Tribunal constitutionnel fédéral

Berne 2009. TSCHANNEN P., System des Allgemeinen Verwaltungsrechts, Berne 2008. IV Les ouvrages classiques de droit constitutionnel sont une source importante en droit administratif, en particulier: AUBERT/MAHON, Petit Commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève 2003. AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, 2ème éd., Berne 2006. EHRENZELLER/MASTRONARDI/SCHWEIZER/VALLENDER, Die schweizerische Bundesverfassung – Kommentar

fondamentales- Droit constitutionnel Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le terme « droit » a plusieurs sens possibles. De manière simple, on peut lui donner trois sens : On dit souvent que les hommes ont des droits : le droit dont on parle alors est une faculté d’accomplir certaines actions. Ainsi, lorsqu’on dit qu’un citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel », on désigne

juridique au modèle de l’Etat fédéral dans lequel se trouvent juxtaposés deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de l’Etat fédéral. Il convient également de citer les unions d’Etats et la confédération qui sont d’autres formes d’Etats composés mais on ne s’y attardera pas ici étant donné que ces formules d’association d’Etats ne rencontrent que très peu de succès aujourd’hui. Le cas de l’Union européenne qui se rapproche du modèle fédéral est également très intéressant

Droit constitutionnel 2 Les régimes constitutionnels étrangers : comparaison des systèmes constitutionnels dans le monde, les grands modèles mais également certains systèmes basés sur ceux-ci tentant d’assimiler à un autre état, une autre culture ce modèle constitutionnel. Les systèmes de contrôle de constitutionnalité, aujourd’hui on considère la constitution comme une constitution normative, les modèles constitutionnels européens contemporains ont pratiquement tous mis en place un gardien

Droit constitutionnel § Le droit Ensemble de règles régissant les rapports entre les personnes dans une société et sanctionné par la puissance publique. Le droit ne peut se développer que dans un cadre social. Le droit est généralement considéré comme nécessaire à la société humaine : ubi societas, ibi jus. (où il y a une société, il y a du droit). La sanction de la sanction publique permet de distinguer le droit d'autres règles, comme la morale individuelle qui n'est pas du droit, elle est sanctionnée

l’autonomie attribuée aux entités qui composent ces Etats (B). A) La singularité ou la dualité des ordres juridiques Il existe donc dans l’Etat régional et par extension dans l’Etat unitaire, un seul ordre juridique, une seule entité politique et constitutionnelle. La majorité des responsabilités et des compétences, les grandes décisions sont dans les mains d’un pouvoir central, Cette notion d’unicité du pouvoir politique emporte des conséquences précises du point de vue de l’organisation et du fonctionnement

→ Comment justifier le rôle central du juge constitutionnel dans les démocraties contemporaines? «La création du Conseil constitutionnel manifeste la volonté de subordonner la loi, c'est à dire la décision du Parlement, à la règle supérieure édictée par la Constitution. La Constitution crée ainsi une arme contre la déviation du régime parlementaire».Michel Debré le 27 août 1958. Dans la société contemporaine, c'est le juge constitutionnel qui va se porter garant des droits et libertés fondamentaux

règlemtre Pouv exec. Ce qui caractérise l'État fédéral: dans l'État unitaire, c'est l'État qui transfère les compétences aux collectivités territoriales. L'État détient donc ici la compétence de principe et les collectivités territoriales ont les compétences d'attribution. Or, dans L'État fédéral, ce sont les États fédérés qui ont décident des compétences qui décident de les transmettre à L'État fédéral. De ce fait, dans l'État fédéral, les États fédérés ont la compétence principale et l'État

ordres de juridictions : la juridiction adm et la juridiction judiciaire. On peut dire que la juridiction adm comporte à sa base les tribunaux administratifs. Les magistrats de l’ordre judiciaire et les juges adm ne reçoivent pas les mêmes formations. Ils ont des statuts, des carrières et des pratiques différentes, chq ordre de juridiction est souverain. Il existe un tribunal des conflits qui a été créé en 1872 et qui a été composé paritairement de membres du conseil d’Etat et de la cour de cassation.