Tribunal de première instance

d’opposition du Procureur de la République en ce qui concerne cette union. C’est alors le Procureur de la République qui fait assigner les deux intéressés devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux.  La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux

EST LE DEMANDEUR, CONTENU DE SA DEMANDE ET ARGUMENT À L’APPUI DES PRÉTENTIONS 4)==> DÉFENDEUR ET MOYEN DE DÉFENSE 5)==> QUI A OBTENU GAIN DE CAUSE 6)==> LES MOTIFS DE LA DÉCISION 7)==> MES OBSERVATIONS` FICHE 1 : Tribunal civil : 1) : Il s’agit d’une décision rendue par le Tribunal Civil de Compiègne , le 19 février 1913 , elle porte sur un litige touchant au droit de propriété 2) Il s’agit d’un litige entre voisins, en effet , M.C est en possession d’un terrain sur lequel il a fait édifier

Les parties : englobe toutes les personnes concernées par l'action ( dans une procédure judiciaires, il y a un demandeur et un défendeur ). jugement d'un tribunal de grande instance, un arrêt de la cour d'appel. On définit les parties, le résumé ( qui reprend les éléments de l'affaire ) + état de la procédure ( ce qui détermine les degrés de juridiction ), la problématique ( = le pb de droit ), distinguer les argumentations, la règle de droit ( que dit le droit ), l'arrêt ( = décision des juges

l’assemblé nationale, par le président du sénat, par 60 parlementaires, par les justiciables eux-mêmes. L’ordre administratif, c’est l’ensemble des juridictions qui connaisent les litiges qui opposent les citoyens a l’administration. Il est composé de tribunaux administratif (37), de cours administratives d’appel (8) Le conseil d’état. C’est l’équivalent de la cours de cassation. -Dualité justice civile/Pénale : identité de locaux et de personnel. La cours d’assise : composé de juges professionnels

L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 14 mai 1995 rejoins l’article 88. En effet, on retrouve le fait que le disparu était à bord d’un navire, au large, par mer agitée. ) Les ayants droit peuvent alors saisir le tribunal de grande instance qui vérifiera que le décès est suffisamment établit. On prononcera donc un jugement déclaratif de décès transcrit sur le registre des décès du lieu de domicile du défunt. De ce fait en vue de l’article 91, la succession sera dévolue aux

Cofrinvest assigne Alain X et Espace 92 à la vente du fonds de commerce en nullité de leur convention pour méconnaissance d'un engagement pris à son égard par Alain X, en première instance, devant le tribunal de Grande Instance. Rien ne nous permet d'affirmer quelle décision a été rendue en première intance. En deuxième instance, la Cour d'Appel donne raison à M. Alain X Cofrinvest forme alors un pourvoi en cassation. Arguments du demandeur au pourvoi : Une lettre a été envoyée par Alain

Cour de Cassation, 1ère CHAMBRE CIVILE, 25 septembre 2013 (pourvoi n°12-25.160, publié au Bulletin) Fiche de jurisprudence de l'arrêt du 25 septembre 2013 Phrase d’accroche : La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 venant préciser la notion de droit de la capacité de recevoir par donation entre vifs ou par testament. Faits : En l’espèce, à la suite du décès d’Émile X le 22 avril 2007, une aide-ménagère dont bénéficiais une personne âgée, s’est

problème juridique* - Solution apportée au problème 1) La date et la juridiction : Quelle est la date de la décision, est-ce un arrêt (cour d'appel, cour de cassation), un jugement (tribunaux)? Quelle est la juridiction qui a prononcé la décision? Phrase type : Il s'agit d'un jugement du tribunal correctionnel de Paris rendu le 6 Mars 1997. 2) Examen des faits : Ce sont les événements d'où est né le conflit, le litige entre les différentes parties. Il faut les résumer dans l'ordre

mesure de rectifier les erreurs commises par un tribunal d’un degré inférieur. Les juges de première instance sont ainsi parfois enclins à croire, à tort, que tel ou tel vice de procédure n’ayant pas été analysé comme une violation de la Convention par les Juges de Strasbourg (dans la mesure où il avait déjà été corrigé par une juridiction supérieure) respecte parfaitement les normes de cet instrument. Or, le juge présidant le tribunal de première instance étant directement responsable du respect de

mais Madame François tout de même remboursée, la Caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre a saisi le tribunal de première instance de la Nièvre. Le jugement rendu en première instance le 18 novembre 1964 a tranché en faveur de Madame François. Ce qui a entrainé pourvoi en cassation, sur demande de la caisse primaire de sécurité sociale de la Nièvre. La décision prise en première instance était due au fait que Madame François invoquait comme motif pour se faire rembourser, le fait qu’elle ignorait