Tribunal administratif des Nations unies

faciliter le règlement des litiges. Cela dit, les litiges relatifs au commerce international peuvent être réglés soit par la voie judiciaire soit par la voie arbitrale. CHAPITRE I : LE REGLEMENT JUDICIAIRE SECTION I : LE RECOURS AUX TRIBUNAUX NATIONAUX Problématique : Pourquoi ce recours est-il peu adapté au commerce international ? 1. En principe : le juge étatique est juge exclusif des différends entre les parties quelle que soit leur nationalité. Il est le juge naturel.

litiges ne sont pas les mêmes. Les litiges entre les personnes privées sont tranchés par les juridictions judiciaires. Exemples: Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes. En revanche, les litiges qui relèvent du droit public sont de la compétence des juridictions administratives Exemples: Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat. Enfin il existe des mécanismes juridiques qui sont propres au droit public.

les litiges ne sont pas les mêmes. Les litiges entre les personnes privées sont tranchés par les juridictions judiciaires. Exemples: Tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes. En revanche, les litiges qui relèvent du droit public sont de la compétence des juridictions administratives Exemples: Tribunal administratif, cour administrative d'appel et Conseil d'Etat. Enfin il existe des mécanismes juridiques qui sont propres au droit public. Exemples:

deux organes de l'État, à savoir le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif du pays. De même, la réglementation des services publics tels que l'éducation, l'énergie, les transports, et autres, relève du droit public, plus précisément du droit administratif. En effet, l'État assume différentes activités liées à ces services, au moins en tant que règle générale. Ainsi, on peut généraliser en affirmant que le droit public s'intéresse à toutes les relations juridiques dans lesquelles l'État, ou ses extensions

Secrétariat d’Etat à la Condition Féminine (SECF) Section III : Le Conseil National de l’Enfance (CNE) Section IV : Le Conseil Constitutionnel Section V : Le Médiateur de la République Section VI : Les Cours et les Tribunaux Section VII : Les organisations de la Société Civile (associations droits de l’homme et associations féminines, Ordres professionnels, ONG d’action pour le développement et l’environnement

conférence comme les ancêtre de l’asdm, c’est conférence réunisse les états européens les états unis et le japon ; c’est deux puissance non européenne veulent le droit de participé a c’est conférence internationaux. On appel cancer européen on cancer des nations le système international qui a étais établie après 1815 par le congrée de Vienne qui a duré de 1814 a 1815. Et d’adopté le principe de rendre au états leur frontière d’avant 1796 et 1789.ce système européen vas fonction avec dénomination stable européen

de choquer les européens où le droit public est désormais tourné vers la protection de l’individu de la toute puissance de l’État. Le droit public apporté par le protectorat vient avec la même idée mais aussi avec celle de la souveraineté, de la nation et du citoyen, de la toute puissance de l'Etat régie par un droit spécial qui avantage ce dernier au nom de l'intérêt général. Le droit public marocain positif s’est donc construit à partir de ces deux influences. L’Etat, puissance publique, reste

mois dans un champ  guerre qui se limite essentiellement à des pertes militaires, inscription sociale limitée, guerre de professionnels. Au cours du XVIII° la guerre change de nature, on assiste en effet à la naissance du concept de nation en arme et cette idée de nation ou peuple en arme va transférer totalement les effets de la guerre. La guerre devient un phénomène total, l’ensemble de la société y participe. Au cours du XIX et XX°, on va avoir une inscription de la guerre dans le social et la politique

internationale, c’est à dire les règles qui vont régir les rapports entre sujets du droit international soit les états et les OI. Il se subdivise (DI pénal par ex). Remarque : Le droit international public peut aussi s’appeler le droit des gens ou des nations. Pentham a utilisé pour la première fois DIP. Le droit international privé se préoccupe des rapports entre personnes privées alors que le droit international public se préoccupe des rapports entre états et OI. B. Les spécificités de la société

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)