Traités inégaux

primauté reviendrait donc au droit international rendant les traités internationaux comme un acte juridique supérieur. Si l'on en suppose donc ça primauté il constituterait un mètre de la régularité de toutes les normes étatiques, un ordre juridique suprême, même à la Constitution. Car d'après les règles du droit international, seul un traité peut remettre en cause un autre traité mais pas par exemple à cause d'une loi. Si une loi contredit un traité, même si elle a un caractère constitutionnelle elle sera

du Code civil et de la Convention européenne des droits de l’homme. Il y a donc un conflit entre une disposition législative et un traité communautaire. C’est un contrôle de conventionalité qui doit s’opérer. Le tribunal peut l’exercer, dans ce cas, lorsqu’il rend une décision, il fait prévaloir une loi sur une autre sans pour autant faire annuler la loi ou le traité. Le juge peut donc considérer si une loi est conforme à une disposition communautaire ou non. S’agissant de la Convention européenne

grossesse a été adoptée par le Parlement.

Procédure : Le Conseil constitutionnel est saisi le 20 Décembre 1974 pour juger de la constitutionnalité du texte de loi relatif à l’interruption volontaire de grossesse. 
Le texte de loi serait contraire à un traité international et à la Constitution. Problème de droit : Le Conseil constitutionnel peut-il effectuer un contrôle de conventionnalité des lois ? Solution : Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 61 de la Constitution ne lui confère

prévaloir le traité sur la loi, meme postérieur et contraire au traité. - c'est un arrêt de rejet. - Le CE prévientqu'a partir de là, il contrôlera la conformité de la loi aux traités. Avant cet arrêt : jurisprudence du CE, dite des "semoules" posait le principe selon lequel le juge adm : =>pas de controle de conventionnalité = si loi postérieur et contraire au traité =>contrôle de conventionnalité + accepte d'écarter la loi = loi antérieur et contraire au traité => si il y a un traité et le législateur

place est reconnue aux traités et accords internationaux : au dessous de la C à laquelle ils ne doivent pas être contraire et au dessus des lois qui doivent leurs être conformes. L’étendu et la portée des conventions internationales sont très variables, on distingue les « traités contrats » dans lesquels les états stipulent des prestations réciproques et les « traités normatifs » ayant pour objet d’établir des règles de droits des situations juridiques objectives. Les traités inter sont des accords

communautaire grand 2 Ces derniers s'a ssurent de faire prévaloir traité sur des dispositions législatives contraires, ceci dans respect d'article 55 de Constitution. Cour de cassation a adopté cette position très rapidement après décision du Conseil dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre du 24 mai 1975 où écarte disposition législative contraire au traité de Rome. Conseil d'Etat se ralliera, quant à lui, à primauté du traité sur loi contraire postérieure que 20 octobre 1989, dans son arrêt Nicolo

revêtir des appellations diverses (synonymes) : traité international, accord international ou d'échange de lettre. Tous ces termes sont synonymes. Echange de lettre : envoyer une lettre contenant le texte de l'accord ou de la convention. Et attendre en retour, le duplicata signé de ce texte. A – Classification des conventions internationales : D'un point de vue matériel : Les traités lois et les traités contrat. Comme leur nom l'indique, les traités contrat ont pour caractéristique de réaliser

suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif. Les traités internationaux sont eux-mêmes source de droit administratif. La violation par un acte administratif d’un traité international est un argument depuis très longtemps reçu par le juge administratif : CE assemblée 30 mai 1952 Dame Kirkwood. La partie du droit international qui a la plus grande emprise sur

Traités Internationaux suprématie sur la loi. Arret Nicolo contre l’État. 20 oct 1989 1-Les parties: M. Nicolo contre l’État. 2- Faits: M. Nicolo dépose un recours contre les résultats l’élection des représentants au Parlement européen, en faisant valoir que les citoyens français des départements et territoires d’outre-mer y ont participé, alors que ceux-ci ne font pas partie du continent européen et donc auraient vicié la dite élection. 3. Juridictions: Le Conseil D’État. 4. Problématique:

supériorité de la Constitution par rapport aux lois est possible grâce : contrôle par voie d'action (au contrôle à priori) contrôle par voie d'exception (a posteriori) Le conseil Constitutionnel refuse toujours de contrôler la conformité de la loi à un traité international, mais contrôle seulement la conformité de la loi à la La cour de cassation a été la première à contrôler la conformité des lois. Chaque bloc inférieur doit respecter le bloc supérieur.