Traitement de données

loi, on entend par "données à caractère personnel" toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, désignée ci-après "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Il faut comprendre par "donnée à caractère personnel"

INTRODUCTION 2 I.Le Champ d’application  Les données à caractère personnel  2 1.Les données à caractère personnel  2 2)Responsabilité 3 3)Les données exclues du champ d’application 3 II.Les droits des personnes concernées  3 1.Le consentement indubitable de la personne concernée 4 2.Le droit à l’information lors de la collecte des données 4 3.Le droit d’accès 5 4.Le droit de rectification 5 III.3-     Les obligations des responsables de traitement 6 1.Le Consentement (Cette partie est complétée

gestion Fiche 21 Création et gestion des traitements de données à caractère personnel I - DEFINITIONS ■ I-1 La notion de donnée à caractère personnel ■ I-2 La notion de traitements de données à caractère personnel ■ I-3 Le responsable du traitement de données à caractère personnel ■ I-4 Les destinataires des données à caractère personnel ■ I-5 Le correspondant à la protection des données II - FORMALITES PREALABLES A LA MISE EN ŒUVRE DES TRAITEMENTS ■ II-1 La déclaration ■ II-2 La déclaration

L'intégration communautaire comme vecteur de "libéralisation" des informations.  Chapitre 1 : Les données personnelles face au principe de libre circulation.  Chapitre 2 : Les données personnelles face au principe d'accessibilité. o B. Les données personnelles sous l'impact du paradigme de la maîtrise des risques par l'identification.  Chapitre 1 : L'essor de la logique d'exception dans le cadre des données personnelles.  Chapitre 2 : Un ajustement "à petits pas" aux nouvelles technologies de sécurité

publiques. Article 2 La présente loi s’applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l’exception des traitements mis en oeuvre pour l’exercice d’activités exclusivement personnelles, lorsque leur responsable remplit les conditions prévues à l’article 5 (relevant du droit national). Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative

violation de la vie privée, entre autres : Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 Directive Européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles Directive Européenne de 2006 sur la conservation des données La Loi informatique et libertés de 1978, modifiée en 2004, qui prévoit, entre autres, la création de la CNIL E Droit à l'image et responsabilité des hébergeurs Affaire Estelle Halliday  1999:

diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche Nathalie Mallet-Poujol Chargée de recherche au CNRS Correspondants étrangers ayant répondu à l’enquête : - Joël Reidenberg, Professeur, Fordham University School of Law (USA) - Pierre Trudel, Professeur, université de Montréal (Canada) Table des matières Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche 1 Table des matières 3 Introduction 4 I - Collecte des données 6 A - Nature

technologie très avancés spécialisé de ce système qu’elle peut servir l’objectif de ce projet .  Après le lancement de ce projet, cinq  opérateurs ont été sélectionnés  pour réaliser ce travail, sont l’institut d’optique d’Orsay , ENSTA paristech-LEI « traitement de signal » EADS-CASSIDIAN,zltzeppelin luftschifftechnik gmbh et Alcatel-Lucent. Ces opérateurs avec leurs interventions devront améliorer le  système de vidéo protection exprimé par l'initiateur du projet  pour consacrer  la prévention des risques

l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protection des données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ». Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble des Départements Gouvernementaux, les opérateurs privés impliqués dans le traitement massifs

GESTION DES DONNEES INFORMATIQUE PAR L'ENTREPRISE A. Les grands principes de la gestion et de la protection des données article 1er de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 : informatique et libertés au RGPD L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 2- Le traitement des données