Tribunal de première instance

petits litiges de voisinage. Ce sont des juges non professionnels.  Le Tribunal d'instance juge des affaires de peu de valeur (entre 4000 et 10000 €) et des problèmes de tutelles, loyer, de crédit à la consommation,...  Le tribunal de Grande Instance juge les mariages, divorces et affaires de grandes valeur (supérieures à 10000 €).  Le Conseil de Prud'homme juge les litiges entre employeurs et salariés.  Le tribunal de commerce juge les affaires entre commerçants. 3 – Les juridictions

de juridiction C’est la possibilité pour la partie mécontente d’un jugement d’interjeter appel de celui-ci. Les juges qui ont rendu la première décision, c’est-à-dire le jugement, sont nommés juges du premier degré ou de première instance. Pour indiquer qu’il est possible d’interjeter appel on précise que le jugement est rendu en premier ressort. Le tribunal d’instance lorsqu’il est compétent pour un litige portant sur une sommes inférieur à 4000 euros, il statut toujours en premier et dernier

Pourvoi en cassation -> aller en cassation Débouter -> rejeter une demande Confirmatif -> arrêt qui confirme le jugement de 1ère instance Infirmatif -> arrêt qui infirme le jugement de 1ère instance Ier instance rend des jugements, pour les juridictions d’appel ce sont des arrêts, décision (même pour la Cour de cassation). Pour la 1ère instance on parle de tribunal, en appel et en cassation on parle de Cour. Le rôle de la Cour de cassation. La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire, elle a

Procédures antérieures : En première instance est intervenu soit le Tribunal d’instance si le montant du litige est compris entre 4000€ et 10 000€ soit le Tribunal de grande instance si le montant du litige est supérieur à 10000€. Nous savons que le demandeur est ici la société Caisse régionale du crédit agricole Centre-Est (« …la caisse a assignée en paiement M.X… ») et donc le défendeur est Monsieur Alain X. Le Tribunal d’instance ou de grande instance a statué en faveur de la société

 TD NOTÉ DROIT 1) La juridiction saisie et la date de décision: Tribunal? Tribunal de grande instance Cour? cour de cassation, chambre civile 2 Date? 7 avril 2011 2) Les parties Noms des parties? Madame X et la société Avansur gérée par BNP Paribas Demandeur? Madame X Défendeur : Société Avansur 3) Les faits Les faits? Madame X a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui lui a généré des dommages matériels dont elle demande réparation auprès de son assureur : la société

DE L’ARRET Dans cette première partie, il sera question de préciser : * la Juridiction ;  * le type d'Arrêt ;  * la date à laquelle l'Arrêt a été rendu ;  * le domaine. * LES FAITS Il s'agira pour l'étudiant de résumer de façon chronologique les faits qui ont engendré le litige. * LA PROCEDURE La procédure est l'étape où l'étudiant aura à indiquer : * le mode de saisine de la Justice ;  * la décision du Tribunal de Première Instance ;  * l'auteur de l'appel

époux Y. ont assigné en justice, aux fins de réparation du préjudice subi et de cessation des troubles, Monsieur X, propriétaire du terrain voisin, et les sociétés Eldu, Denentzat et Biena. Un jugement du Tribunal de Grande Instance a fait droit à leurs demandes. Les défendeurs en première instance ont alors interjeté appel de ce jugement. Par un arrêt confirmatif rendu le 8 avril 2002, la Cour d?Appel de Pau a condamné les appelants à verser aux intimés une certaine somme au titre de dommages et intérêts

La division des tribunaux des juridictions en judiciaire et administratif résulte des lois du 16 et 24 août 1790 qui font interdiction aux magistrats de l’ordre judiciaire de connaître des actes de l’administration et consacrant le principe de séparation des pouvoirs ce qui est la clé de notre système actuel. Il existe trois types de juridictions administratives : les tribunaux administratifs, la Cour d’appel et le Conseil d’Etat. Il existe également le tribunal des conflits pour

inférieure à quinze jours), son objet, le périmètre et les immeubles concernés et les conditions de recueil des observations du public. L'enquête est dirigée par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête, désignés par le Président du tribunal administratif. A la fin de l'enquête, dans le délai d'un mois, l'organisme désigné transmet ses conclusions, favorables ou défavorables, au préfet ou au sous-préfet. La déclaration d'utilité publique (DUP) : C'est l'acte par lequel l'autorité

ANALYSER UNE DÉCISION DE JUSTICE I. LA DÉMARCHE Il faut tout d'abord identifier la juridiction qui statue : un tribunal : lequel ? une cour: cour d'appel ou Cour de cassation? La nature de la décision Quel est le jugement rendu ? La date de la décision ? II. LE PLAN DE L’ANALYSE Ensuite, il est, d'une manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant : 1. Les faits : résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né. 2. La procédure : - Les parties au procès