Tribunal administratif des Nations unies

accord, d'un traité. Un état va décider de céder un territoire à un autre état. Soit de manière non conventionnelle, un état va occuper un territoire étranger par la force, on parle de conquête. Cette hypothèse est prohibée par la Chartre des nations unies. La Résolution de 2625 de 1970 reconnaît comme légal les acquisitions de territoire par la force. §4 :La succession d'état. C'est la substitution d'une autorité étatique à une autre autorité étatique à l’égard d'un territoire donnée et d'une

Chapitre 1 : Les limites du modèle de l’Etat-Nation I. Définition et formes de l’Etat 1. Etat et Nation 2. Etat unitaire, Etat fédéral, régionalisme 3. Genèse d’un Etat - En 1945, on compte 51 Etats. Aujourd’hui, il y en a 193 (exemple : Le Monténégro, le Kosovo etc…) 1. Etat et Nation Définition de l’Etat : - Il y a 3 éléments constitutifs d’un Etat : * Le territoire : terrestre, maritime et aérien (limité par l’atmosphère). Il est limité par les frontières. *

politique, l’histoire du moyen Age est dominée par un autre facteur considérable : la double prétention de la papauté et du Saint Empire à la domination universelle. L’une et l’autre conçoivent la Civitas Christianas comme la « république des nations chrétiennes » à la tête de laquelle devraient régner un chef unique, supérieur commun de tous les monarques. Pour défendre leur pouvoir, les rois doivent donc lutter sur deux fronts, à l’intérieur contres leurs vassaux et contre le pape et l’empereur

international. Aussi n'est-il pas surprenant d'observer l'interprétation qui lui a été donnée depuis la Société des Nations jusqu'à nos jours en raison de la conséquence qui lui est attachée : la présomption de licéité des actes des autorités nationales. A. L'article 15, paragraphe 8, du pacte de la Société des Nations Le paragraphe 8 de l'article 15 du pacte de la Société des Nations dispose : « Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le

c’est-à-dire un mot qui a plusieurs sens. Il signifie notamment « lien entre groupes », et le mot « international » suggère une dimension dépassant le cadre strictement national. Selon le dictionnaire le Robert, il signifie : « qui a trait aux rapports des nations entres elles ». Les termes relations internationales désignent donc dans le langage commun les relations qu’entretiennent les Etats entre eux sur la scène internationale, qu’il s’agisse de relations pacifiques ou guerrières. Dans le Contrat Social

et notamment la France qui lui fournit un avion et un équipage dès 1974 et avec qui il passe des accords de coopération militaire pour la formation de la gendarmerie en 1975. Jusqu'à la fin des années 1980, le quota administratif qui limite l'accès des Tutsi aux services administratifs est cependant renforcé, mais certains hommes d'affaire Tutsi bénéficient d'une certaine libéralité dans la mesure où le régime a besoin d'eux. 2/La préparation du massacre La plupart des auteurs estiment que le génocide

suivant de la constitution Les sources sont diverses: traités la coutume, recours en cas de silence des textes principes généraux du Droit Les principales institutions sont les Nations Unies, la cour internationale de justice ( située à La Haye) crée sur le fondement de la charte des Nations Unies. La question qui se pose en en droit international est celle de la justiciabilité (possibilité ou non de saisir un juge). En effet les États étant souverains ce sont eux qui acceptent au

internationaux, de conventions acceptées par les Etats. ONG:groupement de personnes privées poursuivant par dessus les frontières etatiques la satisfaction d'intérets et d'idéaux communs et suceptibles d'etre consultés pas l'organisation des nations unies et par les institutions spécaialisées. (x:croix rouge) ces ONG relèvent du dt national de l'Etat. Ces ONG pvent contribuer à l'émergeance de R juridiques internationales qui seront reconnues par les Etats, ainsi le comité international de la croix

méthode impressionniste, espérant que le portrait ainsi esquissé permettra au lecteur d’éprouver tant les limites que l’utilité ou le rôle de la notion juridique d’humanité. b.Dignité humaine et ordre moral Une décision parfaitement insolite du Tribunal du Travail de Bruxelles7 illustre à merveille l’ambiguïté de l’entrée dans le domaine du droit de la notion d’humanité. Encore convient-il, pour en comprendre la portée, de rappeler que notre système législatif connaît deux lois dont l’objet est

No. 31363 (continued- suite) MULTILATERAL United Nations Convention on the Law of the Sea (with annexes, final act and procès-verbaux of rectification of the final act dated 3 March 1986 and 26 July 1993). Concluded at Montego Bayon 10 December 1982 Authentic texts: Arabie, Chinese, English, French, Russian and Spanish. Registered ex officio on 16 November 1994. MULTILATÉRAL Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes, acte final et procès-verbaux de rectification de