Tribunal administratif des Nations unies

être subjectif. Il peut découler d’une certaine méthode, fruit de l’observation de la société. le 22 janvier 2009, dans l’affaire ABYEI, sur le Sud Soudan, la CPA (Cour permanente d’arbitrage) a eu à traiter de la délimitation d’une frontière. Le Tribunal arbitral a dû résoudre la question de savoir quel était le contrôle qu’il devait exercer, quel rôle on attendait de lui. Les parties s’attendaient à ce que les juristes viennent ou emportent avec eux un modèle de règles procédurales. Le Droit n’a

distingue plusieurs matières. • le droit international public, régissant les relations qu’entretiennent les Etats entre eux. Il s’oppose au droit public interne. • Le Droit public interne se subdivise en droit constitutionnel, droit administratif (= c’est le droit qui régit l’administration & les relations qu’entretient l’administration avec les particuliers). Le droit constitutionnel est le droit relatif à la Constitution. On peut le définir de deux manières : 1. Une Approche

sein du droit public on distingue : - Le droit international public, qui régit les relations entre les Etats. - Le droit public interne, qui lui-même se subdivise en deux composantes : o Le droit constitutionnel o Le droit administratif = droit régissant les administrations et les relations entre les administrations et les personnes. Le droit constitutionnel est relatif à la Constitution. Le problème est que l’on peut définir la Constitution et donc ce droit de deux manières

droits de l’enfant et du protocole sur les droits des femmes en Afrique, l'autre connaîtra des différends relatifs au droit primaire et dérivé de l'Union africaine. De même, la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) 6 Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13/12/2006 et entrée en vigueur le 3/5/2008. 7 Articles 26 à 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les

L'Organisation des Nations Unies constitue l’une des principales organisations internationales gouvernementales œuvrant pour la paix et la sécurité internationales. L’étude des principes de droit international inscrit à la Charte nous amène d’emblée à l’étude de la genèse de cette institution, vers une recherche historique afin de décortiquer l’ensemble des raisons et circonstances qui ont amené la société internationale à la recherche d’une institution internationale capable de faire éviter l’humanité

aux mineurs de moins de seize ans et non à ceux de moins de dix-huit ans ». Dans la communication du Comité des droits de l’homme des Nations unies rendue le 26 juillet 2002(Doc 5), il y a une reprise de la procédure relativement à la jurisprudence Morsang-sur-Orge (Doc 4) et le TA de Versailles avait dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à l’ordre public car les désapprobations de l’organisation

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 Chapitre 3 : Les garanties liées au procès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 1. Tribunaux militaires et d’exception. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 2. Procédures exceptionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

droit qui régule toute l activité internationale ? Le droit international va bien au delà. I- La variété des situations couvertes par le droit international public 1780 J. Bentham (philosophe anglais) opposait l'international law (droit entre nations) à national law. Cette proposition était vraie jusqu'au début XXe où le droit international régulait les relations inter-étatiques uniquement. A- Régulation des relations inter-étatiques Le droit international public est le droit de référence

générales. Elle doit s'appliquer à tous pour régler les cas les plus nombreux. Il peut y avoir des exceptions, des dérogations aménagées par des codes. elle a un caractère obligatoire. Si la règle de droit n'est pas respectée, il y a sanction. Le tribunal la fait respecter, par la contrainte. elle a un caractère permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions)

réparations et des minorités. Les minorités sont des petites parties de la société. À cette époque, la guerre reste le seul moyen de règlement des différents, Depuis 1945, la guerre est considérée comme hors-la-loi, inscrit dans la charte des Nations unies. Les missions diplomatiques deviennent de vraies administrations permanentes, puis nous verrons l'apparition des consulats. Principe de respect des traités en temps de paix devient un principe de droit international. État, souveraineté et indépendance