Cours de capacité en droit (2) – semaine du 17 octobre (3 heures)

(…)

2/ De la noblesse de la loi à l’inflation des lois (le Code civil aujourd’hui et son histoire)

Autre source écrite et indiscutée : la LOI.
Pour les distinguer des lois organiques, on parle de « lois ordinaires ».

Après avoir défini ce que c’est que la loi (a), nous nous attarderons sur la loi civile, et plus particulièrement sur le Code civil, de sa genèse à aujourd’hui (b).

a/ Définition

D’un point de vue formel, la loi est la règle de droit qui est adoptée par le Parlement – le Parlement étant composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat –.

D’un point de vue matériel, la loi intervient dans certains domaines qui sont énumérés à l’article 34 de la Constitution.

Selon les domaines énumérés par l’article 34 de la Constitution, la loi a :

soit pour objet de fixer les règles de droit en déterminant les conditions de leur application,

soit pour objet de fixer des principes fondamentaux – mais leur mise en œuvre (la manière dont ils devront être appliqués par les personnes visées) relèvera de la compétence du Gouvernement.

Par exemple, la procédure pénale résulte exclusivement de textes adoptés par le Parlement.

Seule une loi peut par exemple décider la suppression du juge d’instruction ou de modifier les règles relatives à la garde à vue.

En matière d’enseignement en revanche, le législateur fixe les principes fondamentaux tels que l’apprentissage des langues dès le collège, mais c’est le Gouvernement qui décidera le nombre d’heures et le programme d’enseignement.

b/ Le Code civil

Le Code civil rassemble la plupart des lois portant sur la matière civile (organisation de la famille, succession, régime matrimoniale, contrat, responsabilité civile, etc.).

Il a été adopté sous l’impulsion de Napoléon Bonaparte qui souhaitait un grand code, un code pour tous les Français.

Il faut dire qu’avant 1804 – date d’adoption du Code civil – la France était divisée puisqu’elle était composée de