Tribunal administratif du Québec

discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954, et c’est donc encore une discipline relativement neuve. Cependant, l'expression " libertés publiques ", elle, est apparue beaucoup plus tôt, bien qu’il soit difficile de déterminer

fiducie à titre irrévo­ cable. Cela signifie que vous, titulaire de la police, ne pouvez changer ou révoquer votre bénéficiaire sans son consentement. Le capital assuré est protégé de vos créanciers et il n’entre pas dans votre succession. Au Québec, le conjoint est considéré comme un bénéficiaire irrévocable mais, en cas de divorce, il perd automatiquement ce statut. TESTAMENTS Il convient de noter que la désignation d’un bénéficiaire dans un testament ne peut annuler une désignation

disciplines juridiques : a- Les disciplines relevant incontestablement de droit public : Le droit constitutionnel détermine les règles relatives à la forme de l’Etat, à la constitution des gouvernements et des pouvoirs publiques. Le droit administratif qui réglemente l’organisation des collectivités publiques et des services publics et aussi leurs rapports avec les particuliers. La législation financière qui comprend toutes les règles relatives aux finances publiques. b- Les disciplines

Les stages formation en à l’enseignement Presses de l’Université du Québec Le Delta I, 2875, boulevard Laurier, bureau 450 Québec (Québec) G1V 2M2 Téléphone : (418) 657-4399 • Télécopieur : (418) 657-2096 Courriel : puq@puq.ca • Internet : www.puq.ca Diffusion / Distribution : CANADA et autres pays Prologue inc. 1650, boulevard Lionel-Bertrand Boisbriand (Québec) J7H 1N7 Téléphone : (450) 434-0306 / 1 800 363-2864 FRANCE AFPU-Diffusion Sodis BelgiquE Patrimoine SPRL 168, rue du Noyer 1030

Hausse des ventes d’automobiles au É.-U. envisageable Plus tard durant l’année, la baisse des ventes de maisons, le recul des mises en chantier et l’achèvement des unités en construction refroidiront le secteur de la construction résidentielle. Québec Reprise de la croissance économique prévue en 2013 PIB réel en 2012 = 1%, en 2013= 1,4% Raffermissement du commerce extérieur Marchés d’exportation favorisés (métaux de première transformation, équipement de transport, papier, produits chimiques,

publique décide de cette sanction et sanctionne en cas de non-respect. Nous n'avons pas la possibilité de faire justice nous même. Sanction prononcée par un tribunal (autorité publique qui assure le respect des règles de droit) => le tribunal est une juridiction. Parfois, il existe d'autres sanctions qui ne passent pas par un tribunal mais ce sera toujours l'autorité publique => retard de paiement sanctionnée par un huissier par exemple mais cela émane toujours de l'autorité publique. Nature

constitution ). Son objet est de rapprocher l’administration des administrés. Cela repose sur l’idée de développement de Napoléon III : « on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près ». La déconcentration n’est qu’un phénomène administratif. = Il s’agit de déléguer à des agents de l’Etat le pouvoir de prendre certaines décisions administratives. Rôle du préfet « toujours le même marteau qui frappe mais on en a raccourcit le manche » _ La Décentralisation C’est l’application de la

VUE D’AMELIORER L’IMPOSITION D’OFFICE EN DROIT RWANDAIS 45 III.1. De la nécessité de l’harmonisation des dispositions fiscales sur la taxation d’office 45 III.1.1. Réclamation du contribuable 45 III.1.2. Mise en néant de la procédure devant les tribunaux 46 III.2. Considération de la législation fiscale française 47 III.2.1. Recours en annulation de la taxation d’office 47 III.2.1.1. Preuve du chiffre exact des revenus ou des autres éléments 47 III.2.1.2. Démonstration du caractère arbitraire

fédéral 6 Comme la compétence législative, dans l’État fédéral la compétence administrative et judiciaire est répartie entre la fédération et les États membres. Parallèlement aux tribunaux et aux organes administratifs de la fédération, les États membres ont leurs propres tribunaux et leurs propres organes administratifs. La cour suprême fédérale est compétente pour trancher les litiges et punir les crimes commis par des personnes privées, mais aussi pour statuer sur les conflits entre États membres

AHIERS DE L’ILOB OLBI W ORKING PAPERS un décret de 1952 (voir tableau 1). La ville de Fribourg présente plutôt un bilinguisme « officieux » dans le sens qu’elle ne s’est jamais déclarée officiellement bilingue, ce statut lui a été octroyé par un tribunal en 1993 (Brohy, 2005). Les cantons suisses disposent d’une large souveraineté, avec leurs propres constitutions, gouvernements et parlements, à cela s’ajoute une importante autonomie communale assortie d’un pouvoir législatif et exécutif. Ce fédéralisme