Tpe Solidarité

de lutter contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale. Ces dispositifs ont pour objectif de permettre aux individus en situation de précarité et/ou pauvreté et/ou exclusion sociale de : bénéficier d’un revenu minimum (RSA = Revenu de Solidarité Active) pouvoir accéder au système de soins (CMU = Couverture Maladie Universelle) jouir de droits fondamentaux ◊ La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29.07.1998 comporte deux titres essentiels : - L’accès aux

internats de perfectionnement pour les « anormaux de l'école ». III- Une logique de solidarité Dès 1989, avec le développement de la crise économique et le retour des mouvements philanthropiques, une logique de solidarité qui conjugue charité, protection et prévention se développe à travers les dispositifs politiques d'aide sociale. Le RMI (Revenu minimum d'insertion) puis le RSA (Revenu de solidarité active) en sont de bons exemples, puisqu'ils associent assistance, aide et obligation, dans

* Le pacs qui signifie Pacte Civil de Solidarité et un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Il place le couple dans un cadre juridique précis instituant des obligations réciproques, à la différence du concubinage, qui est une simple union de fait dépourvue de tout statut. Le Pacs offre plus de souplesse que le mariage

artificielle: Technique de procréation assistée consistant à placer du sperme dans l'utérus sans qu'il y ait de rapport sexuel. Lesbienne: Femme homosexuelle. Mères Porteuses: Femme qui porte un enfant pour quelqu'un d'autre. PACS: Pacte civil de solidarité. Contrat signé entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe opposé et n'ayant pas de liens de parenté. En France, la loi du PACS a été promulgué le 16 novembre 1999 dans le journal officiel. Parent légal: Parent biologique qui a reconnu

RECUEIL DE DONNEES IDENTIFICATION Nom………………………………………………… Prénom…………………………….. Date de naissance…………………………….Lieu…………………………………Age………... Adresse………………………………………………………………………………………………. Situation familiale : Marié(e)  Divorcé(e)  Célibataire  Pacsé(e)  concubinage  Nombre d’enfants :…………… Ages : Langue parlée………………………………………………… Date de l’hospitalisation……………………Mode d’entrée……………………………… Motif d’hospitalisation………………………………………………………………………. Diagnostic médical…………………………………………………………………………

changement du technologies et de la population Même si la déclaration d'impôt préremplie a facilité la vie des contribuables, cela ne les empêche pas d'oublier certains avantages auxquels ils peuvent prétendre. Si vos enfants majeurs ne sont plus rattachés à votre foyer fiscal et que vous continuez à les aider sous une forme ou sous une autre, vous pouvez déduire cette aide de votre revenu imposable. Cette déduction est possible, même après qu'ils ont atteint l'âge de 25 ans, s'ils ne peuvent

Pat Hibulaire : Question n°1 : Le problème de droit ici soulevé par cette question est celui de l’obligation d’assistance au conjoint pacsé. En la matière, l’article 515-4 du Code Civil prévoit : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques ». En l’espèce, Monsieur Paul et Monsieur Pat ont scellé le 2 janvier 2007 leur union par un pacs. Paul dirige une importante agence dont les bénéfices n’ont

voudraient protéger leur patrimoine tout en officialisant leur relation. Il faut alors se demander si le PACS protège il comme il se doit les bien acquis de chaque partenaire? En droit , l'article 515-1 du Code civil dispose que : « le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs, de sexe diffèrent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. » de plus cette organisation de vie commune des partenaires passe par l'élection « d'une résidence commune » article

Mais c’est quoi l’adoption ? Cela vient du latin ‘adoptare’ qui signifie ‘donner à quelqu’un le rang et les droits de fils ou de fille’. C’est le fait de prendre, suite à un jugement, pour fils ou pour fille celui ou celle qui ne l'est pas naturellement mais c’est aussi une mesure de protection pour les enfants sans famille. Car tous les enfants ont le droit de grandir dans une famille. Il ne faut pas oublier que c’est une procédure légale permettant de constituer une famille à partir d'une autre

étant une puissance pouvant être utilisé pour causer des fautes. La parentalité parait alors progresser vers le droit de l’enfant mais il n’est pas le seul. La famille plus générale gagne avec cette mutation de la parentalité. On souligne alors une solidarité apparente entre membre de la famille grâce au droit civil qui se « modernise ». Les enfants doivent soutient à leurs parents et vice versa, c’est un principe qui semble aujourd’hui fondamentale. Ainsi, il devient difficile de penser à une quelconque