Traité Et Coutume

utilisée au moment du roi de France tendait à régler le problème important d’interrègne de l’époque, et donc d’organiser la succession au poste de souverain. Le document Extrait de Tractatus de Jean de Terre Vermeille de 1419 constitue un extrait d'un traité juridique, ou le droit de succession à la couronne est abordé. En effet, ce texte fut rédigé pendant une période de l'histoire de France extrêmement compliquée. La France est sous le joug de Charles VI dit le Fou. Le duc de Bourgogne favorable aux

et la terreur", faits prévus et réprimés par le code pénal et le code de procédure pénale français. Le 19 août 1999, le Procureur de la République de Paris déposait ses réquisitions aux fins du refus d'informer au principal motif qu'en vertu d'une coutume internationale bien établie, tout chef d'Etat ou de gouvernement bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle, celle-ci résultant de la souveraineté des Etats et du principe de leur indépendance. Le 6 octobre 1999, le Premier vice-président du

exception. Il traite des personnes, la protection des personnes, des biens,de la famille, du droit des contrats, du droit des suretés, des successions. le droit commercial, qui régit les opérations commerciales et les rapports entres commerçants. le droit social ( apparition récente au XXème siècle ), se subdivise avec le droit du travail ( relations individuelles et collectives ) et le droit de la Sécurité sociale. C) Les subdivisions mixtes - Le droit processuel ( du procès ), qui traite des formalités

meuble ou un immeuble selon qu'elle intervient entre un professionnel ou un consommateur. Cet émiettement est accpetele tant que les critères utilise sont objectifs et non discriminatoires. Les personnes étant places dans la meme situation doivent être traite de la meme façon. Le Deuxième caractère: Le caractère permanent: Parce qu'elle a une application constante pendant son existence. Pendant le temps ou la loi est en vigueur; elle a toujours vocation a s'appliquer. Un juge n peut pas écarter l'application

DROIT - BTS LES SOURCES DU DROIT 1. La jurisprudence peut : a) s'opposer à une loi b) modifier une loi c) compléter une loi d) transformer une loi e) modifier un décret 2. La coutume : a) émane d'une habitude b) n'est licite qu'après 30 années de pratique c) doit respecter une loi supplétive d) peut s'opposer à une loi impérative 3. Parmi les étapes suivantes, quelles sont celles correspondant à l'élaboration d'une loi ? a) réunion de la commission des rapporteurs b) dépôt du

....................................................................................................... 2 PARTIE 1. LES SOURCES DU DROIT : L’HISTOIRE DU DROIT PAR SES FORMES ....................................................... 3 Chap. 1. La coutume : un droit sui generis ? .................................................................................. 3 Chap. 2. La loi : un droit délibéré ? ................................................................................................ 4

peut-être les traités internationaux - Des coutumes internationales Ce droit s’est doté rapidement d’institution internationales (l’ONU et son conseil de sécurité, la cour internationale de l’Haye) Le droit international privé régit les rapports entre particuliers qui confortent un élément étranger (2 personnes de nationalité différentes veulent se marier, …) Le droit communautaire concerne les règles qui se sont développées au fur et à mesure de la construction Européenne (1957 : traité de Rome)

quotidienne Droit civil propre à chaque pays 4 institutions fondamentales (pas de sens organique mais valeurs): -famille -propriété privée -volonté individuelle -responsabilité personnelle Sources du droit: Règle de droit (lois, traités, coutumes, usages) Décisions de justice (jurisprudence, décisions rendues par les tribunaux et les cours) Doctrine, opinion des auteurs (littérature juridique) 1) La loi civile fruit d'une évolution historique rappels concernant les antécédents

comment elle à été crée ? Quelles sont les principes philosophiques, économiques et sociaux qui ont justifiés la création des règles du droit. (parfois elles sont de caractère purement accidentelles) Pourquoi : les sources matérielles du droit (pas traité par ce cours) Comment : comment est créé des règles de droit ? Source formelle du droit Sources textuelles et sources non-textuelles du droit Sources textuelles du droit La règle juridique est créée par du texte. Principalement elle à trois sources

Origine et valeur des normes: Origine Les lois fondamentales sont d'une part le fruit d'une construction: règne après règne, en fonction des crises, rois et juristes les enrichissent et les précisent. D'autre part elles ont le statut de coutume. Instituées par Dieu, elle se sont formées indépendamment et sont aussi vieilles que la lignée de Clovis. Cela donne aux lois du royaume un caractère sacré. Cette sacralisation opère comme un rempart contre les atteintes aux lois du royaume, y compris