Transposition

Chapitre 2 : Transposition de la directive 2002/14/CE : un standard européen a minima ? La directive 2002/14/CE vise à assurer que les entreprises de plus de 50 travailleurs ou les établissements de plus de 20 travailleurs s’acquièrent de l’obligation qui leur est faite d’informer et de consulter les travailleurs avant de prendre une décision majeure les concernant, en particulier en matière d’emploi. Pour cela, le législateur communautaire a introduit dans les ordres juridiques nationaux un droit

effet de serre a été adoptée le 13 octobre 2003. Cette directive a été transcrite dans le droit interne par l’ordonnance du 15 avril 2004. Le 19 août 2204, un décret d’application a été adopté. Comme le prévoit la Constitution à l’article 88-1, la transposition des directives européennes en droit interne est nécessaire. La société Arcelor Atlantique et Lorraine est une entreprise de sidérurgie et se trouve affectée par ce décret. C’est pourquoi elle demande l’abrogation de l’article premier du décret

Arcelor Atlantique et Lorraine, le Conseil d’Etat n’abandonne pas cette prise de position mais adapte les modalités de la mise en œuvre du contrôle qu’il exerce sur les actes de transposition d’une directive communautaire. En l’espèce, le juge administratif a été saisi d’un recours contre un acte réglementaire de transposition des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive communautaire, par lequel est contestée la constitutionnalité de cet acte. En effet, le Parlement européen a établi

d'appliquer une directive européenne, les Etats membres doivent effectuer une transposition (suivie par la Commission Européenne) de la directive en droit interne, pour laquelle ils sont accordés un certain délai. Pour invoquer une directive il s'agit de savoir si elle a été transposée et si le délai est expiré ou pas. Pour une directive transposée et dont le délai de transposition est expiré, il faut que la transposition soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle

cette transposition. C’est la particularité de ces directives, qui constituent ainsi une exception flagrante à la conception moniste de l’ordre juridique interne de la France. Les rapports entre directives européennes et droit interne sont conflictuels depuis près de 50 ans. Il est difficile de leur trouver une place dans la hiérarchie des normes. Quel est leur rapport avec normes de droit interne avant leur transposition ? Après ? Que se passe-t-il à l’expiration du délai de transposition ? Existe-t-il

et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne1,2, la directive fixe un but à atteindre, mais laisse aux États le choix des moyens pour y arriver. Ainsi contrairement aux règlements

Traité de Nice que « quant au résultat à atteindre », sans pour autant restreindre les Etats dans le choix de la forme ou des moyens. Il y a donc une certaine flexibilité de cette transposition en droit interne du droit communautaire. Cependant, il faut tout de même nuancer ce constat car quoi qu'il en soit, cette transposition demeure obligatoire dès lors que l'État français sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, accepte de faire prévaloir le traité sur la loi interne, et de fait l'ensemble

Ici, l’incompatibilité entre une directive communautaire et la CEDH. Pb dt : dans quelle mesure et dans quels modalités appartient au CE de contrôler la conventionalité d’une directive communautaire et des normes nationales qui en assure la transposition. Juge ad par ppe incomp pour comparer un engagement international à un autre engagement internationale, mais ici, difficulté du à la spécificité et du dt communautaire et aux PGD qu’il contient, donc deux hyp : JA : Difficulté sérieuse

problématique, celle de la transposition didactique (Chevallard et Johsua, 1983). Contrairement à ce que certains ont pu écrire et à ce que croient de nombreux didacticiens francophones à leur suite, l’idée de pratique de référence n’est pas venue en critique de celle de transposition didactique, ni en complément à elle, même si des exposés cherchant à mettre en relation les deux idées ont pu proposer d’articuler ces deux points de vue par une généralisation de l’idée de transposition didactique (Martinand

Conseil d’État, Assemblée plénière, 30 octobre 2009 Considérant de principe : Considérant que la transposition en droit interne des directives communautaires, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution, le caractère d’une obligation constitutionnelle ; que, pour chacun de ces deux motifs, il appartient au juge national, juge de droit commun de l’application du droit communautaire, de garantir