Tribunal administratif du Québec

intergénérationnel à vocation sociale : un recensement des connaissances » Laurence Martin-Caron et Yvan Comeau ISBN 978-2-924117-30-9 (version imprimée) ISBN 978-2-924117-31-6 (version numérique) Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2013 Dépôt légal - Bibliothèque et Archives Canada, 2013 Révision linguistique : Le Graphe iii Présentation de la Chaire de recherche Marcelle-Mallet sur la culture philanthropique La Chaire de recherche Marcelle-Mallet sur la culture

judiciaire du respect de la constitution. Cette idée est présente aux USA depuis le début de l'adoption de la constitution de 1787 : L'arrêt de la Cour suprême des USA en 1803, Marbury vs Madison. La cour affirme par cet arrêt la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle-même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d’écarter, en ne les appliquant pas, celles qui y contreviendraient. Ce principe donne à la cour son pouvoir le plus important, et fait d’elle la première cour

de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boul. Laurier, bur. 450 Québec (Québec) Canada G1V 2M2 http://fribok.blogspot.com/ Presses de L’Université dU QUébec Le delta i, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1v 2M2 téléphone : (418) 657-4399 • télécopieur : (418) 657-2096 courriel : puq@puq.ca • internet : www.puq.ca diffusion / distribution : CANADA et autres pays Distribution De livres univers s.e.n.c. 845, rue Marie-victorin, saint-nicolas (Québec) G7A 3s8 téléphone :

3.2.1 les actes ayant force obligatoire | |3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire | |3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux | |3.3.3.1 Arrêts et Jugements | |3.3.3.2 Avis

(extraits) Après avoir lu la décision du Conseil d’Etat, quels en sont les principaux enseignements ? « LE CONSEIL D'ÉTAT : - Vu la procédure suivante : - La Fédération morbihannaise de la libre pensée, Mme C. B. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé sur leurs demandes, présentées au maire de la commune de Ploërmel le 6 avril 2012 et le 26 juin 2012, tendant à ce que soit enlevé de tout emplacement public le

L’approche systémique DE LA DES GESTION RESSOURCES HUMAINES Presses de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel : puq@puq.ca • Internet : www.puq.ca Diffusion / Distribution : CANADA et autres pays Distribution de livres Univers s.e.n.c. 845, rue Marie-Victorin, Saint-Nicolas (Québec) G7A 3S8 Téléphone : (418) 831-7474 / 1-800-859-7474 • Télécopieur : (418) 831-4021 FRANCE

règlements dont il est saisi. Il intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Contrairement à d'autres tribunaux compétents en matière constitutionnelle tels que la Cour suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs

territoriales exercées par l’Etat doit être aussi limité que possible. La loi du 2 mars 1982 : modifie radicalement les choses indique que la tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales disparait. Elle est remplacée par un contrôle administratif. Signifie qu’on est en présence de deux personnes juridiques, l’une est incapable et elle doit s’en remettre à son tuteur pour prendre de nombreuses décisions juridiques. Avant 82, l’Etat était le tuteur des collectivités territoriales. Lorsqu’une

des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 Les articles 3-1, 20 et 21 de cette Convention disposent : « Dans toutes les décision qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociales, des tribunaux, des autorités administratives ou des orga- La défense des enfants à l’intérieur et à l’extérieur des frontières nes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale” (article 3-1) Article 20 : « Tout enfant

confédération helvétique CH. Tout comme les autres Etat fédéraux la Suisse est composé de certains nombre d’Etats fédérés = cantons. Il y a partage de la souveraineté entre la fédération et les entités. Le Conseil National Suisse, l’assemblée Fédéral et le tribunal Fédéral dans plusieurs domaine il y a une règlementation uniforme par exemple un code civil helvétique mais une seule armée etc. Cependant chaque canton possède sa propre législation, en matière fiscale, d’éducation, culture, etc. La Suisse est un