Tribunal de première instance

désigne ainsi le déroulement du procès devant chaque juridiction (première instance devant tel Tribunal, nouvelle instance devant la CA…). Procédure : ensemble des actes et formalités réalisés pour engager ou faire avancer l’instance. En procédure civile il s’agit d’un « dossier » ouvert par le demandeur, le défendeur et le juge qui engage une procédure. La source fondamentale du procès civile est le CPC[1]. La première partie du CPC est intitulé « dispositions communes à toutes

Fiche d’arrêt. 1. La date et la nature de la décision La décision de la Service Fédérale Antimonopole du 23 janvier 2009 ; La décision du Tribunal Arbitral de première instance de Moscou du 13 juillet 2009 ; La décision de la neuvième Cour d’Appel du 17 septembre 2009 ; La décision de la Cour Fédérale de la région de Moscou du 17 décembre 2009 ; La décision de la Cour Suprème Arbitrale du 5 avril 2010  2. Les faits La SA «Eurociment» a déposé une plainte à la Service Fédérale Antimonopole

s’est soumise à plusieurs traitement médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. Elle saisit le tribunal de grande instance d’une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention «  sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». Des experts ont admis qu’elle était un transsexuel vrai. En premier moyen Dominique Nadaud a saisi le tribunal de grande instance pour faire changer son état civil. Les juges ont rejeté sa demande car ils refusaient de reconnaitre son identité

Fumal. Pour célébrer son honnêteté. A Monsieur le Juge au Tribunal de Dinant Luc Monin. Pour célébrer la même chose. http://choucroutejudiciaire.free.fr/ Editeur responsable : Van Gyseghem, 10/153, quai Van Beneden, 4020-Liège. LE GROS MALIN JUGE. Figurez vous, Madame le Juge d’instruction, que le Tribunal correctionnel de Dinant a condamné, le 13 septembre 2005, un certain Dulieu – pas le nôtre, pas Philippe ; un autre

9 de la loi modifiant le dahir de 1913 prévoit la nomination d’un ou plusieurs conservateurs dans le ressort de chaque préfecture ou province alors que l’ancien dahir prévoyait, en ce même article, l’institution au chef-lieu de chaque tribunal de première instance d’un conservateur de la propriété foncière. L’article 13 énumérant la contenance de la réquisition remise par le requérant d’immatriculation au conservateur de la propriété foncière dispose en son 2ème alinéa du cas où le requérant d’immatriculation

juridictions compétentes pour appliquer ce droit. D'autres États se sont orientés dans le même sens en optant pour l'unité de juridictions, les tribunaux de droit moderne reproduisant l'organisation judiciaire française étant désormais seuls compétents pour connaître de tous les litiges. Parmi ces États, certains procèdent à la suppression immédiate des tribunaux de droit coutumier sans même leur accorder un sursis ; ce sont, suivant l'ordre chronologique : le Sénégal (7), la Côte-d'Ivoire (8), le

Introduction En France, la cour d'assises est une juridiction départementale, compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis de crime (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...)..Les tribunaux criminels prennent le nom de cour d'assises depuis la loi du 28 avril 1810 A travers mon étude je vais définir quels Procédure judiciaire est utilisé en Cour d’Assises ? Apres avoir donné la définition et identifier les différents type de cours d’assise possible, je vais

pourra également être donnée par les avoués qui auront le temps d'exercice prescrit. 5. Le dépôt des deniers comptants qui, suivant l’article 590, doit se faire au lieu établi pour les consignations, se fera par l'huissier au greffe du tribunal de première instance, sauf la réserve portée au même article. 6. La vente des objets saisis sera faite au chef-lieu de la colonie sur la place principale, tous les jours de la semaine, sauf la faculté laissé au juge par l’article 617, de permettre la vente

jugent les litiges relevant du droit public : il s’agit principalement des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, du conseil d’ État. A côté de ces juridictions, Il existe une juridiction que l’on ne classe ni dans l’ordre administratif ni dans l’ordre judiciaire et dont la principale mission est de trancher les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires. C’est le tribunal des conflits. § Les juridictions civiles Ici, il convient de distinguer

« nouvelles affaires versus affaires clôturées » est utilisé pour donner une idée de l’arriéré judiciaire au niveau du tribunal de première instance belge. Ce dernier a été choisi car, avec la justice de paix, c’est dans cette juridiction qu’est traitée la plus grande partie des affaires. Graphique 1 – Evolution du nombre d’affaires traitées par les tribunaux de première instance http://www.just.fgov.be/img_publications/pdf/180.pdf Le nombre de nouvelles affaires reste globalement stable de 1999