Tribunal administratif du Québec

remercier toutes les personnes qui ont d'une manière ou d'une autre contribués à la mise en forme de ce document. Ces remerciements vont aussi à tous ceux qui, de près ou de loin m'ont apporté leur soutien moral, intellectuel, financier, matériel et administratif tout au long de ma formation. En ce sens, une mention spéciale est adressée:  au Directeur et à l’ensemble du personnel de GTi Dakar, sans l’appui desquels cette formation n’aurait pas pu se faire ;  au Chef de Centrale et à l’ensemble du personnel

autorité. Le roi doit pouvoir contrôler les trois pouvoirs principaux : judiciaires, législatif et l’exécutif. Mais il met trois freins au roi : la religion : le roi doit être le modèle du bon chrétien ; le justice : il doit respecter les juges et les tribunaux et les parlements ; et la « police » : il doit respecter tout les privilèges et toutes les coutumes du royaume dont les lois fondamentales du royaume * Guillaume Budé, politicien et homme de son temps. En 1515, il commence la rédaction de

traditionnel ou religieux, et aucune demande n'a jamais été faite en vue de la reconnaissance des cours traditionnelles, communales, ou religieuses. Les constitutions ont toujours reflété une tradition de droit civil, comme celles du Mexique et du Québec. L'ordre judiciaire fédéral comporte plusieurs réseaux de cours : la Cour suprême fédérale, la Cour supérieure de justice, les cours fédérales régionales, les cours du travail, la Cour électorale, et la Cour militaire. La Cour suprême fédérale est

§ 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales : L’organisation d’insolvabilité est même devenue dans le nouveau code pénal (1992, entré en vigueur le 1er mars 1994) une infraction pénale (délit) jugé par les tribunaux correctionnels qui cherchent à sanctionner par des peines d’emprisonnement et des amendes les débiteurs qui, de mauvaise foi, cherchent à nuire à leurs créanciers. NB : expliquer la différence entre « débiteur » (emprunteur, locataire) et « créancier

à assurer l'adaptation de l'emploi aux contraintes économiques et technologiques, et ceux des salariés attachés à la stabilité de l'emploi. C'est ce qui explique la soumission du licenciement pour motif économique à un système de contrôle administratif préalable dont la finalité essentielle et de rechercher la conciliation entre les parties, notamment à travers des solutions alternatives au licenciement1. En droit comparé, l'intervention de l'administration en matière de licenciement pour

contre son gré la personne séquestrée ». La Cour a par ailleurs précisé qu’il était possible qu’une personne se voit reprocher la double accusation d’arrestation illégale et de complicité dans la séquestration. Par ailleurs un jugement du tribunal correctionnel de Caen, du 24 novembre 1972, a définit l’intention délictuelle comme « la volonté d’empêcher la victime d’aller et venir librement pendant un temps plus ou moins long ou de l’isoler du monde extérieur ». De plus il

sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : erudit@umontreal.ca Document

d'ordre financier puisque leur diffusion est limitée à un circuit de salles spécialisées et qu'un régime fiscal particulièrement pénalisant leur est appliqué. N'existant pas de texte définissant réellement la pornographie, la Commission comme les Tribunaux se fondent en fait pour apprécier le caractère pornographique d'un film sur des critères constants: • un critère principal objectif: est réputé pornographique un film qui montre une activité sexuelle non simulée. • un critère subsidiaire

que ne possède pas le consommateur et il est en mesure d'imposer ses conditions pour conclure le contrat. D'où l'expression de contrats égalitaires que l'on oppose aux contrats de consommation. 6 P.C. Lafond, Les contrats de consommation au Québec. En quête de cohérence, in Les contrats de consommation : Trav. Faculté de Droit de Poitiers, PUF 2002, p. 47. 7 G. Raymond, Les contrats de consommation, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis : Acte du colloque de Reims

la liberté d’expression, au-delà de sa valeur intrinsèque, joue un rôle essentiel dans la protection des autres droits énoncés par cet instrument. Il en est ainsi car, sans une solide garantie du droit à la liberté d’expression protégé par des tribunaux indépendants et impartiaux, il ne saurait y avoir de pays libre ou de régime démocratique. Cette proposition générale est incontestable[4]. La liberté d’expression est donc un droit en soi, en même temps qu’un élément d’autres droits protégés