Tribunal de commerce

Droit des affairesIntro : - droit spécifique adressé aux commerçants - tout ce qui a attrait au sociétés et entreprisesLe terme de commerce s'applique d'une manière générale à un certain nombre d'activités au même rang que le commerce concerne aussi l'achat pour transformation et revente et que l'application de cette définition permet de cerner les activités que l'on peut qualifier de commerciales. Dans le cadre général du système juridique français, il s'applique au commerçant ainsi qu'aux activités

du procès : procédure civile et procédure pénale. NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire. Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours. Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance. Le terme « cour » se rapporte aux juridictions supérieures telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. Plan LE SYSTÈME JURIDICTIONNEL MAROCAIN LES JURIDICTIONS

droit commercial. Pourtant ces 2 expressions ne sont pas synonyme, elles ne le sont que si on adopte une conception étroite du droit des affaires, ce droit possède un domaine plus étendu que le droit commercial. Droit commercial : droit privé du commerce Droit des affaires : il englobe des questions d’économie tel que le droit de la concurrence, droit de distribution, ou encore droit intellectuel mais également de droit civil, comme la théorie générale des obligations (obligation de payer ou de

physique mais la détermination de ce statut passe obligatoirement par la réalisation ou l’accomplissement d’actes de commerce qui sont des actes ou faits juridiques régis par les règles du droit commercial, dont il importe de comprendre toutes les caractéristiques. 1) La notion d’acte de commerce Au terme de l’article 3 de l’acte uniforme, relatif au droit commercial général, l’acte de commerce est avant tout, tout achat de biens meubles ou immeubles en vue de sa revente ou encore toute opération de location

sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur la faillite et la liquidation judiciaire. Ces deux procédures sont voisines dans la mesure où une grande partie des dispositions légales leurs sont communes. Cependant

opérations juridiques sont qualifiées d’acte de commerce, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et des actes de commerce. Le droit commercial est un droit d’exception, ce qui signifie que le droit commun ne trouvera dans le domaine des actions commerciales que si le droit commercial ne prévoit pas de règles particulières. S’il y a un conflit entre les deux droits, c’est le droit d’exception qui l’emportera. Commerce : le commerce régit par notre droit commercial s’entend non seulement

dispensée par l’ISFEC). En effet, les solutions existent, il faut les utiliser : • la médiation du crédit pour obtenir ou maintenir un concours bancaire, • la CCSF pour négocier un échéancier des dettes fiscales et sociales, • le Président du Tribunal de commerce pour examiner avec lui des solutions préventives comme le mandat ad hoc ou la procédure de conciliation voire une sauvegarde. Nous devons aussi nous préoccuper de la protection patrimoniale de notre client. Là encore, des solutions existent :

l'arbitrage Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre. Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit. C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage

ressorts sont divisés en 27 arrondissements judiciaires ayant chacun un tribunal de première instance, un tribunal du travail et un tribunal de commerce. Les arrondissements sont à leur tour divisés en 226 cantons judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats

redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. b. L’initiative de la procédure : Compétence : C’est le Tribunal de commerce qui est compétent pour connaître du redressement judiciaire d’un débiteur commerçant, d’une société, ou d’une personne immatriculée au répertoire des métiers ; c’est le tribunal de grande instance dans tous les autres cas, (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales