Traité fondamental

égaux en dignité et en droits. Les individus qui sont dans une situation semblable ont les mêmes droits. L'égalité des père et mère dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale illustre ce principe. La non-discrimination Discriminer, c'est traiter différemment des personnes dans la même situation. Le principe d'égalité implique donc la non-discrimination. Le droit fixe des critères de discrimination (la race, la religion, le sexe.) et autorise même dans certains cas la discrimination positive

des pouvoirs permettant d’assurer le constitutionnalisme. I) Une garantie des droits assurée par la Constitution : a) Le principe de la garantie des droits : La Constitution énonce les droits ainsi que les libertés fondamentales communes a tout citoyen. Les droits fondamentaux constituent le principe de base des institutions définissant la place des citoyens ainsi que les rapports qu’ils entretiennent avec les différentes institutions existantes. En effet, comme nous l’avons dit précédemment

égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. » et, aux termes de l'article 8, « toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». L'article 12 protège la vie privée ; l'article 16 prévoit une égalité de droits durant le mariage et lors de sa dissolution, et précise que le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre

particulièrement aux obligations positives. Voir § 333 de l’arrêt « Ilascu c/ Moldavie » : c’est l’obligation qui s’impose à l’Etat d’exercer tous les moyens juridiques et diplomatiques nécessaires pour essayer de garantir une protection des droits fondamentaux même lorsqu’il n’exerce pas de contrôle effectif sur son territoire. En d’autres termes, l’Etat reste néanmoins soumis à des obligations « minimales ». Le système de la Cour EDH interdit la peine de mort en toutes circonstances, même en période

Les juges européens et des libertés fondamentales. CJCE et CEDH. Le système le plus remarquable est le second. Signature en 1950, en vigueur en 1953. La France a ratifié en 1974. Recours individuel ouvert en 1980. La convention a été établie à partir de la déclaration universelle des droits de l'homme. Elle met en place les premières mesures propres à assurer une garantie collective de certains droits. Mécanismes contraignants pour les états. Les juges de la CEDH sont en charge directement et

place de deux institutions, on va avoir au sein du conseil de l'Europe une structure bicéphale, une assemblée parlementaire qui a plus de pouvoir que l'assemblée parlementaire souhaité par les britanniques. Le RU l'a remporté dans le préambule du traité de Londres, il y a une formule qui est inspiré par les positions britanniques, l'une des missions du conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ces membres. La formule proposée par les français et les belges, c'était que le conseil

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

Monsieur le Vice Président du Conseil d'Etat) Problématique : Y a t-il trop de droits fondamentaux ? Charte de la ville de Montpellier en 1204 a ainsi posé les coutumes de la ville. Les dispositions relatives aux libertés individuelles, risque terminologique: la floraison fondamentaliste. Perspective axiologique, selon le Professeur Surre les droits fondamentaux seraient une idéologie, une sorte de méta-concept, qui vient du droit naturel, une hétéro-norme. D'ailleurs Antigone

libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle. Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I – Le cadre juridique de l’accès à une activité professionnelle : En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux. Le traité de l’Union Européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. A) Les

C’est un arrêt du 20/02/2001. L’image et la représentation des traits de la personne, la protection du droit à l’image découle de l’ART 9 du code civil, il s’agit de commenter un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 20/02/2001. Lors des attentats survenus à paris dans une station RER le 25/07/1995, l’un des victimes a été prise en photo, cette photo a été publier dans un magazine sans que la société éditrice en est demander l’autorisation. La victime estime qu’il