Tribunal de grande instance de Paris

culturelle, et de défense collective6. Ce traité fut concurrencé dès l'année suivante par la création de l’ OTAN7, véritable alliance militaire qui inclut un plus grand nombre de pays européens, mais également le Canada et surtout les États-Unis dont la puissance nucléaire est la seule vraie défense de l'Europe. Le 27 mai 1952 est signé à Paris un traité instituant la Communauté européenne de défense (CED) permettant le réarmement de l'Allemagne de l'Ouest dans le cadre d'une armée européenne ; ce réarmement

Document 3 : Cour d’Appel de Paris, 28 Novembre 2008 Une société publie un livre sur le président de la république munis d'une poupée vaudou et d'aiguille. Ce livre explique comment exercer la pratique du vaudou sur la personne du président de la république. Ce dernier assigne la société concernée en justice pour atteinte à sa dignité et à sa personne. Suite à ça, le conseil du président envoie une lettre recommandé à la société pour l'arrêt de la publication du livre, Celle-ci n'ayant pas répondu

2000. Los Angeles est la deuxième ville hispanique après Mexico. [...]" D'après Cynthia Ghorra-Gobin, Les Etats-Unis, Nathan, 1995. Document 2 Manhattan, New York Légende a) Le World Financial Center : regroupe les sièges sociaux de grandes banques b) Le World Trade Center : abrite les sièges sociaux des banques, des compagnies d'assurance, de commerce, de la communication (la chaîne de télévision américaine CNN) et de hautes technologies (informatique). Document 3 Les importations

Les faits : En l’espèce, l’hebdomadaire Paris-Match publia les révélations de Mme Z. qui affirmait que le père de son fils était Albert Y, prince régnant de Monaco. L’hebdomadaire publia l’article, ainsi que des photos, notamment du Prince avec l’enfant. Procédure : Le Prince Albert assigna les requérantes devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 9 et 1382 du code

Y demanderesse, assigne, la société euravie, défenderesse en paiement de la somme complémentaire de 108.062 francs, 25 devant un tribunal de première instance inconnue. Juste A une date inconnue : tribunal de grande instance rend une décision inconnue. Juste A une date inconnue : la partie mécontente interjette appel. Juste Le 24 mai 1984 : la Cour d’appel de Paris rejette la demande de Mme Y et juge que les enfants conçus mais non nés au jour de la réalisation du risque ne doivent pas être

Tati [pic] PLAN I- Le dépôt de bilan de Tati 1- Saisine du Tribunal 2- La décision du Tribunal II- La période d’observation 1- La durée 2- La poursuite de l’activité 3- La situation des salariés 4- Les offres de reprise III- Le redressement par la voie de la cession de l’entreprise 1- Décision de tribunal 2- La qualité du repreneur 3- Les obligations du repreneur/cessionnaire 4- La situation

commerciale, il s’agit alors de coutumes et d’usage 5ème la jurice prudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux Il s’agit alors de donner un principe, une référence qui donner alors pour les autres jugements notamment en première instance. C’est le, juge qui interprète la loi et qui d’une certaine façon va créer ce droit. Dans cette circonstance la cour de paris peuvent faire œuvre de jurisprudence. 6ème la doctrine Même si à proprement parler comme pour la jurisprudence il ne

les litiges qui ne sont pas confiés à une juridiction spéciale. Il existe beaucoup de textes qui excluent des litiges du TGI Exemple : les litiges civiles qui concernent des demandes inférieures à 10000 euros relèvent de la compétence des tribunaux d'instance Le TGI va être compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières au-delà de 10000 euros. Action personnelle : Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un

involontaire. 2/ Fiche d'arrêt du document 3 : Faits : Une femme accouche d'un fœtus sans vie de sexe masculin (400g, et 21 semaine d'aménorrhée) n'ont donc pas pu établir de déclaration à l'état civil. Procédure : Ils ont saisit le tribunal de grande instance par requête le 13 mai 2003, afin qu'il soit possible d'établir un acte d'enfant sans vie afin que l'enfant puisse porter leur nom. Mais le 9 décembre 2003, les époux ont été déboutés (prétention du plaideur rejeté) de leur demande. Problème

cadre de l’activité juridique La justice française s'organise autour de principes fondamentaux établis dans la Constitution : la garantie d'un accès aux tribunaux pour tous les citoyens et la garantie d'un procès équitable. Ainsi, la justice est rendue au nom du Peuple français. A) Le principe de la justice I) L'accès aux tribunaux 1.1 L'accès à la justice Toute personne a le droit : * de faire examiner son affaire par un juge indépendant et impartial. Celui-ci a l'obligation