Toute Autorité Est Elle Répressive

va donc considérer que les juridictions administratives sont compétentes en vertu de la Constitution pour statuer sur les recours en annulation ou en réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique par les autorités dépendantes du pouvoir exécutif et les collectivités territoriales (décentralisées). Ca veut dire que notre juridiction administrative a une compétence pour juger un certain nombre de litiges. Mais cette compétence n’est pas globalement protégée

PERSPECTIVES PAR Pierre HUPET et Fabio Humberto GIRALDO JIMENEZ L’année 2008 laissera-t-elle dans la mémoire collective colombienne le souvenir d’un « début de la fin », comme s’emploient à le répéter les autorités, impatientes d’engranger les bénéfices de la politique répressive promise dès 2002 par Alvaro Uribe, alors candidat à l’élection présidentielle, et menée depuis par le même, élu en 2002 et réélu en 2006 ? Plusieurs événements d’ordre militaire et politique plaident en ce sens :

ou vivant dans telle société donnée et qui, corrélativement, leur octroient un certain nombre de prérogatives, de pouvoirs d’action, les uns à l’encontre des autres. Ce premier sens est parfaitement perceptible. Chacun de nous sait, en effet, que toute société comprend un corps de règles obligatoires pour les membres qui la composent et destinées, au mieux à assurer l’harmonie des rapports humains, et de rendre possible la vie en société, la liberté de chacun devant avoir pour limite la liberté des

clinique ou le médecin qui était détenteur du pouvoir vis-à-vis de la sage femme ? La jurisprudence admet en effet que pendant le temps des interventions, le personnel des établissements de santé, mis à la disposition des médecins passe sous leur autorité, les préposés habituels de la clinique devenant ainsi le temps d’intervention, les préposés des médecins. En revanche, pour les actes qui ne relèvent pas de la médicale et de la compétence exclusive du médecin, le personnel qui l’assiste demeure

exclusif de la responsabilité civile (les dommages liés au machinisme n’étant pas encore apparus) elle reste cependant aujourd’hui une notion relativement vague et imprécise de nature à passionner la doctrine. Les auteurs du Code Civil avaient admis que toute faute qu’elle que soit sa nature ou sa gravité pouvait entrainer la responsabilité civile de son auteur. La responsabilité civile du fait d’autrui n’était pas clairement envisagée en temps que telle et notre droit s’en trouvait limité à la responsabilité

Séance 7 : LA liberté de communication et de presse Autrui et la liberté de communication Parmi les libertés essentielles à toute société démocratique, la liberté de communication occupe une place centrale. Plus encore la diffusion par voie de presse constitue un facteur de propagation des idées indispensable aux démocraties. La multiplication des affaires telle que les révélations sur le « rainbow warrior », les caricatures de Mahomet dans le Charlie Hebdo marque l’importance accordée aux

Exposé pour le séminaire de Droit Pénal général approfondi. LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS DANS LE DROIT CONTEMPORAIN. Toute infraction, sous réserve de quelques exceptions très marginales, constitue nécessairement, un crime, délit ou une contravention. Cette distinction essentielle, fondée sur la gravité du comportement incriminé, est consacrée d’entrée par l’article 111-1 du Code pénal. Cette classification a été adoptée pour la première fois par le Code pénal

HADOPI« Création et Internet »Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté."Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs.Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrite dans la loi ?Explications…… SOMMAIRE I.HADOPI31.Pourquoi le nom de "Hadopi"?3Figure 1: Christine ALBANE, ancienne ministre de la

sociale et culturelle. Des réformes sont tentées pour pallier à l'agitation croissante au sein de la population musulmane, mais elles sont bien trop timides (cf projet Blum-Viollette), ou avortées du fait de la puissance du lobby colonial, qui interdit toute évolution de la situation. Le dilemme assimilation impossible / indépendance interdite semble alors indépassable, et encourage au statu quo. Sauf qu'à partir des années 1930, la montée du mouvement nationaliste algérien (l'Etoile nord-africaine, le

la production, la détention, la vente et l’usage de stupéfiants par le Code de la santé publique (L 3421-1) et le Code pénal. En effet l’usage de drogues douces tel que le cannabis même à titre personnel est considéré comme un délit en France. Toute fois la législation française fait une distinction entre l’usager (celui qui consomme des stupéfiants) et le trafiquant. Les sanctions encourues à l’encontre des trafiquants étant nettement plus sévères que celles des usagers. En ce qui concerne les