Tribunal administratif du Québec

la signature du gouverneur. Il suit l’exécution des décisions et des directives données aux services techniques de la colonie. Ses fonctions de coordination et de contrôle lui confèrent la possibilité d’élaborer et de recevoir tous les actes administratifs relatifs à la santé et à l’assistance publique. Les documents sont constitués généralement de correspondances échangées entre le Gouverneur du Sénégal, le chef du Service de la santé, le Directeur de l’intérieur, le Directeur du laboratoire

Engagements et obligations extra contractuels SECTION II – CLASSIFICATION DES CONTRATS p.38 CHAPITRE 1 – CONTRAT DE DROIT COMMUN ET CONTRATS DEROGATOIRES A – Le contrat de droit commun B – Les contrats commerciaux C – Notions d’actes et de contrats administratifs D – Les contrats internationaux CHAPITRE 2 – LES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTS CONTRATS A – Contrats nommés et contrats innommés B – Contrats synallagmatiques et contrats unilatéraux C – Contrats à titre onéreux et contrats à titre gratuit D

dans un même endroit); -décentralisation ; -régionalisation (La régionalisation, très proche du néologisme régionalisme (Esprit de région, de localité ), est définie comme le fait par lequel un pays centralisé transfère aux régions des pouvoirs administratifs, économiques et politiques); -système de confédération ; '-système de fédération... Les collectivités locales présentent deux caractéristiques importantes : -quand elles sont de même niveau, elles ont le même statut et sont administrées par un

déductif ainsi qu’une approche conceptuelle. *les droits appartiennent à cette famille. B/Le droit de Common-law1/Situation géographique Ce droit provient d’Angleterre on le retrouve au USA (sauf Louisiane), R-U (sauf Ecosse) et au Canada (sauf Québec). Les Etats du Common-law sont plus puissant économiquement. 2/Caractéristique L’élaboration de la règle de droit est faite par le juge et il y a une réticence par rapport à la codification. ->les règles de droit sont issues de décision de justice

Périgueux Courriel: c.ovt@wanadoo.fr Dans le cadre de la collection: "Les classiques des sciences sociales" Site web: http://classiques.uqac.ca/ Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ Cette édition électronique a été réalisée par Claude Ovtcharenko, bénévole, journaliste à la retraite près de Bordeaux, à 40 km de Périgueux. Courriel: c.ovt@wanadoo.fr à partir de : Jean-Étienne-Marie

| |Une collection développée en collaboration avec la Bibliothèque | |Paul-Émile-Boulet de l'Université du Québec à Chicoutimi | |Site web: http://bibliotheque.uqac.ca/ | |

collectivités territoriales mais que toutes leurs décisions pouvaient-être annulées ou réformées par le préfet. La seule chose que l'on confie au préfet en 1982 est que si il estime les actes des collectivités territoriales illégaux il peut saisir le juge administratif. Un autre apport est le fait que l'on transfère le pouvoir exécutif du département et de la région qui jusqu'à présent était exercé par le préfet. -Révision constitutionnelle de mars 2003 on a décidé de réviser la constitution pour accroître

règles coutumières ou religieuses). Cette possibilité d’option, est d’ailleurs confirmée et illustrée par certaines décisions judiciaires intervenues après l’entrée en vigueur du Code des personnes et de la famille. C’est le cas d’une décision du Tribunal de Grande (TGI) de Ouagadougou qui rappelle l’existence, dans le passé, d’une dualité quant au droit matrimonial et qui témoigne de l’attachement de certaines personnes au mariage fondé sur le droit coutumier. Cet attachement se constate à travers

pratique contre nature et comme une atteinte à la majesté divine et royale. Dans notre pays, la répression envers les homosexuels naît avec le Christianisme. Jusqu’à la Révolution française, le comportement sexuel des individus était l’affaire des tribunaux religieux. En 1791, ils furent abolis et l’homosexualité fut décriminalisée. En 1810, les auteurs du code Napoléon et plus probablement Cambacérès qui était lui-même homosexuel, décidèrent de ne pas créer de loi condamnant l’homosexualité,

l’individu appartient, mais elle ne se prolongera pas dans un pouvoir de contrainte.  L’absence de sanction caractérise les moeurs en les distinguant du Droit. La violation d’une coutume ne relève pas de sanctions juridiques sur l’individu. (ex : les tribunaux refusent de régler, en général, les problèmes de politesse qui ne sont pas réprimées par le Droit pénal.) 2 : Le rôle de la règle de Droit A - Quelles sont les fonctions de la règle de Droit ? B - Quelle est sa