Le juge administratif et la directive communautaire

“La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens”. Cette définition de la directive communautaire est celle donnée à l’article 249 du Traité de Nice modifiant la Communauté Européenne. En effet, c'est dans le cadre d'institutions crées par voie de traités et investies par eux du pouvoir de prendre un ensemble de mesures qui seraient dès lors applicables à l'ensemble des États membres, que s'inscrivent les directives communautaires. En l'espèce, celle qui fait l'objet de notre étude est celle qui au sein de cette couche normative des traités communautaires, tente avec les règlements de régir les relations entre les différents membres de l'Union Européenne.
Cette sous catégorie diffère en effet de celle des règlements évoquée plus haut, du fait que contrairement à ceux-ci, qui sont obligatoires dans leur entier et directement applicables dans les États sans que cette applicabilité nécessite une quelconque intervention de ces derniers; la directive communautaire n'oblige, pour reprendre la formulation très claire de l'article 249 du Traité de Nice que « quant au résultat à atteindre », sans pour autant restreindre les Etats dans le choix de la forme ou des moyens. Il y a donc une certaine flexibilité de cette transposition en droit interne du droit communautaire.
Cependant, il faut tout de même nuancer ce constat car quoi qu'il en soit, cette transposition demeure obligatoire dès lors que l'État français sur le fondement de l'article 55 de la Constitution, accepte de faire prévaloir le traité sur la loi interne, et de fait l'ensemble des « sous couches » normatives en dérivant. (Solution donnée par le Conseil d'État dans un Arrêt Rothmans du 28 février 1992 que nous évoquerons en détail au cours du développement). Obligation que l'on retrouve aujourd'hui renforcée à l'article 88-1 de la