Tribunal administratif du Québec

s’interdire de modifier des règles de grammaire pour ne pas désorganiser absurdement la langue, ce que ferait une modification consistant à affubler les mots au pluriel d’un (e) : les apprenti(e)s, ou mieux encore, comme dans certains formulaires administratifs, apprenti(e)(s). L’innovation lexicale ne se produit que quand elle est nécessaire ; si l’évolution sociale est profonde, l’innovation a lieu parce que l’usage se modifie. Mieux vaut sans doute la guider que la contrecarrer et mieux vaut, quand

anglaise regroupe le droit de l’Angleterre, des États-Unis et du Canada, cependant, son étude se limite au droit anglais. Néanmoins, elle fait souvent appel à des exemples intéressants de la jurisprudence (Routhier c. Mendez [ 1992 ] R.D.I. 658 (C. A.), Québec et Sherwood c. Walker (1887) 33 N.W. 919, Cour suprême du Michigan) et de la doctrine canadienne (F. Cancino, P.-G. Jobin), et américaine (R. Pound, L. Fuller), pour rendre plus clairs certains aspects du sujet central de sa thèse. Son étude sur les

application est éventuelle, mais cela n’enlève rien au caractère obligatoire de la règle de Droit. En Droit pénal, il existe comme sanction l’amande, l’emprisonnement, la confiscation des biens, des travaux d’intérêt général. D’un point de vu administratif, il y a le blâme, la mise à pied, une amande, une fermeture d’établissement. Du point de vue civil : la nullité d’un acte, l’inopposabilité (ex : un homme d’affaire très en vogue et qui est très endetté. Parmi ses créancier, il a une banque. Supposé

Common Law (2) ont apporté au traitement de l’inexécution contractuelle. 1. L’Equity Dès le milieu du XIV° siècle, les sujets mécontents des décisions des juges royaux prennent l’habitude de porter leur affaire directement auprès du Roi. Si les tribunaux royaux fonctionnent mal, le Roi doit y remédier. En effet, le système de Common Law comprenant trois cours royales (la Court of Exchequer, Court of Common Pleas, et le King’s Bench, qui existent encore toutes aujourd’hui), laissait beaucoup de litiges

Saint-Denis), Les effets politiques de l’inclusion des citoyens dans l’action publique. Résultats de l’étude de trois budgets participatifs 4. Pierre Hamel (professeur de sociologie à l’université de Montréal), Les dispositifs participatifs au Canada et au Québec. Quelques éléments de bilan 5. Antoine Vergne (doctorant, Freie Universität Berlin, SciencesPo Paris), Le modèle allemand des jurys citoyens : définition, retour d’expérience, perspectives 83 84 97 112 127 144 Avant-propos Avant-propos

fondamentales. A/ Le droit constitutionnel Il traite de l’organisation politique et institutionnelle de l’Etat ainsi que son fonctionnement. Ces questions relèvent en France des lois constitutionnelles qui s’attachent à la Constitution. B/ Le droit administratif Il concerne/comporte toutes les règles qui régissent l’administration et les services publics, tant en ce qui concerne leurs organisations que leurs moyens d’action. D’autres branches s’y rattachent ayant pour la plupart gagné leur autonomie à

comporte des mécanismes de protection permettant de sanctionner les violations commises par les pouvoirs publiques. Il existe donc des garanties effectives. Parmi les mécanismes de contrôle, il y a la justice constitutionnelle (conseil constitutionnel, tribunaux constitutionnels) qui sanctionne les violations des droits constitutionnels. PARAGRAPHE 3. L’ETUDE DU SYTEME DE NORMES JURIDIQUES On parle également de système constitutionnel normatif. L’État est le principal créateur de droit (positivisme

riches et la pauvreté des pauvres en permettant à ces derniers d’accéder aux magistratures ou tribunaux. Il a lieu de supprimer l’hérédité au profit des riches et de jouer sur la condition du sens. Soit le sens est réduit et ce sens est différencié entre riches et pauvres et il est donc réduit pour les pauvres. Soit ce sens est supprimé et ainsi chacun devient également éligible aux magistratures et tribunaux. La démocratie est le gouvernement d’un grand nombre dans leur propre intérêt. Tous les hommes

lumière de pratiques frauduleuse. Si l'écart n'est pas significatif, il importe peu qu'il soit mentionné dans un rapport accompagnant les comptes annuels. En conséquence, le reviseur peut réduire le volume de ses tests s'il constate que le système administratif et comptable est fiable. Il concentrera les vérifications dans les domaines où les contrôles internes sont jugés peu satisfaisants. La méthode utilisée se transforme dès lors d'un contrôle quasi complet en un contrôle par sondage fondé sur une

privé Introduction. Section I : Qu’est-ce que le droit ? Le mot « droit » a deux sens : on parle de droit objectif (singulier) et de droits subjectifs (pluriel). Ces deux expressions n’existent pas dans la loi, ne sont pas utilisées par les tribunaux, elles sont doctrinales (inventées par des auteurs, les profs de droit). I. Distinction entre droit objectif et droits subjectifs Le droit est l’ensemble des règles qui sont destinées à organiser la vie en société. Ces règles sont appelées règles