Tribunal constitutionnel fédéral

juridiques d’Etats, l’Etat unitaire, l’Etat fédéral et des formes intermédiaires correspondant aux Etats régionaux ou à la confédération d’Etats. On peut noter une différence fondamentale entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral, c’est qu’il n’est plus composé d’un seul centre de pouvoir mais de plusieurs. L’Etat fédéral est une superposition d’Etats distincts. Les Etats fédérés se regroupent pour l’exercice de certaines compétences, en Etat fédéral, chaque Etat conservant ses attributs Etatiques

4 B. PARTICULARITÉS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE « ORDINAIRE » DE L’ÉTAT FÉDÉRAL ...... 5 II. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT EN REGARD DES CHARTES....... 6 A. LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTES .......................................................... 7 (i) L’article 24 de la Charte canadienne......................................................................... 8 ii) L’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982....................................................... 12 iii) Peut-t-on

Fiche à jour au 7 octobre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 2ème semestre Matière : Droit constitutionnel Web-tuteur : Valérie Pouchelon-Martel UN EXEMPLE DE REGIIME PARLEMENTAIIRE : UN EXEMPLE DE REG ME PARLEMENTA RE L’ALLEMAGNE L LLEMAGNE SOMMAIIRE OMMA RE RAPPEL........................................................................................................3 Article 20 - Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance

Université de Picardie-Jules Verne Faculté de Droit et de Science Politique Année universitaire 2022-2023 Droit constitutionnel - Cours de M. Benoît Mercuzot Licence 1 Droit & Licence 1 Sc. Po. - Amphi B Documents de travaux dirigés - 1er semestre Fiche n° 10. Distribution Semaine du 21 novembre Séance semaine du 28 novembre ÉTAT UNITAIRE ET ÉTAT FÉDÉRAL Document 1 : A. Hamilton, Le Fédéraliste, 1787-1788, in A. Hamilton, J. Jay, J. Madison, Le Fédéraliste [The Federalist

PARTIE 1 : Théorie générale du droit constitutionnel Ici on va aborder à la fois le champ d’application du droit constitutionnel (l’état) et l’objet du droit constitutionnel (le droit de l’état). On peut envisager un droit constitutionnel au delà de l’état mais ce qui est certain c’est qu’il y a toujours du droit constitutionnel lorsqu’il y a un état. En somme le droit constitutionnel présuppose la notion d’état. Il s’agit de s’interroger sur cette notion d’un point de vue juridique et dégager

Introduction Aujourd’hui, la moitié de l’humanité vit dans des systèmes fédéraux. Le fédéralisme est un système politique dans lequel le gouvernement central d’un Etat souverain partage avec des entités fédérées qui forment cet Etat, les diverses compétences constitutionnelles que sont le législatif, le judiciaires, et l’exécutif. Ce modèle d’organisation politique dans lequel les activités du gouvernement sont divisées entre les gouvernements régionaux et un gouvernement central, de sorte

UNIVERSITÉ DE POITIERS Année universitaire 2013-2014, Semestre 1 Licence 1 Droit, Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au

droit subjectif » constitue la possibilité qu’a une personne d’agir dans le cadre de ces règles. §  En démocratie, le droit s’exprime par des lois, des normes et des règlements promulgués par le gouvernement, et ce, sur les plans civil, constitutionnel, criminel, social et pénal. §  §  Le Code civil établit les règles qui régissent les relations entre les personnes et les biens; Le Code criminel établit les règles de conduite des citoyens en cette matière (défense de voler, de tuer

Régissant les relations sociales L'homme = animal social (cf. Aristote) ; il est fait pour vivre dans une polis, en cité. Etymologie: "Polis" => politeria" = ouvrage consacré à l'organisation de la cité. Aristote = ancêtre des manuels de droit constitutionnel. Cité => "civis" = le Romain, civil qui a des droits. => Lien entre le droit et l'organisation de la société! Droit est un phénomène de société organisée: "ubi societas, ibi jus" = socialité du droit. toute relation sociale appelle nécessairement

L’état fédéral Allemand Introduction : (CYRIELLE) En Allemagne, des expériences fédéralistes commencent dès le XIXème siècle en adaptant, modifiant et reformant le modèle conçu par les constituants américains à Philadelphie. Tout d’abord, il convient de voir ce qu’est un état, un état à plusieurs sens et peut prendre différentes formes. Il existe, l’état unitaire défini comme étant un État comportant un centre unique d’impulsion politique au quelle la population est uniformément soumise