Travail Prescrit Travail Réel

Malgré une refonte du Code du travail en 2008, les règles légales relatives au licenciement n’ont pas (ou très peu) été modifiées. Le licenciement, rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, est strictement encadré par la loi. En effet, l’employeur dispose certes d’un droit de licencier, mais restreint par le fait notamment que celui‐ci doit toujours être motivé par une cause réelle (existante, vraie) et sérieuse (suffisamment grave). De plus, des règles de procédure, souvent

Rompre le contrat de travail d’un salarié Il existe différents modes de rupture d’un contrat de travail : • rupture d’un CDI :  démission,  licenciement,  rupture conventionnelle, • rupture d’un CDD, • rupture pendant la période d’essai, • départ et mise à la retraite. Démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée La démission est la rupture du contrat à l’initiative du salarié. Le salarié n’est pas tenu de motiver sa décision. En principe, la démission peut être verbale (même par

Devoir de droit La réorganisation de la société T. 1. Tout d’abord il faut connaître les conditions de validité de la clause de mobilité, clause qui prévoit l’éventuel changement du lieu de travail du salarié : * Etre rédigé avec précision et définir la zone géographique d’action * Avoir un délai de prévenance raisonnable * Etre proportionné au but recherché et être mis en œuvre pour l’intérêt de l’entreprise Ici la clause de mobilité présente dans le contre de M.G, ne

salarié de la décision prise à son sujet, par l’employeur. La DRH doit exposer clairement son souhait de licencier, en justifiant d’une cause réelle et sérieuse. Pour le cas de M Nicolas, M Cordier, et Mme Stéphanie, ils sont licenciés pour motif économique, la société à du faire face à la crise économique. Leurs licenciements doit reposer sur une cause réelle et sérieuse définie par la loi. Ceci dit avant que les licenciements soient prévus, l’entreprise aurait du anticiper les licenciements en formant

la cour de cassation a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque le code du travail rappelle que les salaries on le droit à l’expression directe collective. Mon avis sur ce texte : Je pense que ce licenciement est un peu trop fort puisque ce n’est pas très grave ce qu’a fait cette salarié, après tout elle n’a dit que ce qu’elle pensait et elle a le droit car comme stipule l’article du code du travail, chaque salaries a le droit à l’expression directe, chaque salaries

Commentaire d’arrêt Chambre sociale Le 1er juillet 2008 Le contrat de travail a donné lieu à de nombreuses interventions du législateur notamment avec la loi sur la modernisation du marché du travail portant en partie sur la période d’essai, l’indemnité de licenciement et l’abrogation du contrat nouvelle embauche. Ce dernier était institué par l’ordonnance du 2 aout 2005 et permettait à l’employeur de rompre le contrat de travail par lettre recommandée non motivée pendant une période de deux ans et

Fiche 14 – Rupture du contrat de travail 1. La démission La démission est un acte juridique unilatéral par lequel le salarié met fin au CDI, à tout moment, tout en respectant un délai de préavis. C’est la « volonté claire et non équivoque » du salarié de quitter l’entreprise de son plein gré. En cas de démission abusive, le salarié peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur (Ex. démission d’un expert comptable en pleine période fiscale). Le salarié démissionnaire ne

COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation collective B- La place originale du Droit du travail dans le système juridique français C- Les sources du Droit du travail 1) La diversité des sources a) Les sources dites classiques

Le licenciement Table des matières 2 Définition du licenciement 1 3 La justification du licenciement 1 3.1 L’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1 4 Deux types de licenciements : licenciement pour motif personnel et Licenciement pour motif économique 3 4.1 Le motif personnel de licenciement 3 4.1.1 La notion de motif personnel 3 4.1.2 Le licenciement pour motif non disciplinaire 3 4.1.3 Le licenciement pour faute 4 4.2 Le motif économique du licenciement 4 4.2

faisant suite à l’ANI du 11 janvier 2008 a permis de modifier l’article L 1231-1 du code du travail « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord. L’article L 1237-11 du code du travail est venu légaliser la rupture conventionnelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Exclusive du licenciement ou de la démission, la rupture conventionnelle