Transparence Et Droit Des Affaires

internationales sont menacées et les techniques de manipulation communicationnelle des gouvernements mises à jour, tendent à déstabiliser le rapport entre état et société. Wikileaks s’appuie pour justifier son action controversée sur le principe de la transparence exigée dans les démocraties et sensé permettre une meilleure circulation et donc un meilleur traitement de l’information. Mais n’y a-t-il pas un risque majeur pour la démocratie à rejeter toute forme de secret ? En effet la sécurité nationale semble

Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 1 Les cahiers bleus Régulation et Etat de Droit mohamed tozy ali bouabid larabi jaïdi mohamed benchaâboun nasr hajji N°4 / Avr. 2 0 0 5 Cahier Bleu4+ 15/12/05 11:34 Page 2 Collection «Les cahiers bleus» Disponible par abonnement Dépôt légal : 2004/2093 ISBN : 1113-8823 prochainement : Reproduction interdite sans avis préalable «Quatrième pouvoir et transition» N°4, Avr. 2005 121, rue de la Palestine Béttana - Salé Tél : 037 84

législateur s’étant multipliées depuis le début des années 90, sans qu’il semble jamais se soucier de la cohérence d’ensemble de la matière, les catégories de contrat administratifs se sont elles aussi multipliées dans le plus grand désordre » (« Droit administratif », Chrétien, Chifflot, Tourbe). Sous l’effet de la tendance à la contractualisation des actions et des moyens publics d’intervention, des critères de distinction ont pris place pour tenter de distinguer les contrats des actes unilatéraux

l’amélioration du droit et des conditions de commerce. La démarche de commerce équitable consiste en une action collective d’organisation de nouveaux chemins de production et de distribution pour le marché international, basés sur des normes sociales, économiques et environnementales propres, ne nécessitant pas l’intermédiaire des Etats et la modification des législations nationales. Les tenants du commerce équitable font la promotion de la démocratie, de la transparence et du respect

résultats obtenus » (1). Une carence de gouvernance comporte des coûts importants pour la collectivité et tend à rendre inopérantes les mesures incitatives consenties par le pays pour l’investissement. A l’inverse : « sur le plan économique, la transparence et la codification des informations économiques favorisent les bons arbitrages et orientent efficacement les ressources financières vers les secteurs les plus contributifs à la croissance » (2). Désormais, le profil de gouvernance développé par

d’entreprise devrait concourir à la transparence et à l’efficience des marchés, être compatible avec l’état de droit et clairement définir la répartition des compétences entre les instances compétentes en matière de surveillance, de réglementation et d’application des textes. A. Un régime de gouvernement d’entreprise doit être élaboré en tenant compte de ses effets sur les performances globales de l’économie, de l’intégrité des marchés en promouvant leur transparence et leur efficience, ainsi que des

conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle est une aide d’État compatible avec le marché Licences UMTS et aides d’État CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS L’obligation de publicité dans le cadre des DSP L’application des principes de la commande publique aux MAPA DROIT EUROPÉEN La France moins condamnée en 2008 par la CEDH COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Le droit des sociétés au Maroc Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. Trois textes, en particulier

principe électif est consubstantiel aux collectivités territoriales » comme le souligne Michel Verpeaux, cette innovation constitutionnelle conforte le processus de régionalisation et permet d’assurer la participation de la population à la gestion des affaires régionales, par l’intermédiaire de ses élus ; Le transfert des pouvoirs d’exécution des délibérations des collectivités territoriales à leurs présidents élus ; La constitutionnalisation du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité

Elle conduit en général à l'enrichissement personnel du corrompu ou à l'enrichissement de l'organisation corruptrice (groupe mafieux, entreprise, club, etc. C’est une pratique qui peut être tenue pour illicite selon le domaine considéré (commerce, affaires, politique...). II-MANIFESTATION DE LA CORRUPTION AU CAMEROUN Nous distinguerons à la suite de Giorgio BLUNDO et Olivier de SARDAN (5) six variantes de la corruption au Cameroun. La commission : Il s’agit pour