Tramway de Nice

Rappelons qu’il peut s’agir aussi de mesures moins visibles mais qui ont toujours une incidence économique, comme : - CE, 1959, Société des films Lutetia (conc. la protection de l’ordre public - bonnes mœurs - interdiction par le maire de Nice du film « Le feu dans la peau »). - CE, 2006, Fédération canine d’Aquitaine. Revêtent un caractère nécessaire et proportionné pour lutter contre les risques de propagation de la maladie l'interdiction, dans trois départements et pour une

contrats au profit de l’intérêt général. La convention de délégation de service public présente l’inconvénient selon lequel les compagnies ayant un monopole préfèrent exploiter les infrastructures existantes avant de moderniser (cf. compagnies de tramways). À côté de cette extension des pouvoirs et de cet âge d’or, il y a la protection du droit des administrés… B) La protection du droit des administrés Le Conseil d’Etat protège le droit des administrés contre

extrait d’absinthe, c'est la guerre 1914-1918 qui a raison de la « fée verte ». Le général Galopin, connaissant « les méfaits » de la boisson sur l'endurance et la force de ses soldats, interdit la vente aux militaires et aux civils dans la région de Nice. L'initiative fait tache d'huile dans presque toute la France puisque lorsque le 17 mars 1915 parait au journal officiel la loi qui interdit : « la fabrication, la vente en gros et au détail ainsi que la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires »

propre (rails) Loi de 1997 constituant Réseau Ferré de France avait déjà reconnu la qualité de dépendance du domaine public aux biens affectés au transport public. "Exclusivement" : les aménagements de transport ferroviaire sur les voies routières (tramways, etc) utilisent une dépendance du domaine routier pour une utilisation ferroviaire, donc ne sont pas une dépendance du domaine public ferroviaire b. dans l'intérêt de la navigation maritime ou fluviale Maritime : L 2111-6 CG3P : est constitué

contrats au profit de l’intérêt général. La convention de délégation de service public présente l’inconvénient selon lequel les compagnies ayant un monopole préfèrent exploiter les infrastructures existantes avant de moderniser (cf. compagnies de tramways).          À côté de cette extension des pouvoirs et de cet âge d’or, il y a la protection du droit des administrés…                     B) La protection du droit des administrés           Le CE protège le droit des administrés contre l’autorité

Grenoble Serge Bourgeat Agrégé de géographie, lycée Édouard Herriot, Voiron (Isère) Catherine Bras Agrégé de géographie, lycée Édouard Herriot, Voiron (Isère) Éric Breton Agrégé d’histoire-géographie, lycée Masséna, Nice Jean-Christophe Gay Agrégé de géographie, université de Nice-Sophia Antipolis Thomas Goussu Agrégé de géographie, lycée François-Couperin, Fontainebleau Myriam Houssay-Holzschuch Agrégée de géographie, université Joseph-Fourier, Grenoble Rémy Knafou Agrégé de géographie, université

ils sont désignés par le nom de la ville dans laquelle ils siègent : Amiens, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlon-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-deFrance, Mamoudzou, Saint-Denis, Saint-Pierre, Papeete, Nouméa, Mata-Utu. Les TA, dont les décisions s’appellent des jugements, statuent en

Elles appartiennent aux règles générales administratives. Elles existent sans être inscrites au contrat. Elles sont de 2 types : 5 le pouvoir de modification unilatéral du contrat dans l’intérêt général CE 11 mars 1910 Compagnie générale du Tramway Confirmé par le CE dans l’arrêt : CE 2 février 1983 Union des transports public urbains généraux 3 cela reste un pouvoir très encadré 4 il ne peut pas porter sur la clause $ du contrat (rémunération) que sur les clauses intéressant l’intérêt

(orthographe lexicale), pages 346-348 (orthographe grammaticale), page 91 (langue et culture), pages 269-270 (dictée) Admissibilité pages 270-271 (dictée), pages 372-374 (QCM de français) Bordeaux Caen Lille Lyon Marseille Montpellier Nancy Nantes Nice Paris Poitiers Strasbourg Toulouse Tours VI Avant-propos Le but de cet ouvrage est de vous aider dans votre préparation aux épreuves de vocabulaire, d’orthographe et de grammaire des concours d’orthophonie. Le niveau requis dans ces domaines

Le grand arrêt en l'espèce est un arrêt de section (normaux, section= véritable problème de droit, assemblées = question de droit mais aussi politique) CE sect. 18 décembre 1952 Société des films Lutetia En l'espèce : interdiction du maire de Nice du film Le feu dans la peau, pourtant il avait reçu le visa du Ministère de la culture. Le juge a effectivement considéré qu'aux des circonstances locales le maire avait raison de vouloir l'interdire. Aujourd'hui les circonstances locales sont appréhendées