Transfert De Propriété Et Des Risques

principales hypothèses de l’Économie des coûts de transaction, qui remettent en cause les hypothèses de l’économie néoclassique, sont les suivantes : • L’existence d’une information imparfaite et asymétrique, • l’incertitude et l’aversion au risque de l’agent économique, • les concepts de rationalité limitée et d’opportunisme, • l’existence de coûts de transaction et de gouvernance, • l’existence d’un capital spécifique non mobile et non déployable. L’hypothèse de rationalité

Kennedy Round en 1967, TOKYO Round en 1973 - 1979 et URUGUAY ROUND de 1986 à 1994 • Résultats de ces négociations : • Réductions tarifaires considérables(40% des échanges en franchise) • Elargissement des champs d’application(agriculture, services et propriété industrielle) • Accords sur la réduction des obstacles non tarifaires(normes, exclusion des marchés publics, licence d’importation, subvention à l’exportation, quota, dumping) pour cause de protectionnisme L’OMC • • • • • L’OMC(organisation

multiplication des réseaux de distribution intégration vers l’aval établissement de coûts de transfert • Pouvoir de négociation des fournisseurs : – multiplication des sources d’approvisionnement – utilisation des technologies et composants génériques – intégration vers l’amont • Menace de substituts – – – – – – amélioration du rapport qualité-prix fidélisation de la clientèle établissement de coûts de transferts technologiques proposer soi-même des substituts campagne de déstabilisation des substituts

établis par le contrat Transfert de risque moment durant lequel tous les risques attenants à l’équipement sont à la charge de l’acheteur (transport, dommage, perte …) Le transfert de risque est définit par les incoterms spécifiés dans le contrat Incoterms Règle de lois internationales qui établissent la responsabilité mutuelle d’un acheteur et d’un vendeur échangant des biens 4 catégories d’Incoterms Transfert de propriété moment ou l’équipement

du transport, assurances, formalités en douane, droits et taxes, obligations de dédouanement, transfert des risques. Reconnus par la plupart des Etats, ils offrent aux transactions internationales un cadre plus précis. Les Incoterms actuels (version de 2010) sont au nombre de 11 incoterms .Chacun d’eux précise les obligations du vendeur et de l’acheteur en matière de transfert de frais et de risques. Les incoterms sont révisés périodiquement afin de s’adapter aux évolutions

rattacher les régimes que l’on pourra parler de contrat innommé. Le contrat de vente est le transfert de propriété d’une chose, on peut vendre une chose future. Le contrat d’entreprise est quelqu’un qui va travailler de manière indépendante pour vous (ex menuisier). Si on fournit le bois il n’y a que du travail ; si l’entrepreneur fournit le bois, il y a un travail et un transfert de propriété. Il peut donc y avoir un conflit de qualification. Pour qualifier le contrat, on va rechercher l’obligation

y contribuent par leur travail ou leur apport en capital. On introduira la distinction entre cette répartition primaire des revenus et la répartition secondaire qui résulte des effets de la redistribution. NOTIONS : Salaire, profit, revenus de transfert. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LA QUESTION Pour se procurer la plupart des biens et services nécessaires à la satisfaction de leurs besoins et aspirations, les individus doivent en payer le prix, c’est-à-dire disposer de ressources. Les revenus,

entreprises qu’elles soient publiques ou privées, petites, moyennes ou grandes, de productions ou de services et pourtant cette notion a été longuement discutée sous divers angles comme celui de la séparation entreprise pouvoir de décision et la propriété du capital, modifiant à la fois les notions d’entreprise et d’entrepreneurs. On peut voir un entrepreneur qui détient le capital mais cela ne signifie pas qu’il coordonne l’entreprise. Jean baptise Say Ford Mayo Le concept d’entrepreneurAvant d’analyser

Les apports en sociétés : Apport en nature : apport en propriété et apport en jouissance : objet, droits transmis à la société, régime dans les différents sociétés : SARL, SA, SNC… Thème : le régime juridique des apports : difficultés en raison de l’acquisition différée de la personnalité morale : soc en formation avant l’immatriculation Question qui a connu une évolution certaine : question instable Chambre commerciale 9 juin 2004 (Bull. n° 122) Aux termes de l'article 1836, alinéa 2 du Code civil

concurrence déloyale et elle peut reposer sur deux formes d’imitation : * La recherche d’une confusion avec les produits d’une entreprise concurrente. * Le parasitisme qui permet à une entreprise d’en parasiter une autre, sans créer de risque de confusion. 1 – La recherche de confusion La recherche d’une confusion consiste à individualiser son entreprise ou ses produits en reprenant le signe individualisant une autre entreprise, pour qu’il y ait confusion, il faut qu’il y ait un signe