Toutes Les Personnes Ont Elle Un Droit égal Aux Respect

PRINCIPAUX SEUILS D’EFFECTIF EN MATIERE SOCIALE CALCUL DE L’EFFECTIF De manière générale, doivent être inclus dans l'effectif, d'une part, toutes les personnes liées à l'employeur par un contrat de travail et, d'autre part, les salariés mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires. Toutefois, certains sont comptés pour une unité (salariés sous contrat à durée indéterminée à temps complet, par exemple), alors que d’autres ne sont pris en considération

------------------------------------------------- Les contrats atypiques Les contrats de travail atypiques sont tous les contrats qui ne présentent pas la double caractéristique du contrat de droit commun (durée indéterminée et temps complet). Le terme montre leur caractère théoriquement exceptionnel. I. Les contrats de travail précaire : Les contrats précaires sont des contrats qui comportent un terme dès sa conclusion et à l’arrivée duquel il prend automatiquement fin. A)

commerce ainsi que par les présents statuts. Créée par l'associé unique, propriétaire de la totalité des parts, la société peut à tout moment exister entre plusieurs associés par suite de cession ou transmission de parts sociales. Elle peut, également à tout moment, retrouver son caractère d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée suite à la réunion de toutes les parts sociales en une seule main. Article 2 - OBJET SOCIAL La société a pour objet : Activité de Restauration Traditionnelle

contrat de travail avant que ne soient déduites toutes les cotisations obligatoires. Le montant de ce salaire peut s’appuyer soit sur une négociation collective (convention collective ou accord de branche), soit sur une négociation individuelle (discussion entre l’employeur et l’employé). Dans tous les cas, le montant du salaire doit respecter certaines dispositions légales :  Il ne doit pas faire état de discriminations : « Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire

l’occasion du versement, l’entreprise a toujours signalé sa volonté de ne pas être liée pour l’avenir. Le second, M. Culo, comptable de l’entreprise depuis plus de 12 ans, perçoit un salaire mensuel brut de 2500 €. Son statut de cadre lui donne également droit à une prime d’ancienneté de 90 €. M. Culo vous explique qu’il rembourse chaque mois la somme de 150 € à son employeur au titre d’un prêt de 500 € que ce dernier lui a récemment consenti. Aucun écrit n’a été établi. M. Culo vous indique que l’employeur

alouettes 33 000 BORDEAUX - Monsieur Eric F, célibataire 02/06/1980 nationalité française : 17 chemin de pointeau 33 000 BORDEAUX Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitée devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé. Les conjoints des associés mariés sous le régime de la communauté ont été dûment avertis conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil, de l'apport fait par leur conjoint

niveau de poste ou une qualification déterminée. Le salaire est librement fixé lors de l'embauche sous réserve du respect de certaines règles légales ou conventionnelles qui peuvent fixer des minima (Smic?) Toutefois, les éléments qui composent le salaire brut n'ont pas tous la même nature, ni le même statut. Le salaire de base : A noter : En plus de son salaire, le salarié a droit au remboursement de ses frais professionnels. C?est le pilier de la rémunération du salarié, qui lui est versé

Le droit civil : arbitrer des litiges entre particuliers Le droit civil s’occupe de régler les différends entre les particuliers. Pour mieux traiter les affaires, cette branche du droit privé est très spécialisée et compartimentée : elle regroupe le droit de la famille (mariage, divorce…), le droit des contrats (vente, bail…), des successions (règles d’héritage)… L’idée, c’est que les relations entre les personnes créent des obligations réciproques, consciemment ou non. Par exemple, la vente d'une

Question 1 Repérez les sources d’iniquités salariales chez Gemma, entre les employés de bureau et les employés de production. Justifiez votre réponse. L’équité salariale est un droit fondamental de la personne qui évoque le principe de salaire égal pour un travail égal. Le but de l’équité est de rétablir les iniquités découlant de la sous-évaluation du travail effectué par les femmes. Gemma n’échappe pas aux sources d’iniquités, car on peut apercevoir une forme de ghetto d’emploi parce que les titulaires

Question 1 Repérez les sources d’iniquités salariales chez Gemma, entre les employés de bureau et les employés de production. Justifiez votre réponse. L’équité salariale est un droit fondamental de la personne qui évoque le principe de salaire égal pour un travail égal. Le but de l’équité est de rétablir les iniquités découlant de la sous-évaluation du travail effectué par les femmes. Gemma n’échappe pas aux sources d’iniquités, car on peut apercevoir une forme de ghetto d’emploi parce que les titulaires