Tribunal administratif du Québec

responsables possibles Enfin, en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage, peuvent aussi être mis en cause, et notamment sur le plan financier, selon la nature des infractions, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif. Travail illégal – Connaître la réglementation DILTI Page 10 03/01/2008 Les salariés peuvent-ils être responsables ? En règle générale, le salarié non déclaré par son employeur ne peut être mis en cause dans une affaire de travail

la force majeure et d’autre part, du vice propre de la chose, auxquels la jurisprudence a ajouté un troisième cas : la faute de l’ayant droit. Le premier de ces cas (force majeure), le plus classique et le plus fréquemment invoqué devant les tribunaux, se définit classiquement comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible pour le transporteur. Ainsi jugé pour : - des circonstances atmosphériques exceptionnelles lorsqu’elles sont anormales pour la période de l’année et la région

réunion du conseil d'administration à laquelle ils assistent. Cachet : versé à l'artiste pour ses prestations. Honoraires : versés aux membres des professions libérales pour services professionnels. Vacation : versée aux experts témoignant devant les tribunaux. Commission : pourcentage convenu verser à un vendeur sur les ventes effectuées. RÉTRIBUTION, impliquant l'idée de compensation arbitraire, réunirait dans son orbite : Gratification : récompense sans rapport direct avec la productivité personnelle

prévues par la loi. Il y a donc une profonde opposition entre ces deux catégories du droit Les branches spécifiques du droit publique 1) distinction droit public interne et droit public international 2) distinction droit constitutionnel, droit administratif et droit des finances publiques 1) Droit public interne et droit public international Ce sont deux disciplines de droit public, avec la logique verticale de pouvoir dans les deux cas. Mais elles se distinguent au niveau territoriale. Le champs

recherchés, tantôt populaires. Cela va varier selon la situation de communication : on n'emploiera généralement pas le même langage dans une taverne que lors d'une entrevue télévisée. Cette observation vaut aussi bien pour le français parlé en France, au Québec, en Belgique, en Suisse, ou en Afrique. La langue parlée par un individu est constituée d'une mosaïque d'éléments déterminés par divers facteurs : origine géographique, ethnique et sociale, groupe d'âge, profession. Ces divers facteurs ne sont pas

africaines. La constitution de l’an VIII disposait que le régime des colonies françaises serait déterminé par des « lois spéciales ». Mais devant le désintérêt apparent du pouvoir législatif, c’est à l’exécutif qu’il revint d’édicter les actes administratifs indispensables, en l’occurrence des décrets. Ainsi, les autorités centrales s’étaient-elles réservé les « pleins pouvoirs de législation », elles légiféraient pour les colonies et s’opposaient à toute idée d’une législation coloniale propre18

Africaine p. et pp : page (s) R.C : Rôle civile R.C.A : Rôle Civile en Appel SIDA: Syndrome Immino-defiscience Acquise 7 44. 45. 46. 47. 48. 49. 50. 51. 52. 53. T.P.I.R. : T. U.L.K : UNICEF: UNESCO: UNHCR: UNILAK: U.N.R : U.S.A: Voy. : Tribunal Pénal International pour le Rwanda Tome Université Libre de Kigali United Nations for Children Emergency’s Fund United Nations for EducationScience and Culture Organization United Nations High Commission for Refugees Université Laïque Adventiste

connaissait pas cette notion et l’Etat n’était pas connu durant le M-A. Les choses étaient plus fluctuantes. Une société humaine s’identifiait en grande partie à la dynastie régnante, aux rois, aux monarques… La stabilité étatique du mécanisme administratif et politique n’était pas au rendez vous à l’époque. Jusqu’à un âge avancé, la notion d’Etat n’était pas encore tout à fait admise en Europe. Le mot international remplacé l’expression de droit des gens. La nation se réfère à un groupe humain

privé et le droit public. Or, l’étude du droit comparé laisse apparaître que de très nombreux pays ne connaissent pas une telle distinction. Même plus, certains pays traitent l’Etat comme un particulier et les litiges avec l’Etat sont jugés par les tribunaux de l’ordre judiciaire ; ainsi en est-il par exemple aux Etats-Unis, sauf rares exceptions. On peut donc s’interroger sur le point de savoir si notre approche est la bonne. Un deuxième exemple nous permettra d’illustrer cette question. La distinction

d’exécution) 1.2. La documentation de la profession d’architecte 1.3. La documentation de l’histoire de l’environnement bâti 1.4. La documentation de l’histoire urbaine et sociale 1.5. La restauration du patrimoine architectural 2. Les critères administratifs 3. Les délais de conservation des documents dans les agences et dans les services d’archives 3.1. Établissement d’un calendrier de conservation dans les agences 3.2. Documents pouvant être éliminés après l’achèvement des travaux 3.3. Documents