Toute Autorité Est Elle Répressive

peine de la confiscation des biens ne peut être établie.  Art. 18 La mort civile est abolie; elle ne peut être rétablie.  Art. 19 La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.  Art. 20 Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours

par Robert Cario Professeur de Sciences criminelles à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour Directeur du DESS « Droit des victimes » La question de la justice restaurative émerge péniblement en France – entre intégrisme victimaire et toute puissance judiciaire –, contrairement aux multiples initiatives – appuyées sur des discours construits et des pratiques innovantes – observables dans la plupart des pays anglosaxons (Australie, Nouvelle Zélande, Etats-Unis) ainsi qu’au Canada, spécialement

-Juridictions Administratives (traitent des différends entre individus et collectivités) « ETAT » -Juridictions qui n’existent ni dans le Judiciaire ni dans l’Administratif (ex : le conseil constitutionnel) Un magistrat désigne toute personne qui appartient au corps judiciaire et investit à titre professionnel du pouvoir de rendre la justice… *Les membres du parquet sont des magistrats mais pas des juges *L’arbitre nommé par les partis est un juge mais ce n’est pas un magistrat

propos contenus dans ce mémoire. Ils n’engagent que leur auteur. A Mon père TONOHOAN Gbra Basile, et ma mère TONOHOAN née Gbla Kazoro Isabelle, sans votre inconditionnel amour, vos bienveillants conseils, votre indéfectible soutien, votre foi à toute épreuve et vos sacrifices hors de prix, ce mémoire n’aurait pas été possible. A ma famille, le rocher inébranlable qui me permet de résister à toutes les tempêtes de l’existence humaine. A toutes les personnes qui pour diverses raisons sont privées

politique en Birmanie est l’une des pires au monde. En effet, le travail forcé est une pratique courante. L’armée multiplie les extorsions de fonds, sous forme d’ « impôts » forcés ou de réquisitions de terrains. La liberté politique est inexistante. Toute réunion de plus de cinq personnes est interdite. Les populations réfugiées ou déplacées à l’intérieur du pays, en raison des opérations militaires se comptent par centaine de millier et la situation sanitaire est catastrophique. Si moins de 1% du PNB

la décision d’immigrer est l’espoir de trouver un lieu où l’on puisse exister, vivre dans une certaine dignité et avec une qualité de vie accrue. Cependant, la réalité est toute autre : chômage, précarité et discrimination. Les immigrés se confrontent également à la mise en place d’un dispositif législatif de politique répressive. Ainsi, on peut se demander comment les immigrés vivent-ils le déracinement faisant déjà l’expérience d’une désappartenance au pays et d’une déliaison sociale. L’immigration

mérite (par ex.), l'égalité est ici géométrique. Exemple : chacun obtient un salaire indexé sur sa performance. Alors que la justice commutative est pensée comme établie de façon réciproque par des égaux, la justice distributive est exercée par une autorité. Au sens (3), vertu qui pousse à respecter les droits d'autrui et l'ordre de la société. La justice est dite vertu morale, et son possesseur est l'homme juste. En un sens faible, l'homme juste se borne à respecter l'ordre établi, mais en un sens

continue de faire polémique. Selon certains avis de personnalités politiques, de constitutionnalistes ou encore de philosophes, le caractère démocratique de ce scrutin est, contre toute apparence, loin d'être évident : en particulier, la « légitimité nationale » exceptionnelle que confère cette élection empêcherait toute réelle réflexion sur l'irresponsabilité politique du chef de l'État. Des organisations telles que la C6R mettent ainsi en garde contre la dérive présidentialiste de la Ve République

la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics, • et les lois ordinaires. Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération de l’Assemblée Nationale par opposition au règlement qui est émis par une des autorités administratives (le conseil des ministres par exemple) auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. Le respect de la constitutionnalité des lois est assuré par le Conseil Constitutionnel tandis que la légalité des

XXIème siècle. La protection des droits de l'homme au niveau universel n'a réellement été intégrée comme élément du droit international qu'après la fin de la deuxième guerre mondiale, ce qui en dit plus long sur l'avancement de nos civilisations que toute autre réflexion philosophique ou sociologique. Qu'il ait fallu attendre 1948 pour qu'une déclaration de portée universelle, comprenant une liste de droits et libertés fondamentaux, soit adoptée, ne laisse pas de surprendre. Il ne s'agit pas d'ignorer