Transsexualisme Opération Chirurgicale

les personnes extérieurs aux juridictions qui sont les avocats, les notaires ou les huissiers. En France, il existe une dualité juridictionnelle, elle est issue d’une loi des 16 et 24 aout 1790 qui interdit au juge judiciaire de troubler les opérations des corps administratifs. On a d’un coté des juridictions judiciaires et de l'autre administratives. A coté de ces deux ordres il existe des juridictions qui sont inclassables et appelées « Hors ordre ». ! Chapitre 1 : Les juridictions de

jurisprudence avait posé le principe selon lequel on se contentait du sexe de l’état civil. La jurisprudence a pu préciser que la stérilité ou la puissance sont indifférentes à la valiité du mariage. Une deuxième problématique s’est posée au niveau du transsexualisme. Le droit français a admis la possibilité aux transsexuels ayant subi des modifications de sexe sur leur état civil. S’est donc posée la question du mariage des transsexuels celui qui était homme et qui est devenu femme peut-il se marier ? Si

juridictions : les huissiers, avocats, notaires… A l’inverse, on va creuser l’organisation juridictionnelle dont le principe repose dans les lois des 16 et 24 août 1790 qui interdit aux juges judiciaires « de troubler de quelques manières que ce soit les opérations des corps administratifs ». Par conséquent le principe posé est une distinction entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. On va constater que certaines juridictions ne peuvent pas être classées. Ces juridictions inclassables

personne comme quelqu’un qui va exercer des activités juridiques, c’est donc un acteur des relations juridiques. Elle est capable de transmettre des biens, d’en recevoir, d’exercer des droits, de participer au commerce juridique. Ces différentes opérations vont affecter son patrimoine. C’est ce qu’on appelle la capacité juridique. Elle est octroyée aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. La personnalité juridique et la capacité juridiques entretiennent des rapports étroits

là où il aurait été inimaginable d'en voir il y a quelques décennies – les couples homosexuels -, à adopter des règles spécifiques pour les familles monoparentales, voire pour les familles recomposées, à faire produire des effets juridiques au transsexualisme. Les progrès scientifiques ont posé de nouvelles questions : il a fallu légiférer en matière de procréation médicalement assistée. Aujourd’hui, les modèles familiaux sont multiples. Caractéristique, tout en restant anecdotique : le Code de la

condamné la France le 25 mars 1992 pour violation du respect du principe de la vie privée. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 1992, a décidé que « lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe auquel correspond son comportement social, le principe du respect du à la vie privée

), lettre d'amour, d'érotomane, lettre du processif (au juge), lettre de l'hypocondriaque (au médecin) Chapitre 2. Les troubles de la pensée La pensée est l'ensemble des opérations intellectuelles qui permettent de c o m p r e n d r e les objets et leurs relations et d'accéder à la connaissance du m o n d e . Ces opérations sont principalement l ' i m a g i n a t i o n , le j u g e m e n t , le raisonnement. Les idées peuvent ainsi se former, se réunir à partir d'idées déjà présentes, de perceptions

abstraite en ce qu’elle vise les situations générales et non pas à une situation très précise de telle ou telle personne. Ex : il existe une règle jurisprudentielle qui impose au médecin d’informer son patient des risques soit d’un traitement ou d’une opération, même si c’est quelque chose qui ne risquerait pas de se produire. C’est à charge de tous les médecins. En cela, la règle se distingue de la décision. Cette dernière est une mesure individuelle qui fait application d’une règle de Droit mais qui n’est

très nombreuses modifications. Parallèlement du droit civil, d'autres branches se sont développés. Il en est ainsi du droit commerciales (appelé généralement le droit des affaires). Il s'applique dans les relations entre les commerçants, et aux opérations commerciales. On peut isoler le droit rurale. Il régit les rapports entre les propriétaires du sol qui louent les terres et les fermiers qui l'exploitent. C.Branches mixtes -Le droit pénal, il a pour objet d'infliger une sanction à celui

RECONNAISSANCE DES DROITS ET LIBERTÉS C’est l’opération qui aboutit à reconnaître leur existence en tant que sources de droits et d’obligations juridiques, sans d’ailleurs préjuger de la manière dont elles seront concrètement mises en œuvre. Cette opération peut prendre une forme solennelle consistant à affirmer l’existence de la, ou des libertés, dans un texte auquel est conférée la valeur d’une norme supérieure, dont la place dans la hiérarchie assure une large force obligatoire, soit en droit interne