Transsexualisme Opération Chirurgicale

pas tout à fait claire. L’attendu de principe de l’arrêt du 11 décembre 1992 : la cour de cassation énonce de façon clair les conditions du changement de sexe : - une personne présentant le syndrome du transsexualisme - que cette personne est subi un traitement médico-chirurgicale dans un but thérapeutique - que cette personne as désormais une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe. - Le comportement social du sexe revendiqué La Cass nous indique quel est le

est la capacité d’apprendre par l’expérience, de résoudre des problèmes et de s’adapter à de nouvelles situations L’intelligence est un concept destiné à expliquer pourquoi certaines personnes ont de meilleurs résultats que d’autres dans des opérations cognitives II. Mesure de l’intelligence Au moyen de tests Un test d’intelligence est une méthode destinée à évaluer les capacités intellectuelles d’un individu et à les comparer à celles d’autres individus à l’aide de résultats numériques

le plan des principes ce problème est important. Le transsexualisme est un symptôme médicalement reconnu. La notion de sexe est complexe. Sur le plan scientifique il est le produit d’éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. Il arrive que ces éléments ne coïncident pas ou plus, et que l’élément psychologique du sexe ne corresponde pas avec les éléments anatomiques et génétiques. C’est ici le problème du transsexualisme.Le transsexualisme peut être défini comme « le sentiment irrésistible

droits de l'enfant. 40 La protection des droits de l'homme au niveau international. 40 D : L'individualisation des personnes physiques : 40 1 : Concernant les actes prouvant l'identification des personnes : 40 2 : Concernant la question du transsexualisme : 40 3 : Concernant les éléments qui composent l'état des personnes physiques : 41 Le nom de famille : 41 Les éléments du nom : 41 Comment s'attribue le nom ? 41 Cas où la filiation est établie simultanément : 41 Cas où la filiation n'est

« le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l’homme et à la femme à partir de l’âge nubile. » (Âge de procréer) Question posée pour les transsexuels : Assemblée plénière Cour de cassation le 11 décembre 1992 a admis le transsexualisme parce qu’elle avait été condamné par Cour EDH dans un arrêt rendu le 25 mars 1992 par CEDH. (Affaire Bottela c/ France) -> Question du mariage des transsexuels : CEDH a reconnu aux transsexuels le droit à une vie familiale mais n’en a pas

elle intéresse les pouvoirs publics. Le sexe recommence à intéresser le Droit, c'est lors du changement de sexe. II Le changement de sexe ou transsexualisme La possibilité pour une personne de changer de sexe au cours de sa vie par une opération chirurgicale nous interroge sur le changement de sexe en Droit. Concernant l'intervention chirurgicale en elle-même, le Droit n'a guère de rôle à jouer. A l'heure actuelle, le syndrome transsexuel est considéré comme une pathologie en France. Cela

physique ou régime des personnes morales. * Exemple. Contrat : accord de volonté entre deux personnes. →Les catégories sont essentielles car elles permettent d’accéder au régime et de résoudre une solution concrète. * La qualification : opération par laquelle on fait rentre des fait dans une catégorie juridique (ex : contrat de prêt ou de donation). La qualification, c’est donner un bon nom juridique pour que le fait s’incarne dans une catégorie juridique. 3. 3e outil : l’interprétation

qui, tout en appartenant physiquement à un sexe, a le sentiment d’appartenir à un autre sexe. Ces individus essaient souvent d’accéder à une situation plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractéristiques physiques à leur psychisme »4. Depuis l’arrêt rendu par sa première Chambre civile le 16 décembre 19755, la Cour de cassation s’opposait fermement à toute demande de changement d’état civil présentée par les

d'électrostimulation de l'oreille interne Autres explorations de l'audition Examen vestibulaire clinique et instrumental Examen vestibulaire instrumental 03.01.02 03.01.03 03.01.04 Endoscopie Ponctions, biopsies et prélèvements Explorations chirurgicales 03.02 03.02.01 03.02.02 03.02.03 03.02.04 03.02.05 03.02.06 03.02.07 03.02.08 ACTES THÉRAPEUTIQUES SUR L'OREILLE EXTERNE Incision et extraction Exérèse de lésion du méat acoustique Suture de l'auricule Exérèse de l'oreille externe Réparation

Cette exigence de différence de sexe pose 3 problèmes: 1/ Le mariage et le transsexualisme. Généralement, on défini le transsexualisme comme un syndrome affectant une personne dont le sexe est physiologiquement et biologiquement déterminé mais qui a la conviction profonde d’appartenir au sexe opposé. Donc pour adapter le corps avec son esprit, la personne devra subir de longues et pénibles opérations chirurgicales et de traitements hormonaux. La personne va donc demander à ce que son État civil