Toute Autorité Est Elle Répressive

de fond applicables qque soit la nature de l’infraction. Le droit pénal spécial étudie toutes les infractions de manières détaillées. * La procédure pénale : partie du droit criminel qui d’une part détermine l’organisation des juridictions répressives, leurs compétences, le déroulement de l’instance et les voies de recours. Elle fixe les règles de constatation des infractions comme la perquisition, fouille…Elle fixe les règles d’administration des preuves et d’administration des peines. Le droit

les gens présents comme heureux, il y a un unité autour du roi (écoute, dialogue). Or en vrai il s’est servi de cette assemblée pour entériner sa décision, car ils étaient choisis pour aller voter. Il était capable de faire preuve d’une certaine autorité, ce qui différait de l’image qu’il voulait donner. Il s’est servi de cette assemblée pour légitimer ses choix. Ce roi pouvait se montrer autoritaire, on est loin de l’image qu’il lui est attribué. Il se métamorphose en roi absolue (il s’éloigne des

qui a conduit le président Jean Bertrand Aristide en exil, on croyait fatiguer avec les manœuvres de l’armée qui créent une instabilité politique dans le pays. Prévu par les constituants de 1987, les Forces Armées d’Haïti (FAd’H) est une force répressive dont sa fusion avec la police hypothéquait la mise en place d’un État de droit et le développement du processus démocratique. Avec la volonté de faire séparer les forces armées de la police comme le souligne la Constitution de 1987 et de mettre

organisée par la collectivité publique dont ils dépendent (art 11 de la loi n° 83-634, du 13 juillet 1983 modifiée). En cas de menaces, attaques ou voies de fait en lien avec le service ou de mise en cause personnelle devant une juridiction répressive (autre que pour une faute personnelle), le Recteur prend les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’agent. Cette protection peut notamment consister en la 4 désignation d’un avocat . Le cas échéant, l’admin istration pourra

sans-papiers sont bien au coeur du système, à la place qui leur est de fait assignée sur le marché du travail, et c’est en ce sens que le traitement de la question ne saurait être que politique : il ne s’agit pas de savoir si l’on peut « accueillir toute la misère du 2 monde », mais plutôt de s’interroger sur le mode de constitution de la cité et sur l’élaboration des statuts de ceux qui participent à ses activités. La condition des sans-papiers est en fait inséparable de celle des autres immigrés

qui signifie « dire le droit ». Ainsi les institutions juridictionnelles sont celles qui disent le droit à l’occasion en tranchant un litige. Introduction : Les enjeux d’une étude des institutions juridictionnelles Magistrat : au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de requérir au nom de l’Etat (magistrat du parquet). Magistrat du siège (ou assis). Magistrats inamovible chargé de

privés. Juridictions réparatrices Juridictions pénal : Tribunal dans lequel sont jugées les affaires où l’ordre public a été troublé. Juridictions répressives PREMIER DEGRE Juridictions civiles Juridictions civiles d’exception (spécialisées) Juridictions pénales TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Litiges de plus de 10000 euros : divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier... CONSEIL DE PRUD’HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des

émotions, mais cela paraît impossible, particulièrement chez les adolescents, prompts à réagir à cette ambiance contraignante par une opposition et une agressivité qui semble caractéristique de leur âge. L’attitude de l’encadrement devient alors plus répressive : retrait de points à l’évaluation dans différentes matières d’enseignement, ceci quand le cas est jugé anodin, dans les cas jugés grave, présentation devant le conseil de discipline, blâme, violence morale sous forme de menace de renvoi sont des

Section III : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE - Une juridiction est un organe crée par la loi qui a pour but de trancher des litiges en droit et dont la décision a une autorité qui s'impose aux parties au litige. (Un arbitre n’est pas une juridiction) 31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt

publics et la neutralité de la Commission par rapport à la possession des entreprises en charge de l’ intérêt générale. Cependant dans la terminologie communautaire on ne parle pas d’usager mais de consommateurs cet élément trahit le fait que les autorités communautaires restent dans l’ école du service public concurrentiel enfin l’ article 16 du traité d’ Amsterdam 1997 prend en compte un nouveau domaine d’ action de l’ union européenne : la contribution à la promotion des services d’ intérêt générale