la loi » Art 552 cc : «  sauf….police » Art 713 : « les biens qui n’ont pas de maitre appartienne à l’Etat ». Tous les biens n’appartiennent pas à l’Etat ; la souveraineté de l’Etat est antérieure à la propriété ← La souveraineté est personnelle : L’Etat a un pouvoir de commandement sur les personnes et non sur les biens mais il commande à propos des biens

L'exécution normale du contrat A. Les prérogatives de l'administration 1. Le pouvoir de direction et de contrôle - la pers pub peut imposer certaines modalités d'exécution et fixer la programmation temporelle - la pers pub peut effectuer tous les contrôles relatifs à la bonne exécution du contrat 2. Le pouvoir de sanction - privilège du préalable = la personne publique n'a pas besoin de saisir les juges pour faire exécuter le contrat, elle peut infliger une sanction elle même.

des conditions ,des techniques Bouleversement des règles Y' a eu trois étapes : - le Code civil de 1804, où y' a très peu de dispositions accordées à la responsabilité civile délictuelle ; le législateur de 1804 n' avait pas la prétention de réparer tous les dommages, et puis car le législateur de 1804 avait parfaitement compris que les litiges en matière de responsabilité civile délictuelle sont essentiellement des cas d' espèce. - 1880-1885, y' a une série " des grands arrêts de la cour de cassation"

coûteuses et inutiles alors même que la décision de ne pas conclure est prise depuis longtemps. L’une des difficultés auxquelles les juges étaient confrontés était de parvenir à évaluer le préjudice subi par la victime de la faute. En effet, pour un certain nombre de Cours d'appel, le préjudice réparable consistait dans la perte de chance de réaliser les gains que la conclusion du contrat pouvait laisser espérer. C'est le fameux arrêt Manoukian qui a mis un terme à cette jurisprudence (Com

qui émanent de l’Europe, règlement européen (elles sont de plus en plus nombreuses) -Droit international : ensembles des règles qui régissent tous les pays du monde (Moins important que le droit européen) 2. Le droit objectif et les droits subjectifs Le droit objectif : ensemble des règles qui s’appliquent à tous dans un espace donné et à un moment donné Droits subjectifs : ensemble des règles qui seront différentes pour chaque personne

obligations contractuelles. Pourtant, la doctrine a élaboré une distinction en se fondant sur deux articles du Code civil. - Article 1137 : « l’obligation de veiller à la conservation de la chose (…) soumet celui qui en est chargé à y apporter tous les soins d’un bon père de famille ». - Article 1147 : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommage et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il

l’inexécution peut être sanctionnée, on peut demander à ce qu’un autre entrepreneur vienne finir la maison, et que le surcoût soit payé par le premier entrepreneur. On peut aussi demander des dommages-intérêts. Pour les évaluer, il faut justifier d’un préjudice. Ce contrat ne doit pas rester lettres mortes, on peut recourir à une sanction juridique, car c’est une obligation juridique. L’obligation civile est caractérisée par le recours à la contrainte. 2.Un lien personnel. L’obligation est un lien entre

domaine des personnes publiques et le domaine des personnes privées. S’agissant du domaine public, l’administration a besoin de biens immobiliers. Le domaine public appartient aux personnes publiques. Quelle que soit la personne publique, on inventorie tous ses biens. L’ensemble des biens constitue le domaine de cette personne publique ( personne publique). Si on prend toute la masse de ces biens, à l’ensemble de ces biens ne correspond pas un régime uniforme. Il existe des biens de l’état ( personne

personne s’engage à fournir une prestation. 2) Le délit : c’est un fait intentionnel d’une personne causant un préjudice à une autre personne. Le délit peut être pénal ou civil. Le délit est un phénomène créateur d’obligation comme le contrat puisque l’auteur du dommage sera exposé à des dommages et intérêts. 3) Le quasi délit : c’est un fait non intentionnel mais qui provoque un préjudice pour autrui, cependant les effets juridiques du quasi délit sont identiques aux délits. 4) Le quasi-contrat

apparaître les dispositions de la CEDH dans le cadre de contrats de baux  un tribunal ordonnait l’expulsion et il aurait fallu le recours à la force publique por l’exécution du jugement. Or ici la force publique n’avait pas été mis en œuvre donc préjudice donc D&I.     Chapitre 2 : Les sources nationales   Section 1 : Les sources législatives   §1. Concernant le droit de la construction   -code de l’urbanisme -code de la construction et de l’habitation (dispositions relatives