Tribunal administratif du Québec

Slovaquie, les russophones en Estonie, Lituanie et Estonie ou dans l’Est de l’Ukraine). En sens inverse, il existe des états multinationaux comme en Yougoslavie jusque dans les années 1990, en URSS jusqu’en 1991, le Canada notamment avec le Québec, la Belgique avec les Wallons. Le sentiment d’appartenance peut être large et peut être d’autant plus important lorsque la population se sent « minorisée », opprimée. Le fédéralisme est un moyen juridique, constitutionnel dans lequel on tente

1999 à 2000 : 10 ; 2001 : 13 ; 2002 : 9 ; 2003 : 03 ; 2004 : 01 ; 2005 : 04 ; 2006 : 11 ; 2007 : 00 ; 2008 :03 ; 2009 :01. Ces chiffres ont été recueillis dans les fichiers de la MCA de Bamako. Ces évasions se sont effectuées soit par le mur, au tribunal, ou pendant l’hospitalisation dans un centre de santé extérieur. Les nouvelles habitudes carcérales entraînent une augmentation des allers et venues entre l’extérieur et la prison. Les politiques d’application des peines faisant de plus en plus

des tribunaux arbitraux (litige entre des intérêts mutuels ⋄ création d’un tribunal entre les deux parties pour régler le litige. Après le règlement du litige, le tribunal disparaît). - Création de la Cour permanente de justice internationale (CPJI) : créé en 1919. Puis avec les NU, la CPJI devient la CIJ (cour internationale de justice) intégré dans l’ONU. Elle est compétente pour régler les litiges entre les Etats et pour donner des conseils. Il ne faut pas confondre avec les tribunaux pénaux

y a deux grandes catégories de sanction : sanction pénale et sanction civile. La sanction pénale c’est pour les violations les plus graves des règles de droit à ce sont les infractions pénales : 1. Les contraventions (relève du tribunal de police). 2. Les délits (tribunal correctionnel). 3. Les crimes (Cour d’assise). On peut distinguer la peine principale et ce que l’on appelle des peines complémentaires (retrait de permis). Sanction civile : qui sont en principe moins sévère et qui vont relever

Dollfus, "Le Monde en ses réseaux", dans Roger Brunet (dir.), Géographie Universelle, t.1, "Mondes Nouveaux", Hachette/Reclus, Paris, 1990, pages 400 à 443. • Bernard Jouve et Yann Roche, Des flux et des territoires: vers un monde sans États?, PUQ, Quebec, 2006 (ISBN 9782760514102) • Jean-Marc Offner, "Flux", dans Jacques Lévy et Michel Lussault (dir.), Dictionnaire de la géographie et de l'espace des sociétés, Belin, Paris, 2003, pages 367 et 368 (ISBN 978-2-7011-2645-6). Flux (géographie)

Audit Service (HENLEY et al., 1992). Les auditeurs y exercent des fonctions d’inspection et cherchent à garantir que les dépenses reposent seulement sur des objets autorisés. Par l’exercice de ces pouvoirs, l’auditeur est responsable devant les tribunaux. Il est considéré par KIMMANCE (1984, p. 229) « comme un simple dispositif constitutionnel de surveillance des activités gouvernementales qui garantit que les fraudes sont découvertes ». Ces pouvoirs lui permettent d’effectuer des tâches qui restent

subjectif de saisir un juge pour condamner son enfant pour qu’il lui vienne en aide. * article 801 et suivants : Ces articles autorisent la passation de contrats. Tout sujet de droit capable a la possibilité de conclure un contrat et de saisir un tribunal si son cocontractant ne le respecte pas. * Art 1382 : C’est une règle de droit objectif, donc la victime aura un droit subjectif à demander réparation. Les règles de droit du Droit objectif possèdent divers caractères. §2. Les Caractères

que ces personnes vont entretenir entre elles ou avec des personnes privées (permis de construire…). Dans la sphère du droit public, on identifie 3 matières principales : le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques (ou droit budgétaire). * Le droit administratif régit les activités administratives des personnes publiques, telles que l’application des lois et des règlements et la gestion des services publiques. * Les finances publiques = toutes les règles relatives

relation d’amitié. III. La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du droit et des lois. 2) Le droit c’est plus que le contentieux (litiges, problèmes, procès). La plupart des rapports de droit se passent très bien, en bon entendement

publication de la présente loi, dressera, écrira ou souscrira, dans l'exercice de ses fonctions, des procès-verbaux, jugements, contrats ou autres actes généralement quelconques conçus en idiomes ou langues autres que la française, sera traduit devant le tribunal de police correctionnelle de sa résidence, condamné à six mois d'emprisonnement, et destitué. Article 4 La même peine aura lieu contre tout receveur du droit d'enregistrement qui, après le mois de la publication de la présente loi, enregistrera