Traite De L Arret Cour Cassation 22 Juin 1955

prévisible. C’est la source naturelle du droit du commerce international. D’ailleurs la Cour de cassation a eu l’occasion de déclarer que « tout contrat est nécessairement rattaché à la loi d’un Etat ». Ainsi, elle a entendu rappeler que les contrats internationaux n’évoluent pas dans un vide juridique (Cass. Civ., 2 juin 1950, Messageries maritimes, D. 1951, 749). (Cf. également la Convention de Rome du 19 juin 1980.) ► Il faut en effet rappeler ce constat d’évidence : les contrats du commerce

perfectionnement du droit des sûretés qui se fait de deux manières : d'abord par la publicité. Ce qui a permis un perfectionnement des sûretés réelles en particulier sur les immeubles est la réforme de la publicité foncière qui a permis à partir de 1955 le développement des hypothèques et privilèges fonciers. Cette publicité foncière est destinée à protéger l'acquéreur d'un immeuble qui va avoir une certitude sur la propriété de l'immeuble. Il n'y a pas dépossession en matière d'hypothèque, mais le

en connaissance de cause. → Si le débiteur de cette obligation promet de payer, il est lié par cette promesse, c'est à dire qu'on considère que l'obligation naturelle s'est transformée en obligation civile. Depuis un arrêt important, civ 1ere, 10 octobre 1995, la Cour de cassation semble faire reposer cette transformation d'obligation naturelle en obligation civile sur un engagement unilatéral de volonté. Civ.1ère, 10 octobre 1995 Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu

correspondent à son programme de filière. La matière étant en évolution permanente, le contenu du cours peut évoluer entre sa mise à jour et sa présentation publique en amphithéâtre. La présence en cours demeure donc importante. Certains thèmes traités en cours peuvent cependant ne pas figurer dans ce document soit parce qu’ils n’ont pas encore été rédigés, soit parce qu’ils sont en attente de mise à jour. Il revient alors à l’étudiant de se procurer les éléments manquants. Avertissement :

verticalité. En droit international, la production du droit se caractérise par sa stricte horizontalité. Il n’y a pas de hiérarchie entre les actes ni entre les auteurs des actes. Un traité sur l’exploitation des nodules polymétalliques a la même valeur qu’un traité de paix ou sur les armements nucléaires. Le traité est égal à la règle coutumière. Il y a aussi une égalité entre les auteurs (organisations internationales ou Etats) : les USA ont la même capacité juridique que Monaco. Concernant

Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de droit contemporain. Contributions françaises au 12e Congrès international de droit comparé (Sydney-Melbourne, 18-26 août 1986) pp. 327-346. Citer ce document / Cite this document : Melone Stanislas. Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. Études de

internationales. * Entre Etats : Droit international public ; * Entre individus dès lors qu’il existe un élément d’extranéité : lorsque le litige peut être rattaché à la loi de plusieurs Etats : Droit international privé. * Traités internationaux ou droit national de chaque pays, chaque pays posant ses propres règles pour régler le conflit, les pays établissent des règles de conflits de loi. Chaque pays va dire quelle loi l’emporte. B) Droit privé / Droit public. Summa

Président de la République René Coty propose la présidence du Conseil au Général de Gaulle  1er juin 1958 : investiture du gouvernement de Gaulle  Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 : délégation du pouvoir législatif et constituant au gouvernement de Gaulle 2. L’élaboration et la mise en place de la nouvelle Constitution. La mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Principes de la LC du 3 juin 1958 : Le SU est la seule source du pouvoir La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir

les peines qui les accompagnent. Adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege » (Nul crime, nulle peine sans loi). Cette règle exprimée par cet adage est une règle relativement ancienne. Elle a été systématisée par Beccaria qui a publié en 1764 le traité « Des délits et des peines ». Il s’est fortement inspiré de Montesquieu « De l’esprit des lois ». Les règles criminelles doivent mettre en œuvre les principes généraux dominés par l’idée du contrat social. (Union des volontés particulières). La personne

reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions. La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et 61 du traité CE - une codification et élémentarisations du DIP issu du droit de l’UE. Sinon le DIP commun est traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin. 1 autre influence euro au regard de la construction d’1 marché