Tribunal administratif du Québec

COMMUNICATION DES RISQUES UN NOUVEAU DÉFI © 2005 – Presses de l’Université du Québec Édifice Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • Tél. : (418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré de : La communication des risques – Un nouveau défi, Sous la direction de Danielle Maisonneuve ISBN 2-7605-1339-4 • D1339N PRESSES DE LʼUNIVERSITÉ DU QUÉBEC Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Sainte-Foy (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel

......................................................................................................................... 8 Annexe 1 Code de déontologie des médecins Règlement sur le comité d'inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement pouvant être imposés aux médecins Annexe 2 Processus d'évaluation et d'amélioration de l'exercice Article « An Innovative Approach to Remedial Continuing Medical Education, 1992-2002 » Article

subalternes classe B à raison de deux pour une, et elle a déposé des statuts de fusion afin de refléter diverses fusions, notamment avec des filiales et des sociétés affiliées. La Société a son siège social au 800, boulevard René-Lévesque Ouest, Montréal (Québec) H3B 1Y8. Son numéro de téléphone est le 514-861-9481 et son site Web est www.bombardier.com. 1.2 Filiales La Société exerce ses activités directement ou par l’intermédiaire de filiales. Le tableau ci-dessous présente les principales filiales

(604) 606-3945 Téléc. : (604) 665-8411 MANITOBA Tél. : (416) 974-3497 Téléc. : (416) 974-4053 QUÉBEC Centre de commerce international - N° 02123 5161 George Street, P.O. Box 1147 Halifax (N.-E.) B3J 2Y1 Centre de commerce international - N° 02127 220, avenue Portage, 2 étage Winnipeg (Manitoba) R3C 3A6 Centre de commerce international - N° 02121 1, Place Ville-Marie, 2 étage Montréal (Québec) H3C 3A7 Tél. : (902) 421-6140 Téléc. : (902) 421-9211 Tél. : (204) 988-4086 Téléc. : (204)

puis les cours d’appel et enfin les tribunaux ) et le juge administratif avec à sa tête le conseil d‘Etat (dualisme fonctionnel : conseiller de l‘Etat / et le juge de l‘Etat) .Les cours administratives d’appel , les tribunaux administratifs qui jugent les conflits qu’on peut avoir avec les administration et si on est pas satisfait on fait appel devant la cours d’appel administrative et enfin dernier cas échéant former un pourvois devant le conseil d’Etat. Le Tribunal des conflits(former de la moitié

entend le plus parler (celui qui sanctionne…). En réalité, le droit est beaucoup plus large : droit international, droit administratif, droit du travail etc. … Pour d’autres, le droit est assimilé à la loi. Mais le droit et la loi sont différents car le droit est beaucoup plus général que la loi. Pour d’autres encore, le droit est la justice mais c’est faux car les tribunaux ne sont pas là pour rendre la justice mais pour appliquer le droit. En effet, la vocation du droit n’est pas d’être juste

censuré par le sénat le 12 Avril 2008. Ce choix a été rejeté, et les parlementaires qui ont voté contre le premier ministre désigné ont évoqué de fausses anomalies dans son dossier, disant que les deux certificats de notoriété délivrés par les tribunaux de paix de Jérémie et de Port-au-Prince à défaut des actes de naissance de ses grands parents ne sont pas valides. Donc dans un passé proche on ne pouvait même pas retracer les actes de naissance de ses grand- parents. Notre Etat Civil fait face

commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque on constate une grande diversité des systèmes

pound of flesh - « son dû en part de chair » : le lien entre la dimension organique du client et son créancier ne date donc pas d'hier... (in Identification des consommateurs et paiement électronique Rapport d’Option consommateurs – Jacques St-Aman, Québec 2006). Bien avant cela, l’identification physique et la signature (la marque) ont joué un rôle déterminant dans le commerce ou les affaires publiques. Et depuis toujours, les gens se reconnaissent physiquement et cela tient à leurs traits, à leur

l'agriculture (1972)2, Aerovias Panama, S.A. c. United Nations (1965)\ Lamarche c. Organisation des Nations Unies au Congo (1965)4. Fort peu d'affaires concernant des contrats commerciaux auxquelles l'ONU était partie ont été portées devant des tribunaux nationaux; lorsque l'ONU était demanderesse, la question le plus souvent soulevée était celle de la capacité de l'Organisation d'ester en justice. Dans une affaire, il a été jugé qu'un organe subsidiaire des Nations Unies qui intente une action en