Tribunal administratif du Québec

d’information « Bloche-Pécresse » de l’Assemblée nationale, des sénateurs Philippe Nogrix et Louis de Broissia, du Défenseur des enfants, de l’Observatoire national de l’enfance en danger (Oned). 2 Cet appel a été lancé en septembre 2005 par le président du tribunal pour enfants de Bobigny et le directeur de l’enfance et de la famille du département de Seine-Saint-Denis. 1 -8- PROTECTION DE L’ENFANCE : AMÉLIORER LE DISPOSITIF DANS L ’INTÉRÊT DE L ’ENFANT Introduite par la loi du 10 juillet 1989 dans le code

manière grave soit renouvelée. Que cette attitude répétée va former une violation renouvelée. Et que l’époux victime des violations trouve que cela rend le maintien de la vie commune intolérable. L’autre époux va devoir saisir une juridiction/le tribunal de grande instance (le juge aux affaires familiales) et va faire remettre a l’autre époux un document énonçant toutes les fautes imputables a ce dernier. Une règle de droit décrit un type de situation et ensuite dit la conséquence de droit.

internationales. => Exemple historique lié à une situation géopolitique spécifique, c’est le cas de l’Ukraine et de la Biélorussie qui étaient membres de l’ONU alors même que c’étaient des entités fédérées de l’ex union soviétique ; Autre exemple : le Québec est un Etat fédéré du Canada qui est membre à part entière de l’agence de la francophonie. Egalement une autre exception à l’inter-étatisme est que désormais des organisations internationales peuvent être membres d’autres organisations internationales

pouvait se concevoir il y a 2 S, mais depuis l’arrêt Blanco du 8 février 1873 rendu par le tribunal des conflits la responsabilité de l’E est reconnue. Dans un accident, une fillette a été blessée par un wagon et il est reconnu la responsabilité de l’E pour les dommages causés par le fait des personnes que l’E emploie pour ses services, et cette responsabilité peut être engagée devant le juge administratif. Désormais, il est acquis qu’un particulier peut engager la responsabilité de l’E devant la

dernier code distinguait en effet le faux en écriture publique ou authentique (C. pén. anc., art. 145 à 149), le faux en écriture privée, de commerce ou de banque (C. pén. anc., art. 150 à 152) ainsi que le faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats (C. pén. anc., art. 153 à 162). Mais toutes ces catégories de faux étaient considérées comme des infractions contre la paix publique et en conséquence lourdement sanctionnées. Les peines encourues pour

partie. Le trust est soumis aux règles de l’Equity qui est un système de droit (principes, règles, précédents) complémentaire à la Common Law (système juridique caractérisé par sa rigueur et l’absence de pouvoir discrétionnaire permettant aux tribunaux de s’adapter aux cas particuliers). L’Equity peut en atténuer les rigueurs, en suppléer les lacunes et même annihiler les résultats inéquitables auxquels peut aboutir la Common Law. • Comparaisons Ce que le trust n’est pas : -

loi qui régira une action tendant à sanctionner l’inexécution d’un contrat conclu entre un français et un italien, il faut savoir si les tribunaux français sont compétents pour connaitre de cette action. Ce sont les règles de compétence internationale qui déterminent si les tribunaux français peuvent être saisis. De même, si un jugement a été rendu par des tribunaux étrangers, ce jugement sera-t-il reconnu en France ? Ce problème de la reconnaissance et de l’exécution en France des décisions étrangères

particulier avec un autre particulier relèvent du droit Privé (commercial, civil, de la famille). Les règles régissant les relations d’un particulier avec l’Etat ou bien de l’Etat avec une autre collectivité publique relèvent du droit public. (Contit. administratif, Finances Publiques …). La séparation entre Droit Public et Droit Privé n’est pas définitive, aujourd’hui elle n’a qu’un intérêt pédagogique. Droit Public et Droit Privé différent à trois niveaux : Différences Domaine d’intervention Droit applicable

celle de la démocratie, celle des libertés ou 1 Certains développements sont redevables aux discussions que j’ai pu avoir, et aux recherches que j’ai pu mener, lors d’une invitation par le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec de l’Université McGill à Montréal : je voudrais notamment remercier ici Nicholas Kasirer, Marie-Claude Prémont et Daniel Mockle. Pierre Brunet et José Forné ont également bien voulu me faire profiter de leurs utiles observations à partir d’une version

POUR CERTAINES CATÉGORIES DE POPULATION ET MET L’ACCENT SUR L’INDIVIDU. LE DROIT PÉNAL DOIT RÉPRIMER, ET PAR SUITE REPRÉSENTER UN RISQUE PESANT SUR LE DÉLINQUANT, QUI DOIT S’EN SOUVENIR AVANT DE COMMETTRE SON CRIME. C’EST L’ÉCOLE CRIMINOLOGIQUE DU QUÉBEC QUI A MIS EN PLACE UNE ANALYSE STRATÉGIQUE : L’HOMME CALCULE POUR CHOISIR LES MOYENS LES PLUS ADÉQUATS POUR ARRIVER À SES FINS. CETTE ÉCOLE NE NIE PAS L’INFLUENCE DU MILIEU MAIS EXPLIQUE QUE LE CRIME EST LE RÉSULTAT D’UN CHOIX. §2 | APPROCHE DE