Tribunal De Grande Instance Parquet

cas contraire ils feraient un déni de justice sanctionné. Seul le souverain peut exercer la justice (situation de monopole) que ce soit le roi ou le peuple. Seul les cours et tribunaux établis par une loi peuvent rendre la justice. L’autorité de la chose jugée signifie que la solution définitivement rendue par les tribunaux une fois toutes voies de recours exercées ne saurait être remise en cause. La force exécutoire pourra être requise pour que la décision soit appliquée. Ce monopole est une contrepartie

Rapport de stage (Au Tribunal de Grande Instance de Lille) Sommaire Introduction 3 Partie 1 : Le lieu du stage 3 Partie 2 : Déroulement du stage 6 Déroulement de la journée du mercredi 18 avril 6 Audience au bureau d’aide juridictionnelle 6 Audience correctionnelle 7 Vente aux enchères 8 Déroulement de la journée du Jeudi 19 avril 10 Composition pénale 10 Audience correctionnelle 11 Déroulement de la journée du Vendredi 20 Avril 12 Audience rappel à la loi 12 Audience

du système pénal français . Il est au cœur d’un systèmes ou convergent et s opposent différents intérêts et pouvoir tel la police , le parquet , les avocat …Le juge d’instruction est est un magistrat du tribunal de grande instance désigné par décret pour 3 ans dont la mission est de rechercher dans le cadre d’une information pénale ouverte a la demande du parquet ou de la victime, s’il existe contre l’inculpé des charges suffisantes pour que celui-ci soit traduit devant une juridiction de jugement

fonctionnement complexe, héritée de son histoire. Les juridictions françaises sont regroupées en deux grandes catégories appelées ordres. L'ordre administratif désigne l'ensemble des juridictions placées sous le contrôle du Conseil d'État. Ses juridictions sont compétentes pour trancher les litiges relatifs à des problèmes faisant intervenir l'Administration. Il se compose au premier degré des tribunaux administratifs, au second degré des cours administratives d'appel et est couronné par le Conseil d'État

incontestable (nombreuse dans le dt commercial).Les usages sont spécifiques a certaines activités. Usages spécifiques a tel ou tel régions, profession, localité. La jurisprudence Ens de toutes les décisions de justices quelque soit les tribunaux qui l’aient rendu et quelque soit l’époque. La jurisprudence est synonyme de droit car il n’y a aucune règle qui prévoit une solution, il faut que le juge tranche règle ou pas dans ce cas il va chercher dans la jurisprudence s’il trouve un cas semblable

Le Tribunal Correctionnel Sommaire 1) Le Tribunal, -Le tribunal en France -Le droit pénal -La notion de délit 2) Un des Tribunaux : le correctionnel, - Description et organisation - Ses compétences -Son jugement 3) Son action, -Exemple Local -Exemple National Index -Lexique -Sources 1) Le Tribunal, -Le tribunal en France Un tribunal ou juridiction c’est le lieu où on rend la justice, là où les personnes en conflits viennent chercher la justice ou encore là

notification de la décision, il n’a pas d’effet suspensif. Les autorités supérieures de l’inspecteur du travail sont : la DDTEFP, la DRTEFP, le Ministre chargé du travail. ( Un recours contentieux : recours en annulation devant le tribunal administratif dans le ressort duquel a été prise la décision initiale (puis appel possible devant une cour administrative d’appel et pourvoi devant le Conseil d’Etat). Ce recours doit être exercé dans les 2 mois qui suivent la notification

déroulement du procès, déclare le coupable et lui impose une sanction. C’est un décideur impartial à la recherche de la justice. Le parquet ou le ministère public est l’autorité (principalement composée de magistrats) qui peut exercer l’action publique et qui représente les intérêts les plus généraux devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire. Les parquets sont chargés de l’action pénale et ont l’initiative des poursuites. Ils sont en France sous la hiérarchie du pouvoir politique par le

connaître une juridiction). Ces deux ordres sont autonomes et ont leur propre hiérarchie, et au sommet de ces deux ordres il y a un juridiction suprême qui a pour mission d'annuler les décisions des instances inférieures. Judiciaire ==> Cassation / Administrative ==> Conseil d'Etat. (Respectivement les instances supérieures qui annulent les choix de ces deux juridictions). Ce concept a été créé au lendemain de la révolution et renvoie à la séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) l'idée

supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet. La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre