Tribunal administratif du Québec

Canada sauf le Québec, l’Australie et la Nouvelle Zélande. Ce droit a influencé tous les pays associés politiquement à l’Angleterre, c'est-à-dire le Commonwealth, qui est composé de 54 Etats dont l’Inde. C’est un droit basé sur l’individualisme et le libéralisme, qui organise une protection de l’individu contre l’Etat. Ce qui est un trait commun avec le système de droit Romano-germanique. Le système de droit des pays Anglo-saxons est fondé sur des règles élaborées par les tribunaux, c’est donc un

Elles visent des individus nommément désignés. Il peut s'agir de décisions administratives émanant d'administrations ou de groupements (par exemple, la promotion d'un fonctionnaire, une décoration...), ou de décisions judiciaires prises par un tribunal à l'occasion d'un procès. 2. C'est une règle de conduite sociale : Le but de la règle de droit est de dicter les conduites à tenir dans la société. À cet égard, le caractère social de la règle de droit présente un double aspect. Elle émane du

s'hérite pas elle se conquiert Facebook : La culture ne s'hérite pas elle se conquiert © 2003 – Presses de l’Université du Québec © 2003– Presses de l’Université du Québec Édifice Le boul. 2875, boul. Laurier, bureau 450, Québec, Québec G1V 2M2 Tél. : : (418) 657-4399 – www.puq.uquebec.ca Édifice Le Delta I, 2875,Delta I, Laurier, bureau 450, Sainte-Foy, Québec G1V 2M2 • • Tél.(418) 657-4399 – www.puq.ca Tiré : La communication politique, Anne-Marie Gingras, ISBN 2-7605-1218-5 • D1218N

par ce mettre d’accord et promettent à Staline un débarquement d’envergure en France en 44. B- Les débarquements en Normandie et en Provence 1- L’opération Overlord (6 juin 1944) L’opération a été suggérer des la première conférence de Québec du 14 ou 24 aout 43. C’est qui est nommé commandant chef des armées. Il faut concentrer en Grande Bretagne plus de trois millions d’hommes avec leur équipements, les nourrir, les loger, les blanchir, les occupés, la fabrication de milliers de péniches

la règle. La décision est particulière, vise un ou plusieurs individus clairement identifiés. Ex : une prime à certains salariés, une décoration remise à quelqu’un… Une décision peut être judiciaire, elle est donnée dans un cadre juridique. Le tribunal va utiliser des règles de droit pour rendre sa décision. Elles ne concernent que les personnes visées par cette décision. 2) C’est une règle de conduite sociale Elle a pour objet le comportement humain de personnes qui vivent en sociétés. Elle

LE DEVOIR, 9 |17 | | |janvier 1985, page 8 —Idées | | |6. |Jean Guay, Gilles Labelle et Daniel Lapointe, “Un parti socialiste au Québec ?”, in LE DEVOIR, le 15 janvier 1985,|19 | | |page 9 —idées. | | |7. |Rudy Lecours, “Marcel Pepin croit être en mesure

justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire B. Indépendance des magistrats 9 10 11 12 4. Garanties d’un procès équitable A. Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie

telle que les juridictions sont différentes. Dans le Droit Privé, on a des juridictions judiciaires, alors que, dans le Droit Public, on a des juridictions administratives. Le Droit Public se compose de 3 matières principales : - Droit Administratif : Il régit le fonctionnement de l’Administration (le plus connu des particuliers) ; - Droit des Finances Publiques : Il régit la comptabilité des personnes publiques, car elle est différente de celle des particuliers. En effet, les seules

«une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple». Le concubinage ne résulte d'aucun contrat, d'aucun acte administratif. Il peut tout au plus faire l'objet d'une convention, rédigée sous seing privé ou avec l'aide d'un notaire, destinée à régler des questions patrimoniales (en procédant à l'inventaire des biens de chacun). Toutefois la loi ne reconnaît, en matière

structure est unique => il n'y a qu'un seul droit applicable. Donc, pas de différence entre droit privé et droit public. Toutes personnes se voient appliquer le même droit. Ce sont des pays de droit jurisprudentiel. (Jurisprudence : jugement des tribunaux, toujours dans le même sens). Droit romain => droit double, car divisé en deux grandes branches privé/public. Cette division tend à s’estomper. Ce sont en principe des pays de droit écrit car le droit repose sur des codes écrits. Tout le droit n’est