Toute Autorité Est Elle Répressive

sanction qui émane d’une autorité publique. De cette définition il ressort que la règle de droit se défini en 3 caractères général et impersonnelle de la règle de droit, extérieur, coercitif Paragraphe 1 : le caractère général et impersonnel de la règle de droit Toute règle de droit comporte 2 éléments : le présupposé ou la présupposition et les faits juridiques. Toute règle de droit met à la charge de chacun dans une situation déterminée un comportement particulier. Toute règle de droit impose

de la règle de droit Licence : désordre moral, anarchie qu’entraine une liberté sans contrôle 1) Nécessité de la règle de droit L’expression latine «  Ubi societas ibi jus » nous apprend qu’une société va de pair avec le droit, car comme toute activité humaine, l’activité économique a besoin de règles précises pour se développer. Ces règles juridiques acceptées par le plus grand nombre doivent concilier les intérêts parfois contradictoires des différents partenaires économiques et sociaux

l’authenticité de l’expression de la volonté du peuple ; - Contentieux de la répartition des compétences entre autorités centrales d’une part (répartition horizontale des compétences) et entre autorités centrales et autorités décentralisées d’autre part ; - Contentieux de la garantie des droits et libertés fondamentaux. Contentieux spécifiques Ils s’apparentent à des contentieux de nature répressive et sont caractérisés par le pouvir reconnu au juge constitutionnel de prononcer des sanctions proches

dispose l’article 13 de la loi du 16-24 août 1790. Cette loi, portant sur l’organisation judiciaire, a donc apporté une nouvelle distinction, au-delà de la séparation classique des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire). Cette séparation des autorités, que nous allons étudier, a eu pour conséquence l’apparition et le développement des juridictions administratives. Il convient donc en premier lieu de bien faire la distinction entre ces deux juridictions : «la juridiction administrative est l’ensemble

agents public à la liberté individuelle, autorité compétente = autorité judiciaire Beaucoup de jugements ont renvoyé les affaires devant le juge administratif lors d’atteintes aux libertés individuelles sous prétexte qu’il s’agissait d’une opération de police administrative. Par ailleurs, interprétation de la liberté individuelle est extensive par le CC (aller et venir par exemple) CC a modifié jurisprudence de la liberté individuelle dont autorité judiciaire est gardienne : renvoie plus

vénération pour la connaissance en général, surtout les sciences ; un esprit critique très libre et une grande résistance à l’hostilité. Quant à sa situation de famille, elle apparaît déjà comme exemplaire de l’Oedipe : un père qui se remarie à une toute jeune femme, à peine plus âgée que le fils aîné du premier lit. La soif de savoir va orienter d’abord le jeune Freud vers la médecine, la botanique, la chimie, la zoologie, l’anatomie pathologique, mais aussi vers la philosophie et l’histoire. Comme

en cause généralisée du droit d’auteur. De nombreux agents économiques, notamment à travers les sites internet, les réseaux pair à pair (peer-to-peer) ou les blogs, utilisent des contenus protégés par la propriété intellectuelle en s’exonérant de toute autorisation des auteurs. Ces pratiques, de plus en plus courantes, répandent dans l’opinion publique l’idée d’une culture gratuite. Le phénomène est observable au niveau mondial et présente des risques majeurs pour les auteurs et leurs ayants droit

donc créer le conseil de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui reçoit compétence, au lieu et place du ministre chargé de l'économie, pour statuer à l'égard des pratiques anticoncurrentiel. Toute foie le contrôle des concentrations reste de la compétence du pouvoir règlementaire c'est a dire des ministres. Vient la réforme du 3 janvier et 4 aout 2008, la loi de modernisation de l'économie. C'est loi créer l'autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante, qui dispose

La règle ne concerne qu’une situation + ou - étroitement définie. Une règle qui ne viserait pas une situation déterminée serait vide de sens. Il faut donc observer que la règle reste générale bien qu’elle envisage une situation définie. Toute personne appartenant à la société que la règle régit à vocation à se voir appliquer cette règle mais pour peu qu’elle se trouve dans la situation visée. La règle peut avoir une portée relative + nette, parce qu’elle s’applique qu’à une catégorie

la Constitution organise de façon spécifique les conditions dans lesquelles la séparation des pourvois s’applique à l’autorité judiciaire, cela tient en particulier à la mission de « gardienne de la liberté individuelle » qui est confiée à cette autorité. Toutefois ces règles spécifiques ne sont nullement exclusives d’une protection générale de la séparation des pouvoirs en matière de justice. En effet, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame l’impérieuse