Tribunal administratif du Québec

différentes de celle qui s’applique au particulier. Il s’agit d’un bloc de règle autonome que l’on appel droit administratif. L’application du droit public à l’administration est la règle ou le principe. (ex : un droit des contrats administratif différents des contrats privés). L’administration a des règles particulières qui s’expliquent par l’intérêt général. Les tribunaux administratifs jugent les litiges. _ La gestion privé: application à l’administration des règles de droit privé (règles de droit

forme de la dite infraction. Le droit spécial commun est contenu dans les livres 2, 3, 4 et 5 du CP. ➢ Le droit pénitentiaire : droit des diverses sanctions pénales. On parle de droit de la sanction pénale. Il étudie le régime juridique et administratif de l’exécution des peines et mesures de sûreté. Le droit de la sanction pénale comprend 2 parties. Il y a d’abord : - La théorie générale de la sanction pénale, commune a plusieurs sanctions pénales. - Etude spécifique de chaque sanction pénale

règles de fongibilité à définir ; ii) l’extension de la démarche de performance, aujourd’hui documentée au niveau central des ministères, à la gestion budgétaire et au suivi de performance des services déconcentrés et des établissements publics administratifs, dans le cadre de la contractualisation. Objectifs, définition et rôle du suivi de la performance Définir des indicateurs, recueillir des données, ne constituent pas une fin en soi. Le but du suivi de la performance est d’obtenir des résultats

institutions (comment on fait un référendum, comment on vote la loi … ) Ce droit constitutionnel est celui de la Constitution des états mais pas plus que les autres n’est étranger à un rapport de force. On distingue de ce droit constitutionnel : le droit administratif qui est celui qui décrit les relations entre les administrés et l’administration, c'est-à-dire par exemple il s’attache à décrire les règles de domanialité publique. On va distinguer cette sous-branche de la branche des finances publiques. C’est

 remontées mécaniques et téléphériques, réseaux de chaleur, établissements frigorifiques publics,  parcs de stationnement publics, service extérieur des pompes funèbres. Si un service public est soumis aux règles du droit administratif il s'agit d'un service public administratif (SPA). Trois critères définissent un Service Public commercial et industriel (SPIC) : • L'objet du service public • Les modalités de fonctionnement • Le financement Un SPIC requiert un Budget annexe indépendant du budget général de la collectivité

organise les relations de ces personnes publiques entre elles et aussi les relations entre elles et les personnes privées. Le droit public repose sur trois matières fondamentales qui sont le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit budgétaire. Le droit administratif C'est le droit qui régit les activités administratives (c'est essentiellement la mise en application des lois et la gestion du service public) des personnes publiques. Le droit budgétaire C'est l'ensemble de toutes les règles

U.S.A. au XX dans tous les domaines intensifient le phénomène : sport, art, sciences, mode, commerce, chemin de fer,… * * L’opposition farouche à l’anglais : livre d’ Etiemble : Parlez-vous franglais ? * Cette opposition nait au Québec, puis se poursuit en France. Elle est devenue officielle * Création d’une commission spéciale qui publie des substituts recommandés (des mots prévus pour remplacer les mots anglais). * Dictionnaire officiel de la langue française 

difficultés de classement des différentes disciplines. 1-Les disciplines relevant incontestablement du droit public Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’État, des pouvoirs publics et du gouvernement. Le droit administratif réglemente l'organisation des collectivités publiques et du service public ainsi que leurs rapports avec les particuliers. La législation financière comprend les règles relatives aux finances publiques. 2-Les disciplines relevant incontestablement

Saint-Gobain M. Jérôme FRANTZ, directeur général de Frantz Electrolyse M. Gérard GARDELLA, directeur des affaires juridiques de la Société Générale M. Hubert GASZTOWTT, avocat général près la cour d’appel de Versailles M. Philippe GRILLOT, président du tribunal de commerce de Lyon M. Didier REBUT, professeur des universités Liste des membres du groupe de travail 7 M. Philippe STEING, secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes Me Francis TEITGEN, avocat, ancien bâtonnier du

était convaincu que les guerres sont à l'origine de tous les maux dont souffre la France. Son projet vise à créer une union des princes chrétiens dont l'objectif est la paix perpétuelle. Il propose une fédération européenne avec la création d'un tribunal permanent et un principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats. 7 / Rousseau C’est un auteur du 18ème siècle. Il part d'une approche de l'état de nature : l'homme est naturellement bon. Il fait un discours sur l'origine et