Traitement de données

préalable des traitements de données à caractère personnel Paragraphe 2. Devoir de légitimité et de licéité d’un traitement de données à caractère personnel Paragraphe 3. Devoir d’informer la personne concernée Paragraphe 4. Devoir d’obtenir le consentement de la personne concernée Paragraphe 5. Devoir de sécurité des traitements de données à caractère personnel 3ème Partie : Protection des données personnelles Section 1. La notion de données personnelles Paragraphe 1: Les données d'identification

production, le traitement et la dissémination d’un nombre croissant de données personnelles. Les menaces pesant sur les systèmes et réseaux d’information incluent la fraude informatique, le détournement de finalité, la captation frauduleuse, la perte de données, le vandalisme, ou encore les sinistres les plus fréquents, tels que l’incendie ou l’inondation. La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent

janvier 1978 modifiée, à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle contribue, dans le champ de compétence qui est le sien, aux actions menées dans le domaine de la lutte contre les discriminations. En effet, l’analyse de la diversité peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel et la CNIL veille à ce que

protection des données personnelles. L’accès internet est accordé par des fournisseurs d’accès : les FAI fournisseur d’accès internet. Pour pouvoir accéder à internet par c’est fournisseur, il faut passer par un contrat d’accès. Donc la question est de savoir comment se compose ces contrats d’accès? Le droit doit donc s’immiscer dans internet, et progresser avec les nouvelles technologies. En effet les particuliers peuvent accéder à des services mais sans protection de données personnelle, il

conclusion pour répondre au problème posé dans l’introduction. 8- En fin d’épreuve, fermer le logiciel. Capacités Comprendre la manipulation Utiliser un logiciel de traitement des données Barème 2 3 Utiliser un logiciel de traitement des données 3 Appliquer une démarche explicative Utiliser un logiciel de traitement des données Traduire des informations par un schéma Appliquer une démarche explicative Gérer et organiser le poste de travail 2 3 5 1 1 09_B_N_02 II2 - Des débuts

unités des variables. ← De plus, vous devez expliquer l'approche expérimentale SANS TOUTEFOIS donner trop de détails du protocole. Il faut également préciser les observations et/ou variables mesurées et/ou les formules utilisées et/ou le traitement qui en sera fait (graphique, calcul…) et en quoi cela permettra à l'expérimentateur d'atteindre le but. ← Enfin, s'il y a lieu, il s'agit de mentionner la relation attendue. Matériel: Vous devez effectuer une énumération du matériel utilisé

La liberté du commerce et la protection des données à caractère personnel des utilisateurs d’internet Internet, en tant que réseau de diffusion de l’information favorise des procédés dont l’objet est de recueillir des informations sur l’internaute. Il permet aux entreprises de collecter des données propres à chaque individu, mais aussi l’échange de celle-ci contre rémunération que ces derniers en aient conscience ou non. Ainsi le traitement des données personnelles résulte de 2 procédés. Le premier

concernées. Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne

AG / AM 1 FA IC / DROIT LES TIC ET LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL « C’est l’Histoire du géo localisateur géo localisé » « Même les spécialistes se laissent piéger par les nouveaux outils de géo localisation (…) Le patron d’un réseau social géo localisé allemand devait participer à une conférence professionnelle à Amsterdam. La veille, il annule, car sa fille est tombée malade. Mais, le lendemain, les organisateurs de la conférence le localisent : il est à Londres dans u

promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des