Travail Prescrit Travail Réel

Quelles que soient la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, un licenciement ne peut être prononcé que pour un motif « réel » et « sérieux ». Réel, c'est-à-dire qui doit reposer sur des raisons précises et objectives. Sérieux, c'est-à-dire assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Contrairement au licenciement économique où la responsabilité du salarié n'est pas engagée, la cause du licenciement pour motif personnel, est, comme son nom l'indique, intimement liée

 Analyse juridique 1. Identifier la décision Le jugement est établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers. 2. Résumer les faits La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels

des fonctionnaires Annexe 6 Les droits et devoirs des fonctionnaires Travail à faire Dossier 1 À l’aide de vos connaissances et des annexes, conseillez M. Alix. 1. M. Alix bénéficie-t-il du statut de salarié ou de travailleur indépendant ? Justifiez votre réponse. Les faits Un salarié exerçant des fonctions de moniteur au sein d’une école de ski veut saisir le juge pour voir constater l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sports au sein duquel il était mis à disposition

démission abusive (rare)  volonté de nuire ou préjudice important pour l’employeur suite à un départ précipité Le véritable problème de la démission est sa qualification : une démission peut cacher d’autres raisons (pressions diverses, conditions de travail insupportables). Ce sont souvent les tribunaux qui sont amenés à statuer. L’indemnité de licenciement 4 conditions : contrat durée indéterminée Licenciement et non démission ancienneté de 2 ans au moins Absence de faute lourde L’indemnité

formation dans le but d’améliorer ses performances depuis qu’elle est dans l’entreprise. le problème de droit posé : Quels sont les causes réelles et sérieuses d'un licenciement pour insuffisance professionnel ?L’insuffisance professionnelle de Michèle Castro justifie-t-elle le licenciement ? Les principes de droit : L’insuffisance professionnelle est un motif réel et sérieux du licenciement que si les objectifs assignés par l’employeur sont raisonnables, réalistes et compatibles avec le marché. Il

IX. La rupture du contrat de travail 1. Les cas de rupture 1.1. Le licenciement économique C’est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour des motifs économique cad non liés à la personne du salarié. La cause du licenciement doit être sérieuse, il résulte en général d’une suppression de poste de sa modification de poste du fait des difficultés économique 1.2. Le licenciement pour motif personnel La rupture est liée au salarié. L’insuffisance 1.3. La démission La

 La rupture du contrat de travail I. Les cas de rupture du contrat à durée indéterminée: 1>À l’initiative du salarié : la démission, volonté claire et non équivoque Définition: Démission Expression d’un droit du salarié, celui de pouvoir résilier unilatéralement le contrat de travail, c’est un acte par lequel l’employé rompt le contrat de travail à durée indéterminée Q.5/ Non, Johan n'a pas démissionné, car il ne la dis a aucun moment, il n'y a pas eu rupture de contrat. 2>À l’initiative

cohésion sociale et une dernière fois (pour le moment), le 25 juin 2008 par la loi dite de modernisation du marché du travail. Cependant, c’est au législateur que l’on doit la majorité de la législation. En effet la jurisprudence française concernant le droit du licenciement économique est très abondante et permet de préciser de nombreux éléments non abordés dans le code du travail. Selon la taille des entreprises ou groupes d’entreprises et selon le nombre de licenciements économiques envisagés sur

LOI Protéger les salariés contre les délocalisations Article 1er L’article L. 321-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour motif économique est l’ultime acte d’une entreprise en difficulté qui n’a pu être surmontée par la réduction des coûts autres que salariaux. Il appartient à l’employeur d’en établir la nécessité. « Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement collectif pour motif économique effectué alors que l’entreprise ou sa

06 RUPTURE DE LA RELATION DE TRAVAIL Documents introductifs Article L 1231-1 du Code du travail, Les obligations du salarié démissionnaire, Licenciements et fermetures de sites en Europe et aux Etats-Unis 1. Montrez comment le droit assure la protection du salarié lors de la rupture du contrat de travail malgré le principe de liberté évoqué à l’article L 1231-1 du Code du travail ? La rupture du contrat de travail repose sur le principe général de la liberté contractuelle applicable